Traduction de «concurrence d’un état » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

ressortissant d'un État membre de l'Union européenne | ressortissante d'un État membre de l'Union européenne | ressortissant d'un État membre de l'UE | ressortissante d'un État membre de l'UE | ressortissant de l'UE | ressortissante de l'UE | citoyen de l'UE | citoyenne de l'UE | citoyen de l'Union | citoyenne de l'Union
citizen of a member state of the European Union | citizen of an EU member state | EU citizen | European national | EU national | citizen of the Union

ressortissant d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange | ressortissante d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange | ressortissant d'un État membre de l'AELE | ressortissante d'un État membre de l'AELE | ressortissant de l'AELE | ressortissante de l'AELE
citizen of a member state of the European Free Trade Association | citizen of an EFTA member state | Citizen of an EFTA state | EFTA citizen

ressortissant d'un État membre de la Communauté européenne | ressortissante d'un État membre de la Communauté européenne | ressortissant d'un État membre de la CE | ressortissante d'un État membre de la CE
citizen of a member state of the European Community | citizen of an EC member state | citizen of an EU state | EC citizen

états financiers établis au coût historique [ états financiers au coût historique | comptes établis en coûts historiques | comptes en coûts historiques | états financiers établis au coût d'origine | états financiers au coût d'origine ]
historical cost financial statements

concurrence d'oligopole
oligopolistic competition

état corporel [ état d'embonpoint | état d'engraissement ]
body condition

état d'exécution | état de marche | état de fonctionnement
operating state | operation status

états financiers au coût historique | états financiers en coûts historiques | états financiers au coût d'origine | états financiers à la valeur historique
historical cost financial statements

rapport d'avancement | état d'avancement | état d'avancement des travaux
progress report | project status report | progress status

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les catégories O03-O06: Avortement incomplet comprend la rétention des produits de conception après un avortement. Code Titre .0 Incomplet, compliqué d'une infection de l'appareil génital et des organes pelviens Avec les états en O08.0 .1 Incomplet, compliqué d'une hémorragie retardée ou sévère Avec les états en O08.1 .2 Incomplet, compliqué d'une embolie Avec les états en O08.2 .3 Incomplet, avec complications autres et non précisées Avec les états en O08.3-008.9 .4 Incomplet, sans complication .5 Complet ou sans précision, compliqué d'une infection de l'appareil génital et des organes pelviens Avec les états en O08.0 .6 Complet ou sans précision, compliqué d'une hémorragie retardée ou sévère Avec les états en O08.1 .7 Complet ou sans précision, compliqué d'une embolie Avec les états en O08.2 .8 Complet ou sans précision, avec complications autres et non précisées Avec les états en O08.3-O08.9 .9 Complet ou sans précision, sans complication | Avec les états en O08.0 | Avec les états en O08.1 | Avec les états en O08.2 | Avec les états en O08.3-008.9 | Avec les états en O08.0 | Avec les états en O08.1 | Avec les états en O08.2 | Avec les états en O08.3-O08.9
Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories O03-O06: Incomplete abortion includes retained products of conception following abortion. Code Title .0 Incomplete, complicated by genital tract and pelvic infection With conditions in O08.0 .1 Incomplete, complicated by delayed or excessive haemorrhage With conditions in O08.1 .2 Incomplete, complicated by embolism With conditions in O08.2 .3 Incomplete, with other and unspecified complications With conditions in O08.3-O08.9 .4 Incomplete, without complication .5 Complete or unspecified, complicated by genital tract and pelvic infection With conditions in O08.0 .6 Complete or unspecified, complicated by delayed or excessive haemorrhage With conditions in O08.1 .7 Complete or unspecified, complicated by embolism With conditions in O08.2 .8 Complete or unspecified, with other and unspecified complications With conditions in O08.3-O08.9 .9 Complete or unspecified, without complication | With conditions in O08.0 | With conditions in O08.1 | With conditions in O08.2 | With conditions in O08.3-O08.9 | With conditions in O08.0 | With conditions in O08.1 | With conditions in O08.2 | With conditions in O08.3-O08.9

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

la mesure dans laquelle les personnes qui demandent la réparation d'un dommage causé par une infraction au droit de la concurrence, dont l'existence a été constatée dans une décision constatant une infraction adoptée par une autorité de concurrence d'un État membre, sont capables de prouver devant la juridiction nationale d'un autre État membre qu'une telle infraction au droit de la concurrence a été commise.
the extent to which claimants for damages caused by an infringement of competition law established in an infringement decision adopted by a competition authority of a Member State are able to prove before the national court of another Member State that such an infringement of competition law has occurred.

la mesure dans laquelle les personnes qui demandent la réparation d'un dommage causé par une infraction au droit de la concurrence, au sujet de laquelle une décision en constatant l'existence a été adoptée par une autorité de concurrence d'un État membre, étaient incapables de prouver devant la juridiction nationale d'un autre État membre qu'une telle infraction avait été commise; et
the extent to which claimants for damages caused by an infringement of competition law established in an infringement decision adopted by a competition authority of a Member State were unable to prove before the national court of another Member State that such infringement occurred; and

J’ai l’impression que nous continuons d’envisager la politique de concurrence comme se situant à trois niveaux: la politique de concurrence au sein des États membres, la politique de concurrence entre les États membres et la politique de concurrence de l’Union européenne dans le cadre de la mondialisation; ce qui explique toutes ces incertitudes juridiques.
I get the feeling that we are still treating competition policy as being on three levels: competition policy within the Member States, competition policy between the Member States, and the competition policy of the European Union in a globalised world, and that that is the reason why there is so much legal uncertainty.

Sauf si cet État membre exprime son désaccord, la Commission, lorsqu'elle considère qu'un tel marché distinct existe et que la concurrence sur ce marché risque d'être affectée de manière significative par la concentration, peut décider de renvoyer tout ou partie de l'affaire aux autorités compétentes de cet État membre en vue de l'application du droit national de la concurrence de cet État.
Unless that Member State disagrees, the Commission, where it considers that such a distinct market exists, and that competition in that market may be significantly affected by the concentration, may decide to refer the whole or part of the case to the competent authorities of that Member State with a view to the application of that State's national competition law.

1. Une autorité de concurrence d'un État membre peut exécuter sur son territoire toute inspection ou autre mesure d'enquête en application de son droit national au nom et pour le compte de l'autorité de concurrence d'un autre État membre afin d'établir une infraction aux dispositions de l'article 81 ou 82 du traité.
1. The competition authority of a Member State may in its own territory carry out any inspection or other fact-finding measure under its national law on behalf and for the account of the competition authority of another Member State in order to establish whether there has been an infringement of Article 81 or Article 82 of the Treaty.

5. La Commission transmet sans délai une copie de la simple demande ou de la décision à l'autorité de concurrence de l'État membre sur le territoire duquel est situé le siège de l'entreprise ou de l'association d'entreprises et à l'autorité de concurrence de l'État membre dont le territoire est concerné.
5. The Commission shall without delay forward a copy of the simple request or of the decision to the competition authority of the Member State in whose territory the seat of the undertaking or association of undertakings is situated and the competition authority of the Member State whose territory is affected.

7. À la demande d'une autorité de concurrence d'un État membre, la Commission inscrit à l'ordre du jour du comité consultatif les affaires qui sont traitées par une autorité de concurrence d'un État membre au titre de l'article 81 ou 82 du traité.
7. At the request of a competition authority of a Member State, the Commission shall include on the agenda of the Advisory Committee cases that are being dealt with by a competition authority of a Member State under Article 81 or Article 82 of the Treaty.

5. demande à cet égard que la politique de concurrence soit intégrée à l'agenda des négociations; préconise l'introduction et l'application de règles multilatérales en vue de la mise en œuvre d'une véritable politique de concurrence dans les États membres de l'OMC, parallèlement aux mesures existantes de défense commerciale; souligne qu'un tel accord doit déterminer les principes fondamentaux d'une véritable politique de concurrence et englober des obligations relatives à la mise en œuvre de cette politique, des règles en matière de coopération internationale entre les autorités nationales en charge de la concurrence ainsi qu'une procédure effective de règlement des différends; aux stades préliminaires de la mise en œuvre du droit et de la politique de la concurrence, choisirait de se concentrer sur certains domaines clés concrets, tels que les cartels et les abus de position dominante;
5. Requests in this context the inclusion of competition policy in the negotiating agenda; advocates the introduction and application of multilateral rules for an effective competition policy for WTO members in addition to existing trade defence measures; stresses that such an agreement should determine the basic principles of an effective competition policy and include obligations for the implementation of that policy, rules on international cooperation between the national competition authorities and an effective procedure for resolving disputes; in the early stages of the implementation of competition law and policy would choose to focus on certain core substantive areas such as cartels and abuse of a dominant position;

5. demande à la Commission de contrôler la qualité de la législation relative à la concurrence dans les États membres et dans les pays candidats à l'adhésion afin de maintenir un niveau uniforme au sein du marché intérieur et d'assurer une base de compréhension commune avec les États membres, qui ont des traditions et une expérience différentes de la politique de concurrence;
5. Calls on the Commission to monitor the quality of competition legislation in the Member States and in the accession countries, in order to maintain a level playing field in the current internal market and ensure a common basis of understanding with Member States, which have different traditions and experience of competition policy;

25. demande à la Commission de faire régulièrement rapport au Parlement sur l'état d'application de la politique de concurrence dans les États candidats à l'adhésion;
25. Calls on the Commission to report to Parliament regularly on the progress made in introducing competition policy in the countries which have applied for accession to the EU;