Traduction de «concurrence d’un montant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Actions accréditives - Sommaire de la renonciation, réduction des montants déjà renoncés, attribution d'un montant d'aide, et déclaration d'impôt de la partie XII.6 [ Sommaire de la renonciation à des frais d'exploration au Canada, à des frais d'aménagement au Canada et à des frais à l'égard de biens canadiens relatifs au pétrole et au gaz, et de l'attribution d'un montant à titre d'aide ]
Flow-Through Share - Summary of Renunciation, Reduction of Amount Previously Renounced, Allocations of Assistance and Part XII.6 Tax Return [ Summary of Renunciation of Canadian Exploration Expense, Canadian Development Expense, and Canadian Oil and Gas Property Expense and Allocation of Assistance ]

montant charnier [ montant de ferrage | montant d'assemblage | montant ferré ]
hanging stile [ butt stile | hinge stile ]

montant d'échelle [ montant | longeron | montant d'une échelle ]
beam [ spar | string | side rail | rail | cheek beam | ladder string | ladder side ]

montant d'attente | montant en suspens
suspense amount | suspense

montant d'arrimage | montant de retenue des marchandises
cargo control post

cotisation d'équilibre | montant d'amortissement
amortization payment

âpre concurrence | concurrence effrénée | concurrence sans merci | concurrence tendant à supplanter d'autres sociétés | course à l'élimination de la concurrence | politique tendant à évincer les concurrents | processus d'élimination de la concurrence | stratégies d'évincement en matière de concurrence
merciless competition

restriction à la concurrence [ concurrence déloyale | concurrence illicite | concurrence imparfaite | distorsion de la concurrence | pratique commerciale abusive | pratique commerciale déloyale | pratique commerciale discriminatoire | pratique commerciale restrictive ]
restriction on competition [ discriminatory trading practice | distortion of competition | illegal trade practice | unfair competition | unfair trade practice | distortion of competition(GEMET) | discriminatory trade practices(UNBIS) | unfair competition(UNBIS) ]

clause de non-concurrence | engagement de non-concurrence | non-concurrence | obligation de non-concurrence
covenant in restraint of competition | non-competition clause | non-competition covenant | non-competition obligation | restraint on competition

distorsion de la concurrence | fausser la concurrence | fausser les conditions de concurrence
distort competition

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

8. Après un appel à la garantie de l'Union, les dotations au fonds de garantie prévues au paragraphe 2, points b) et d), qui vont au-delà du montant cible sont utilisées avant la fin de la période d'investissement visée à l'article 9 pour reconstituer la garantie de l'Union à concurrence de son montant initial.
8. After a call on the EU guarantee, endowments to the guarantee fund provided for in points (b) and (d) of paragraph 2 above the target amount shall be used within the limits of the investment period provided for in Article 9 to restore the EU guarantee up to its initial amount.

S'il y a eu appel à la garantie de l'Union pendant la constitution initiale du fonds de garantie, les dotations à celui-ci prévues au paragraphe 2, points b), c) et d), sont utilisées pour atteindre le montant cible, à concurrence d'un montant égal aux appels à la garantie de l'Union.
If there have been calls on the EU guarantee during the initial constitution of the guarantee fund, endowments to the guarantee fund provided for in points (b), (c) and (d) of paragraph 2 shall contribute to meeting the target amount up to an amount equal to the calls on the EU guarantee.

152.29 Lorsqu’un paiement est fait au ministre du Revenu national pour valoir sur des impôts visés à l’article 228 de la Loi de l’impôt sur le revenu et sur une cotisation prévue par la présente partie, à l’égard de la rémunération provenant du travail qu’un travailleur indépendant a exécuté pour son propre compte, malgré toute instruction donnée par la personne qui fait le versement quant à son imputation, la partie du paiement qui serait imputée selon cet article à l’acquittement de l’impôt d’après la Loi de l’impôt sur le revenu est, sous réserve de l’article 37 du Régime de pensions du Canada, affectée au paiement de la cotisation prévue par la présente partie et tenue pour un versement pour valoir sur cette cotisation et, jusqu’à concurrence du montant ainsi affecté, ne peut éteindre l’obligation de payer l’impôt selon la Loi de l’impôt sur le revenu; le solde est imputé à l’acquittement de l’impôt exigible selon la Loi de l’impôt sur le revenu et libère de son obligation la personne qui fait ce versement d’impôt jusqu’à concurrence de ce montant.
152.29 If any payment is made by a person to the Minister of National Revenue on account of taxes specified in section 228 of the Income Tax Act and of a premium under this Part in respect of self-employed earnings, despite any direction made by the person making the payment with respect to its application, the part of the payment that would be applied under that section in payment of tax under the Income Tax Act is, subject to section 37 of the Canada Pension Plan, to be applied in payment of a premium under this Part and is deemed to be a payment on account of the premium, and to the extent of the amount so applied, does not discharge liability for tax under the Income Tax Act, and any amount then remaining is to be applied in payment of tax under the Income Tax Act and discharges the liability of the person making the payment for that tax to the extent of that amount.

M. Paul Szabo: Oui, à première vue, mais j'ai fait de rapides calculs et en fait, si le montant de 606 $ était un revenu exonéré—c'est-à-dire que vous pourriez gagner jusqu'à concurrence de ce montant sans réduire le montant que le conjoint qui lui, fait partie de la population active rémunéré, peut réclamer pour vous—vous vous trouveriez en fait à payer plus d'impôt si on égalisait ces montants.
Mr. Paul Szabo: Well, it would appear to, but I did the quickie calculations, and in fact if you made the $606 exempt income—i.e., you can earn up to that amount without reducing the amount the spouse in the paid labour force can claim for you—you're actually going to pay more tax by making it equal and dropping this.

2. note avec préoccupation les observations de la Cour des comptes, selon lesquelles, en particulier, «[e]n 2009, le Centre a conclu un contrat-cadre d'un montant maximum de 9 millions d'euros lui permettant de signer des contrats spécifiques avec des fournisseurs sélectionnés jusqu'à concurrence de ce montant.
2. Notes with concern the Court of Auditors' remarks, in particular ‘the Centre concluded a framework contract (FWC) in 2009 for a maximum amount of EUR 9 million, allowing it to sign specific contracts with selected suppliers up to this amount.

2. La Communauté finance les mesures prévues aux titres II et III du présent règlement à concurrence d'un montant annuel calculé sur la base des montants engagés pour financer le régime spécifique d'approvisionnement, en prenant pour base la moyenne des trois meilleures années de chaque région pendant la période comprise entre 2001 et 2004, en tenant compte du montant d'exonération des droits pour la même période et en s'appuyant sur les limites maximales de dépenses applicables au soutien de la production agricole locale.
2. The Community shall finance the measures provided for in Titles II and III of this Regulation up to an annual maximum calculated on the basis of the amounts of expenditure to finance the specific supply arrangements, based on the average for the best three-year period in each region within the period between 2001 and 2004, taking account of the amount of exemption from duties granted in the same period and on the basis of the maximum amounts of spending applicable to support for local agricultural production .

2. La Communauté finance les mesures prévues aux titres II et III du présent règlement à concurrence d’un montant annuel calculé sur la base des montants engagés pour financer le régime spécifique d'approvisionnement, en prenant pour base la moyenne des trois meilleures années de chaque région pendant la période comprise entre 2001 et 2004, en tenant compte du montant d'exonération des droits pour la même période et en s'appuyant sur les limites maximales de dépenses applicables au soutien de la production agricole locale.
2.The Community shall finance the measures provided for in Titles II and III of this Regulation up to an annual maximum calculated on the basis of the amounts of expenditure to finance the specific supply arrangements, based on the average for the best three-year period in each region within the period between 2001 and 2004, taking account of the amount of exemption from duties granted in the same period and on the basis of the maximum amounts of spending applicable to support for local agricultural production.

Ces aides, qui font l'objet de deux décisions séparées, se décomposent de la façon suivante : - un paiement compensatoire prévu dans le cadre de la troisième loi relative à l'électricité produite à partir du charbon, à concurrence de 5 000 millions de marks allemands, au titre de l'année 1993; - une mesure financière que constituent les compensations entre les bassins miniers (Revierausgleich) et pour la houille à faible teneur en matières volatiles (Ausgleich für niederflüchtige Kohle), au titre de l'année 1993, à concurrence d'un montant de 271,5 millions de marks allemands; - une aide pour la livraison de charbons et de cokes à l'industrie sidérurgique de la Communauté, à concurrence de 2 948 millions de marks allemands, au titre de l'année 1993; - une aide dans le cadre du régime visant à maintenir la main-d'oeuvre dans les mines souterraines (Bergmannsprämie), à concurrence de 120 millions de marks allemands, au titre de l'année 1993.
This aid, which is the subject of two separate decisions, breaks down as follows: - compensatory payments provided for under the third Electricity-from- coal Law totalling DM 5 000 million for 1993; - compensation between mining areas (Revierausgleich) and for coal with a low volatile matter content (Ausgleich für niederflüchtige Kohle) totalling DM 271.5 million for 1993; - aid totalling DM 2 948 million for the delivery of coal and coke to the Community steel industry in 1993; - aid totalling DM 120 million under the scheme for maintaining the underground labour force in deep mines (Bergmannsprämie).

La LPPS prévoit que des prestations doivent être versées aux employés, au titre des salaires et de la paye de vacances qui leur sont dus et ont été gagnés au cours de la période de six mois précédant la date de la faillite ou celle à laquelle le séquestre entre en fonction, défalcation faite des déductions provinciales ou fédérales applicables, jusqu’à concurrence d’un montant de 3 000 $ ou de quatre fois la rémunération hebdomadaire maximale assurable en vertu de la Loi sur l’assurance emploi, selon le montant le plus élevé.
The WEPPA provides for compensation to employees for unpaid wages and vacation pay earned in the six months immediately before the bankruptcy or the first day on which there was a receiver in relation to the former employer, less any applicable provincial or federal deductions, to a maximum of $3,000 or four times the maximum weekly insurable earnings under the Employment Insurance Act, whichever is greater.