Traduction de «concurrence effective serait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

ayant comme conséquence qu'une concurrence effective serait entravée de manière significative
as a result of which effective competition would be significantly impeded

faire obstacle au maintien d'une concurrence effective
to hinder effective competition

concurrence effective
workable competition

égalité effective des chances en matière de concurrence [ égalité effective des possibilités de concurrence ]
effective equality of competitive opportunities

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

souligner que la société russe dans son ensemble, ainsi que le partenariat stratégique UE-Russie, serait stimulée par un système politique qui assure l'égalité des chances pour tous les partis politiques, en offrant une concurrence réelle et des alternatives politiques effectives, et qu'elle aurait tout à y gagner; inviter, à cet égard, la Russie à répondre concrètement à toutes les recommandations de l'OSCE sur les dernières élections;
stress that Russian society as a whole, as well as the EU-Russia strategic partnership, would be stimulated by and would benefit from a political system ensuring a level playing field for all political parties and offering real competition and effective political alternatives; call, in this respect, on Russia to address concretely all the recommendations concerning the last elections made by the OSCE;

(t) souligner que la société russe dans son ensemble, ainsi que le partenariat stratégique UE-Russie, serait stimulée par un système politique qui assure l'égalité des chances pour tous les partis politiques, en offrant une concurrence réelle et des alternatives politiques effectives, et qu'elle aurait tout à y gagner; inviter, à cet égard, la Russie à répondre concrètement à toutes les recommandations de l'OSCE sur les dernières élections;
(t) stress that Russian society as a whole, as well as the EU-Russia strategic partnership, would be stimulated by and would benefit from a political system ensuring a level playing field for all political parties and offering real competition and effective political alternatives; call, in this respect, on Russia to address concretely all the recommendations concerning the last elections made by the OSCE;

La Commission est arrivée à la conclusion que ces engagements abaisseront les barrières à l'entrée et créeront les conditions d'une concurrence réelle et potentielle effective et qu'ils élimineront par conséquent les doutes sérieux relatifs à la création ou au renforcement d'une position dominante ayant comme conséquence qu'une concurrence effective serait entravée de manière significative.
The Commission has concluded that these commitments will lower barriers to entry and create the conditions for effective actual and potential competition and therefore eliminate the serious doubts with regard to the creation or strengthening of a dominant position as a result of which effective competition would be significantly impeded.

L'article 9 autorise ces renvois si une opération de concentration menace de créer ou de renforcer une position dominante ayant comme conséquence qu'une concurrence effective serait entravée de manière significative dans un marché à l'intérieur de cet État membre qui présente toutes les caractéristiques d'un marché distinct.
Article 9 allows for such referrals if a merger threatens to create or strengthen a dominant position as a result of which effective competition will be significantly impeded on a distinct market within a Member State.

Toutefois, à l'issue de cette opération, KWP et Buss seront toujours en concurrence avec un nombre suffisant de concurrents compétitifs actifs au niveau mondial, tels que Berstorff du groupe SMS, AVP Baker Ltd. du groupe INVENSYS et Japan Steel Works Ltd. Par conséquent, cette opération ne devrait entraîner ni la création ni le renforcement d'une position dominante ayant pour conséquence qu'une concurrence effective serait entravée de manière significative dans le marché commun.
Even after the merger, however, there will still be a sufficiently large number of strong international competitors for KWP and Buss, including companies such as Berstorff in the SMS group, AVP Baker Ltd. in the INVENSYS group and Japan Steel Works Ltd. The merger is not therefore expected to create or strengthen a dominant market position or significantly to hinder effective competition within the common market.

Par conséquent, ce règlement dispose qu'à la demande d'un État membre, la Commission peut renvoyer un cas de concentration aux autorités compétentes de cet État membre pour examen au regard de sa législation nationale, lorsque l'opération menace de créer ou de renforcer une position dominante ayant comme conséquence qu'une concurrence effective serait entravée de manière significative dans un marché à l'intérieur de cet État membre (voir l'article 9).
Consequently, the regulation provides, at Article 9, that, on request from a Member State, the Commission can refer a merger to that Member State for investigation under national competition law if it threatens to lead to the creation or strengthening of a dominant position which would substantially reduce competition in a distinct market within the Member State's territory.

2 bis. Une notification des États membres au sens du paragraphe 2 doit être assortie d'une justification indiquant en vertu de quelles dispositions nationales pertinentes la concentration concernée serait supposée porter considérablement atteinte à la concurrence sur un marché de cet État membre et quelles mesures effectives les autorités de concurrence de cet État membre comptent prendre en cas de renvoi.
2a. Notification of Member States pursuant to paragraph 2 shall be accompanied by a statement setting out which national provisions on mergers give grounds for assuming that the concentration would significantly affect competition on a market in that Member State and which effective measures the competition authorities of that Member State intend to take in the event of a referral.

2 bis. Une notification des États membres au sens de l'article 9 paragraphe 2 doit être assortie d'une justification indiquant en vertu de quelles dispositions nationales pertinentes la concentration concernée serait supposée porter considérablement atteinte à la concurrence sur un marché de cet État membre et quelles mesures effectives les autorités de concurrence de cet État membre comptent prendre en cas de renvoi.
2a. Notification of Member States pursuant to Article 9, paragraph 2 shall be accompanied by a statement setting out which national provisions on mergers give grounds for assuming that the concentration would significantly affect competition on a market in that Member State and which effective measures the competition authorities of that Member State intend to take in the event of a referral.

Dans de tels cas, la Commission s'efforce de prévenir l'apparition de situations où les chances des concurrents seraient gravement compromises et où une concurrence effective serait impossible.
In these cases the Commission is keen to avoid situations where opportunities for the remaining competitors are seriously damaged and effective competition is prevented.