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Concurrence effective
Faire obstacle au maintien d'une concurrence effective
égalité effective des chances en matière de concurrence
égalité effective des possibilités de concurrence

Traduction de «concurrence effective devrait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
faire obstacle au maintien d'une concurrence effective

to hinder effective competition


ayant comme conséquence qu'une concurrence effective serait entravée de manière significative

as a result of which effective competition would be significantly impeded






égalité effective des chances en matière de concurrence [ égalité effective des possibilités de concurrence ]

effective equality of competitive opportunities
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
En cas d'aide illégale incompatible avec le marché intérieur, une concurrence effective devrait être rétablie.

In cases of unlawful aid which is not compatible with the internal market, effective competition should be restored.


En cas d'aide illégale incompatible avec le marché intérieur, une concurrence effective devrait être rétablie.

In cases of unlawful aid which is not compatible with the internal market, effective competition should be restored.


Toutefois, l'utilisation des preuves obtenues grâce à l'accès au dossier d'une autorité de concurrence ne devrait pas nuire indûment à la mise en œuvre effective du droit de la concurrence par une autorité de concurrence.

However, the use of evidence obtained through access to the file of a competition authority should not unduly detract from the effective enforcement of competition law by a competition authority.


Toutefois, l'utilisation des preuves obtenues grâce à l'accès au dossier d'une autorité de concurrence ne devrait pas nuire indûment à la mise en œuvre effective du droit de la concurrence par une autorité de concurrence.

However, the use of evidence obtained through access to the file of a competition authority should not unduly detract from the effective enforcement of competition law by a competition authority.


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De plus, l'analyse du caractère effectif de la concurrence devrait notamment porter sur les perspectives que le marché offre en termes de concurrence afin de déterminer si une éventuelle absence de concurrence effective est susceptible de perdurer.

Furthermore, an analysis of effective competition should include an analysis as to whether the market is prospectively competitive, and thus whether any lack of effective competition is durable.


Dans de tels cas, l’échelle raisonnablement efficace définie par l’ARN ne devrait pas dépasser celle d’une structure de marché comptant un nombre suffisant d’opérateurs éligibles pour assurer une concurrence effective, compte tenu aussi de la concurrence exercée par d’autres plateformes.

In such cases, the reasonably efficient scale identified by the NRA should not go beyond that of a market structure with a sufficient number of qualifying operators to ensure effective competition, bearing in mind also competition from other platforms.


Dans de tels cas, l’échelle raisonnablement efficace définie par l’ARN ne devrait pas dépasser celle d’une structure de marché comptant un nombre suffisant d’opérateurs éligibles pour assurer une concurrence effective, compte tenu aussi de la concurrence exercée par d’autres plateformes.

In such cases, the reasonably efficient scale identified by the NRA should not go beyond that of a market structure with a sufficient number of qualifying operators to ensure effective competition, bearing in mind also competition from other platforms.


Dans de tels cas, l’échelle raisonnablement efficace définie par l’ARN ne devrait pas dépasser celle d’une structure de marché comptant un nombre suffisant d’opérateurs éligibles pour assurer une concurrence effective.

In such cases, the reasonably efficient scale identified by the NRA should not go beyond that of a market structure with a sufficient number of qualifying operators to ensure effective competition.


Cette analyse du caractère effectif de la concurrence devrait notamment porter sur les perspectives que ce marché offre en termes de concurrence afin de déterminer si une éventuelle absence de concurrence effective est susceptible de perdurer.

An analysis of effective competition should include an analysis as to whether the market is prospectively competitive, and thus whether any lack of effective competition is durable.


Cette analyse du caractère effectif de la concurrence devrait notamment porter sur les perspectives que ce marché offre en termes de concurrence afin de déterminer si une éventuelle absence de concurrence effective est susceptible de perdurer.

An analysis of effective competition should include an analysis as to whether the market is prospectively competitive, and thus whether any lack of effective competition is durable.




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Date index: 2022-01-03
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