Vertaling van "concurrence effective entre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

concurrence effective
workable competition

ayant comme conséquence qu'une concurrence effective serait entravée de manière significative
as a result of which effective competition would be significantly impeded

faire obstacle au maintien d'une concurrence effective
to hinder effective competition

égalité effective des chances en matière de concurrence [ égalité effective des possibilités de concurrence ]
effective equality of competitive opportunities

prix de pleine concurrence [ prix de libre concurrence | prix pratiqué entre entreprises indépendantes | prix normal | prix normal du marché ]
arm's length price

concurrence entre les circuits
channel competition

programme d'affectation entre itinéraires concurrents | programme d'affectation de trafic
traffic assignment program

transaction intéressée | opération avec lien de dépendance | opération privilégiée | opération sans concurrence | transaction entre institutions apparentées
non-arm's-length transaction | NALT | related party transaction | self-dealing

comparaison entre la situation théorique et effective
comparison between budgeted and real figures

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le règlement permet également aux services de traitement indépendants d'exercer une concurrence effective grâce à une séparation entre leurs schémas de cartes et leurs entités de traitement, applicable depuis juin 2016.
The Regulation also enables independent processors to compete effectively through separation of payment card schemes from their processing entities, applicable since June 2016.

Les aéroports affirment que les dispositions relatives au nouvel arrivant n'ont pratiquement pas eu d'effet sur la concurrence entre les transporteurs aériens, car elles créent une présence négligeable dans les aéroports, ce qui conduit à une série de petites activités qui n'entraînent pas de concurrence effective sur le marché.
The airports state that the new entrant provisions have barely had an effect on competition between air carriers, as it creates a negligible presence at an airport, leading to a range of small operations that do not provide effective competition in the market place.

Alors que l'objectif premier du droit communautaire de la concurrence est de caractère économique, à savoir garantir une concurrence effective entre les opérateurs du marché, il contribue également à empêcher un niveau de prises de participation dans les entreprises des médias qui pourrait compromettre l'existence d'une diversité de points de vues et d'opinions dans les marchés des médias [23].
Whilst the primary objective of Community competition law is an economic one, i. e. to ensure a workable competition between market operators, it also helps preventing a degree of cumulative control or participation in media companies which might endanger the existence of a wide spectrum of views and opinions in the media markets [23].

«dès lors qu'une entreprise agit dans un secteur [.] où s'exerce une concurrence effective de la part de producteurs de différents États membres, toute aide dont elle bénéficie de la part des pouvoirs publics est susceptible d'affecter les échanges entre les États membres et de porter atteinte à la concurrence, dans la mesure où son maintien sur le marché empêche les concurrents d'accroître leur part de marché et diminue leurs possibilités d'augmenter leurs exportations» (134).
‘where an undertaking operates in a sector in which [.] producers from various Member States compete, any aid which it may receive from the public authorities is liable to affect trade between the Member States and impair competition, inasmuch as its continuing presence on the market prevents competitors from increasing their market share and reduces their chances of increasing exports’ (134).

«dès lors qu'une entreprise agit dans un secteur . où s'exerce une concurrence effective de la part de producteurs de différents États membres, toute aide dont elle bénéficie de la part des pouvoirs publics est susceptible d'affecter les échanges entre les États membres et de porter atteinte à la concurrence, dans la mesure où son maintien sur le marché empêche les concurrents d'accroître leur part de marché et diminue leurs possibilités d'augmenter leurs exportations» (109).
‘where an undertaking operates in a sector in which . producers from various Member States compete, any aid which it may receive from the public authorities is liable to affect trade between the Member States and impair competition, inasmuch as its continuing presence on the market prevents competitors from increasing their market share and reduces their chances of increasing exports’ (109).

S’agissant de l’effet sur la concurrence et de l’affectation des échanges au sein de l’Union, il convient de rappeler que, selon une jurisprudence constante, dès lors qu’une entreprise agit dans un secteur où s’exerce une concurrence effective de la part des producteurs de différents États membres, toute aide dont cette entreprise bénéficie de la part des pouvoirs publics est susceptible d’affecter les échanges entre les États membres et de porter atteinte à la concurrence, dans la mesure où son maintien sur le marché empêche les entreprises concurrentes d’accroître leur part de marché (33).
As regards the effect on competition and on trade within the Union, it should first be pointed out that, according to established case-law, as soon as an undertaking operates in a sector where producers from various Member States are effectively competing, any aid that this undertaking may receive from the public authorities is liable to affect trade between Member States and damage competition, inasmuch as its continuing presence on the market prevents competitors from increasing their market share (33).

Dans le contexte particulier de mesures de contrôle tarifaire ex ante destinées à garantir le maintien d’une concurrence effective entre opérateurs ne bénéficiant pas des mêmes possibilités en matière d’économies d’échelle et de gamme et ayant des coûts de réseau unitaires différents, l’application du «critère du concurrent raisonnablement efficace» sera normalement plus appropriée.
In the specific context of ex ante price controls aiming to maintain effective competition between operators not benefiting from the same economies of scale and scope and having different unit network costs, a ‘reasonably efficient competitor test’ will normally be more appropriate.

Dans la mesure où il est possible de définir un marché distinct de l’après-vente, une concurrence effective sur les marchés de l’achat et de la vente de pièces de rechange et sur les marchés de fourniture de services de réparation et d’entretien des véhicules automobiles dépend du degré d’interaction, sur le plan de la concurrence, entre les réparateurs agréés appartenant à un réseau de réparateurs établi directement ou indirectement par un constructeur automobile, ainsi qu’entre opérateurs agréés et indépendants, notamment les fournisseurs de pièces de rechange et les réparateurs indépendants.
In so far as a separate aftermarket can be defined, effective competition on the markets for the purchase and sale of spare parts, as well as for the provision of repair and maintenance services for motor vehicles, depends on the degree of competitive interaction between authorised repairers, that is to say those operating within repair networks established directly or indirectly by vehicle manufacturers, as well as between authorised and independent operators, including independent spare parts suppliers and repairers.

87. Dans sa communication sur l'accès, la Commission avait indiqué que, même si sa propre pratique et la jurisprudence de la Cour étaient alors encore en développement, elle estimait que deux entreprises ou plus détenaient une position dominante conjointe lorsqu'elles avaient adoptées ensemble vis-à-vis de leurs clients et de leurs concurrents une attitude très semblable à celle d'une seule et même entreprise en position dominante, pour autant qu'il n'y ait pas de concurrence effective entre elles.
87. In the Access notice, the Commission had stated that, although at the time both its own practice and the case-law of the Court were still developing, it would consider two or more undertakings to be in a collective dominant position when they had substantially the same position vis-à-vis their customers and competitors as a single company has if it is in a dominant position, provided that no effective competition existed between them.

considérant que l'on peut actuellement se fonder sur le fait que sur le marché des produits laminés finis il n'existe pas de concurrence effective entre Mannesmann et Thyssen du fait que Mannesmann a renoncé à la production de ces produits en cédant à ATH ses laminoirs ; qu'il n'est pas possible de prévoir si Mannesmann, par des investissements nouveaux ou en acquérant le contrôle sur des entreprises productrices d'acier, se retrouvera comme concurrent dans ce domaine ; que ceci ne peut cependant être exclu ; que, tant que le contrôle en commun sur MRW subsistera, ATH aura la possibilité de s'opposer à de telles intentions de Mannesmann et de ce fait d'écarter Mannesmann comme concurrent sur le marché de l'acier;
Admittedly it can be assumed for the moment that there is no significant competition between Mannesmann and Thyssen on the finished product market, since Mannesmann has withdrawn from production of finished products by transferring its rolling plant to ATH. It is impossible to tell whether Mannesmann will become a competitor again in this field, either by new investment or by acquiring control over steel producing undertakings ; however, this possibility cannot be excluded. As long as joint control continues to be exercised over MRW, ATH can obstruct any move by Mannesmann in this direction and thereby keep Mannesmann out of competition on the steel market.