Vertaling van "concurrence effective grâce " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

concurrence effective
workable competition

ayant comme conséquence qu'une concurrence effective serait entravée de manière significative
as a result of which effective competition would be significantly impeded

faire obstacle au maintien d'une concurrence effective
to hinder effective competition

égalité effective des chances en matière de concurrence [ égalité effective des possibilités de concurrence ]
effective equality of competitive opportunities

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le règlement permet également aux services de traitement indépendants d'exercer une concurrence effective grâce à une séparation entre leurs schémas de cartes et leurs entités de traitement, applicable depuis juin 2016.
The Regulation also enables independent processors to compete effectively through separation of payment card schemes from their processing entities, applicable since June 2016.

Grâce à ces engagements, l'innovation en matière de livres numériques de la part des éditeurs de livres numériques et d'autres intervenants pourra profiter à d'autres entreprises qu'Amazon et permettra le maintien d'une concurrence effective dans le secteur des livres numériques, au profit des consommateurs.
They will help ensure that innovation for e-books by publishers and other third parties can benefit companies other than Amazon and protect effective competition for e-books to the benefit of consumers.

Il ressort de l’expérience de la Commission que c’est l’exercice d’une concurrence effective sur les marchés des télécommunications qui stimule l’investissement, étant donné que chaque opérateur de télécommunications souhaite attirer plus de clients que ses concurrents grâce à des services de meilleure qualité et à des prix plus bas.
In the Commission's experience, it is effective competition in telecoms markets that drives investment, as each telecom operator would want to attract more customers than its rivals through better quality services and lower prices.

Toutefois, l'utilisation des preuves obtenues grâce à l'accès au dossier d'une autorité de concurrence ne devrait pas nuire indûment à la mise en œuvre effective du droit de la concurrence par une autorité de concurrence.
However, the use of evidence obtained through access to the file of a competition authority should not unduly detract from the effective enforcement of competition law by a competition authority.

Tout en reconnaissant que le spectre est une ressource nationale, les objectifs stratégiques définis par l'article 3 de la proposition – à savoir rendre disponible une portion du spectre qui soit suffisante pour promouvoir les objectifs politiques de l'Union et améliorer l'utilisation du spectre radioélectrique grâce à une utilisation souple pour assurer une concurrence effective dans l'utilisation du spectre – nécessitent une approche coordonnée au niveau européen.
While acknowledging that the spectrum is a national resource, the strategic objectives set by Article 3 of the proposal - those of having sufficient radio spectrum for achieving the strategic objectives of the EU, to improve the use of radio spectrum through flexible use to ensure effective competition in spectrum use - need a coordinated approach at European level.

35. considère que l'européanisation de la structure de supervision financière, de la transparence du marché financier, de règles de la concurrence effectives, et de réglementations appropriées sont nécessaires à moyen terme, afin d'améliorer la gestion des crises et la coopération entre le Système européen de banques centrales (SEBC), les autorités de supervision, les gouvernements et les acteurs du marché; estime que la mise en place d'un cadre de supervision complet (couvrant tous les marchés financiers), intégré et cohérent, en commençant par adopter une approche équilibrée pour réguler la propagation transfrontalière du risque financier sur la base d'une législation harmonisée diminuerait les coûts de conformité pour les activités relevant de plusieurs juridictions; note que la surréglementation (la réglementation dépassant les exigences minimales de la législation communautaire) et l'arbitrage réglementaire devraient être évités; invite la Commission à présenter des propositions visant à réviser la structure actuelle de supervision, en accord avec ces principes; est d'avis que les responsabilités de la BCE en matière de supervision devraient s'étendre au-delà des frontières de la zone euro, grâce au Système européen de banques centrales;
35. Considers a Europeanisation of the financial supervision structure, financial market transparency, effective competition rules and appropriate regulation to be necessary in the medium term, in order to improve crisis management and cooperation between the European System of Central Banks (ESCB), supervisory authorities, governments and market participants; takes the view that an integrated, comprehensive (covering all financial sectors), consistent and coherent supervisory framework starting with a balanced approach in regulating the cross-border spread of financial risk on the basis of harmonised legislation would decrease compliance costs in the case of multi-jurisdiction activities; notes that 'gold plating' (regulating beyond the minimum requirements of EC legislation) as well as regulatory arbitrage should be avoided; calls on the Commission to put forward proposals for revising the existing supervisory architecture along those principles; is of the opinion that any role for the ECB in terms of supervision should be extended beyond the borders of the euro area, via the ESCB;

coopération au moins à l'échelon régional, pour favoriser la mise en place de modalités pratiques permettant d'assurer une gestion optimale du réseau, développer les bourses d'échange de gaz et l'attribution de capacités transfrontalières et pour garantir un niveau adéquat de capacités d'interconnexion, y compris grâce à de nouvelles interconnexions , au sein de la région et entre les régions afin qu'une concurrence effective et une amélioration de la sécurité d'approvisionnement puissent se développer ;
cooperation at least at a regional level to foster the creation of operational arrangements in order to ensure an optimal management of the network, develop joint gas exchanges and the allocation of cross-border capacity, and to ensure an adequate level of interconnection capacity including through new interconnection, within the region and between regions to allow for the development of effective competition and the improvement of security of supply;

coopération au moins à l'échelon régional, pour favoriser la mise en place de modalités pratiques permettant d'assurer une gestion optimale du réseau, développer les bourses d'échange d'électricité et l'attribution de capacités transfrontalières et pour garantir un niveau adéquat de capacités d'interconnexion, y compris grâce à de nouvelles interconnexions, au sein de la région et entre les régions, afin qu'une concurrence effective et une amélioration de la sécurité d'approvisionnement puissent se développer;
cooperation at least at a regional level to foster the creation of operational arrangements in order to ensure an optimal management of the network, develop joint electricity exchanges and the allocation of cross-border capacity, and to ensure an adequate level of interconnection capacity including through new interconnection, within the region and between regions to allow for the development of effective competition and the improvement of security of supply;

Elle peut également adopter des orientations qui rappellent les obligations contraignantes en vertu de la législation communautaire destinées à garantir les principes de non-discrimination, de concurrence effective et de fonctionnement efficace du marché lors de l'élaboration des codes techniques et des marchés, du projet de programme de travail annuel et du projet de plan d'investissement décennal, dans la mesure où elles concernent l'équilibre des marchés énergétiques grâce à l'augmentation de la production ou une modification des techniques de production, des économies d'énergie, la réduction des émissions de gaz à effet de serre et l'amélioration du rendement énergétique, conformément à la politique énoncée dans la législation communautaire.
It may also adopt guidelines which recall binding obligations under Community legislation protecting the principles of non-discrimination, effective competition and efficient functioning of the market when drawing up technical and market codes, the draft annual work programme or the draft 10-year investment plan; the guidelines shall be non-binding insofar as they concern balancing energy markets by increasing production or changing production techniques, energy saving, reducing greenhouse gases and improving the EU energy efficiency, in line with the energy policy set out in Community legislation.

La commissaire chargée de la concurrence, Mme Neelie Kroes, s’est exprimée en ces termes: «Ces conditions permettront de garantir le maintien d’une concurrence effective dans le secteur européen de l’espace, tout en permettant aux parties de structurer leurs activités de façon plus efficace, grâce aux entreprises communes».
Competition Commissioner Neelie Kroes stated “These conditions will maintain effective competition in the European space industry, while allowing the parties to structure their businesses more efficiently through the joint ventures”.