Vertaling van "concurrence effective afin " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

ayant comme conséquence qu'une concurrence effective serait entravée de manière significative
as a result of which effective competition would be significantly impeded

concurrence effective
workable competition

faire obstacle au maintien d'une concurrence effective
to hinder effective competition

limite fixée pour laisser jouer la concurrence [ limite fixée afin de laisser jouer la concurrence ]
competitive need limitation

égalité effective des chances en matière de concurrence [ égalité effective des possibilités de concurrence ]
effective equality of competitive opportunities

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

47. souligne que les anciens monopoles possèdent une part de marché stupéfiante de plus de 80 % dans le haut débit de prochaine génération; rappelle qu'une concurrence effective est le meilleur moteur d'investissements efficients et qu'elle assure des avantages maximaux aux consommateurs en termes de choix, de prix et de qualité; invite par conséquent la Commission à faire respecter les règles en matière de concurrence, ex post comme ex ante, afin d'empêcher les concentrations excessives sur le marché et les abus de position dominante, la pression concurrentielle étant vitale pour permettre aux consommateurs de bénéficier de services de qualité à des prix abordables;
47. Underlines that, in the next-generation broadband sector, the former monopolies have a staggering market share of over 80 %; recalls that effective competition is the best driver of efficient investment and provides maximum consumer benefit in terms of choice, price and quality; calls on the Commission, therefore, to enforce properly both ex post and ex ante competition rules in order to prevent excessive market concentration and abuse of dominance, as competitive pressure is key to ensuring that consumers can benefit the most from high-quality services at affordable prices;

La Commission se doit de veiller au maintien d'une concurrence effective afin de préserver l'innovation et d'empêcher toute pratique susceptible de léser les patients».
The Commission needs to make sure that effective competition is preserved, in order to maintain innovation and prevent harm to patients".

(d) garantir le fonctionnement du marché intérieur, notamment en assurant l'existence d'une concurrence effective, afin de promouvoir la diversité culturelle et le pluralisme des médias, conformément à la directive 2002/21/CE telle que modifiée par la directive 2009/140/CE, ainsi que la cohésion sociale et territoriale.
(d) guaranteeing the functioning of the internal market, in particular by ensuring effective competition, so as to foster cultural diversity and media pluralism in accordance with Framework Directive as amended by Directive 2009/140/EC, as well as social and territorial cohesion.

La Commission se doit de veiller au maintien d'une concurrence effective afin de préserver l'innovation et d'empêcher toute pratique susceptible de léser les consommateurs».
The Commission needs to make sure that effective competition is preserved, in order to maintain innovation and prevent harm to consumers".

(d) préserver et renforcer une concurrence effective, en prenant des mesures préventives ou correctrices afin d'empêcher l'accumulation de radiofréquences en excès, ce qui nuit de manière significative à la concurrence.
(d) maintaining and developing effective competition by preventing, through ex ante or ex post measures, the excessive accumulation of radio frequencies which results in significant harm to competition.

4. Aux fins de l'évaluation qu'elle doit effectuer en vertu du paragraphe 3, la Commission prend plus particulièrement en compte les critères suivants: l'accès équitable et non discriminatoire au réseau, une réglementation effective, le développement du réseau afin de répondre aux besoins du marché, les mesures non faussées d'encouragement des investissements, le développement d'une infrastructure d'interconnexion, une concurrence effective sur les marchés énergétiques de la Communauté et la situation en matière de sécurité des approvisionnements dans la Communauté.
4. For the purpose of its assessment under paragraph 3, the Commission shall take into account, in particular, the following criteria: fair and non-discriminatory network access, effective regulation, the development of the network to meet market needs, undistorted incentives to invest, the development of interconnection infrastructure, effective competition in the energy markets of the Community and the security of supply situation in the Community.

Depuis l’entrée en vigueur du cadre réglementaire des services de communications électroniques en juillet 2003, les États membres doivent garantir une concurrence effective sur leurs marchés nationaux des communications électroniques et notifier à la Commission leurs analyses et les mesures de régulation qu’ils proposent, afin que celle-ci les évalue.
Since the entry into force of the regulatory framework for electronic communication services in July 2003, Member States must ensure effective competition in their national electronic communications markets and notify their analyses and proposed regulatory measures to the Commission for assessment.

Cette analyse du caractère effectif de la concurrence devrait notamment porter sur les perspectives que ce marché offre en termes de concurrence afin de déterminer si une éventuelle absence de concurrence effective est susceptible de perdurer.
An analysis of effective competition should include an analysis as to whether the market is prospectively competitive, and thus whether any lack of effective competition is durable.

Tout comme la Commission a été le moteur de la libéralisation, elle doit maintenant veiller à l'application correcte du droit, afin de garantir une concurrence effective.
Just as the Commission has been the driving force behind liberalisation, it must now see to it that the law is fully enforced, so as to ensure that there is effective competition.

Elles sont destinées à assurer le respect des dispositions de l'article 85 paragraphe 3 du Traité et visent surtout, à garantir que les consortia opèrent sur des trafics où ils restent soumis à une concurrence effective, afin de permettre aux chargeurs de bénéficier d'une part équitable des profits résultant de ces accords.
These conditions and obligations are attached to the block exemption in order to guarantee that the requirements of Article 85(3) of the Treaty are fulfilled. Above all, they seek to ensure that consortia are operating in trades where they remain subject to effective competition in order to guarantee that shippers obtain a fair share of the benefits resulting from these agreements.