Traduction de «concurrence déloyale éventuelle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

restriction à la concurrence [ concurrence déloyale | concurrence illicite | concurrence imparfaite | distorsion de la concurrence | pratique commerciale abusive | pratique commerciale déloyale | pratique commerciale discriminatoire | pratique commerciale restrictive ]
restriction on competition [ discriminatory trading practice | distortion of competition | illegal trade practice | unfair competition | unfair trade practice | distortion of competition(GEMET) | discriminatory trade practices(UNBIS) | unfair competition(UNBIS) ]

Loi sur la concurrence déloyale, 1932 [ Loi concernant la concurrence déloyale dans l'industrie et le commerce ]
Unfair Competition Act, 1932 [ An Act respecting Unfair Competition in Trade and Commerce ]

Ligue internationale du droit de la concurrence [ LIDC | Association internationale d'étude de la concurrence | Ligue internationale contre la concurrence déloyale ]
International League Against Unfair Competition [ International League on Competition Law ]

concurrence déloyale
unfair competition

action en concurrence déloyale
proceedings for unfair competition

protection contre la concurrence déloyale
protection against unfair competition

Loi fédérale du 19 décembre 1986 contre la concurrence déloyale [ LCD ]
Federal Act of 19 December 1986 on Unfair Competition [ UCA ]

Réunion d'experts sur la concurrence déloyale et les politiques de compétition
Meeting of Experts on Unfair Competition and Competition Policies

Ordonnance du 12 octobre 2011 concernant le droit de la Confédération d'intenter une action dans le cadre de la loi contre la concurrence déloyale
Ordinance of 12 October 2011 on the Right of Action of the Confederation under the Federal Act on Unfair Competition

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Étant donné qu’il n’existe, à l’heure actuelle, aucun cadre juridique international pour lutter contre d'éventuelles pratiques commerciales déloyales dans l'aviation internationale, il est important et légitime que l’UE supprime ces pratiques afin de garantir une concurrence équitable et durable.
As there is currently no international legal framework to deal with possible unfair commercial practices in international aviation, it is important and legitimate for the EU to address such practices to ensure fair and sustainable competition.

Nous croyons néanmoins que les magazines vont continuer d'exister et que, aussi longtemps que ce sera le cas, nous devons être protégés contre cette éventuelle concurrence déloyale, compte tenu de notre situation unique au Canada.
We nevertheless believe that magazines will continue to exist and that, as long as they do, in our unique Canadian situation we need to be protected from this potential for unfair competition.

4. Quelles mesures la Commission prendra-t-elle pour empêcher toute concurrence déloyale éventuelle de la part de pays tiers sur le marché européen des œufs après le 1 janvier 2012?
4. What measures will the Commission take to prevent any possible unfair competition from third countries on the European egg market after 1 January 2012?

Le fait d’établir des dénominations de vente précises en fonction de l’âge de l’animal à l’abattage, communes à tous les États membres- critère plus facile à surveiller que le type d’alimentation- améliorera la compréhension des consommateurs et évitera toute concurrence déloyale éventuelle.
Laying down precise sales descriptions according to age at slaughter – an easier criterion to monitor than type of feed – to be used by all Member States will make it easier for consumers to understand and will prevent any possible unfair competition.

Toute concurrence déloyale éventuelle due au NK 302 s’appliquera aux variétés traditionnelles de maïs cultivées en Europe et à travers le monde.
Any possible unfair competition from NK 302 will be with the traditional varieties of maize which have been cultivated in Europe and throughout the world.

d) l'encouragement d'un rapport plus équilibré en matière de distribution cinématographique, qui devrait permettre la prévention de possibles pratiques de concurrence déloyale ou d'abus de position dominante dans certains marchés à l'intérieur de l'Union européenne, ainsi que l'élimination d'éventuelles entraves juridiques ou de fait à la distribution des produits audiovisuels européens aux États-Unis,
(d) measures to promote more balanced film distribution and prevent unfair competition or abuse of a dominant market position in certain markets within the EU together with the removal of any "de jure" or "de facto" barriers to the distribution of European audiovisual material in the US;

Mon groupe a voté pour la résolution et il est prêt à participer, de toute manière, à toute action visant à faire face le plus rapidement possible - et, j'espère, avec efficacité - à la situation que nous vivons en ce moment, suivant trois axes : en défendant de toute manière l'industrie européenne de toute concurrence déloyale éventuelle de la part des États-Unis ; en accélérant la restructuration de l'industrie européenne ; et en respectant, par ailleurs, les engagements que nous avions déjà pris avant la crise, à savoir garantir des conditions de sécurité et de respect de l'environnement plus strictes que celles en vigueur jusqu'ici.
My group supported the motion and is prepared to take part in any way it can in any action addressing the current situation quickly and immediately – and, I hope, effectively. Three lines of action must be pursued: defending European industry fully against any unfair competition from the United States in the future; speeding up the restructuring of European industry itself; and meeting the obligations, which we had, moreover, already established before the crisis, to ensure, in any event, improved conditions of safety and respect for the environment than those hitherto in operation.

On pourrait éventuellement imposer certains droits compensatoires, dont devraient s'acquitter les compagnies qui pratiquent cette concurrence déloyale afin de compenser et d'éviter cette concurrence.
One possibility is that compensatory rights could be imposed, to be paid by companies engaged in unfair competition, to compensate for and eliminate this unfair competition.