Vertaling van "concurrence déloyale puisqu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

restriction à la concurrence [ concurrence déloyale | concurrence illicite | concurrence imparfaite | distorsion de la concurrence | pratique commerciale abusive | pratique commerciale déloyale | pratique commerciale discriminatoire | pratique commerciale restrictive ]
restriction on competition [ discriminatory trading practice | distortion of competition | illegal trade practice | unfair competition | unfair trade practice | distortion of competition(GEMET) | discriminatory trade practices(UNBIS) | unfair competition(UNBIS) ]

Loi sur la concurrence déloyale, 1932 [ Loi concernant la concurrence déloyale dans l'industrie et le commerce ]
Unfair Competition Act, 1932 [ An Act respecting Unfair Competition in Trade and Commerce ]

Ligue internationale du droit de la concurrence [ LIDC | Association internationale d'étude de la concurrence | Ligue internationale contre la concurrence déloyale ]
International League Against Unfair Competition [ International League on Competition Law ]

concurrence déloyale
unfair competition

action en concurrence déloyale
proceedings for unfair competition

protection contre la concurrence déloyale
protection against unfair competition

Ordonnance du 12 octobre 2011 concernant le droit de la Confédération d'intenter une action dans le cadre de la loi contre la concurrence déloyale
Ordinance of 12 October 2011 on the Right of Action of the Confederation under the Federal Act on Unfair Competition

Loi fédérale du 19 décembre 1986 contre la concurrence déloyale [ LCD ]
Federal Act of 19 December 1986 on Unfair Competition [ UCA ]

Réunion d'experts sur la concurrence déloyale et les politiques de compétition
Meeting of Experts on Unfair Competition and Competition Policies

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Étant donné qu'elles n'offrent pas de prix plus avantageux, qu'elles n'offrent pas de meilleurs produits et qu'il existe un risque de ventes liées coercitives que nous devons reconnaître le rapport recommande toutes sortes de mesures afin de réduire ce risque je me pose la question suivante: pourquoi, puisque cette industrie fonctionne très bien et assure des emplois locaux, avons-nous besoin de cette concurrence déloyale?
Since they are not providing better prices or a better product and there is a risk, which we have recognized and the report asks for all sorts of regulatory things to dampen this risk of coercive tied selling a question arises in my mind: Given that we have this great industry that is working well and providing jobs at the local community level, why do we need this unfair competition?

Nous disons que puisque 1 ou 10 p. 100, quel que soit le chiffre, feront une concurrence déloyale, 100 p. 100 seront exclus.
We are saying that since one of 100, or 10 of 100, whatever it is, will compete unfairly, all 100 will be excluded.

Je suis également inquiet qu’un pays laïque et démocratique comme le Bangladesh, qui est également souvent touché par des inondations, paie les conséquences d’une concurrence déloyale puisqu’il est également très dépendant des textiles.
I am also worried that secular, democratic Bangladesh, also a country prone to flooding, will suffer as a consequence in terms of unfair competition, and it, too, is heavily dependent on textiles.

M. considérant que le travail non déclaré fausse la concurrence au sein du marché intérieur, puisqu'il représente une concurrence déloyale vis-à-vis des autres entreprises;
M. whereas undeclared work distorts competition in the single market as it allows certain companies to compete unfairly against others;

Je voudrais également mettre en lumière la partie concernant la concurrence équitable avec les pays tiers parce que, dans le passé, nous avons été trop permissifs dans ce domaine, et des secteurs fondamentaux entiers, notamment le secteur textile toscan – je m’en porte garant puisque je suis de Prato – ont été mis à genoux par une concurrence déloyale qui aurait dû, sans aucun doute, être stoppée et empêchée à la source.
I would also like to highlight the part concerning fair competition with third countries, because in the past, we have been too permissive in this area, and entire basic sectors, such as the Tuscan textile sector, for instance – and I am quite sure of this because I am from Prato – have been brought to their knees by unfair competition that should certainly have been stopped and prevented at source.

souligne que les distorsions de la concurrence sur le marché ne sont pas acceptables, puisque seule une concurrence équitable garantit à l'Union européenne un niveau de prix raisonnable pour les technologies dans le domaine des énergies renouvelables; demande à la Commission de conclure le plus rapidement possible les procédures en cours en matière de pratiques déloyales; souligne que des marchés mondiaux libres et ouverts offrent les meilleures conditions préalables à la croissance des énergies renouvelables; insiste sur la nécessité de poursuivre l'élimination des barrières commerciales; demande à la Commission de ne pas introduire de nouvelles entraves aux échanges de produits finis ou d'éléments utilisés dans les technologies relatives aux énergies renouvelables; demande à la Commission d'intervenir pour lever les obstacles au commerce, protéger la concurrence équitable, aider les entreprises de l'Union à accéder aux marchés non européens et remédier aux distorsions présumées du commerce, notamment en ce qui concerne les aides d'État illicites;
Emphasises that the unlawful distortion of competition on the market is unacceptable, as it is only through fair competition that the EU can be assured of a reasonable level of prices for RES-technologies; calls on the Commission to bring ongoing proceedings on unfair practices to a conclusion as quickly as possible; emphasises that the best conditions for the growth of RES are offered by free and open global markets; underlines the need to do more to dismantle barriers to trade; calls on the Commission not to create any new obstacles to trade in finished products or components used in renewable energy technologies; calls on the Commission to take action to remedy obstacles to trade, to safeguard fair competition, to help EU companies to access non-EU-markets and to tackle alleged trade distortions, including with regard to illegal state aid;

2. La Commission attribue le déclin des transports ferroviaires à la concurrence des transports routiers - une concurrence dans une large mesure déloyale puisque le transporteur routier n'a pas à supporter les coûts externes qu'il occasionne -, à la diminution de la production de ce client prépondérant du rail qu'est l'industrie lourde européenne, à l'incapacité des chemins de fer de l'État à s'adapter aux nouveaux modes de fonctionnement et d'organisation de l'activité économique, au fait que les besoins et les critères nationaux qui gouvernent l'organisation et l'exploitation des réseaux ferroviaires sont désormais dépassés, à l'intervention excessive des pouvoirs publics dans le secteur ferroviaire.
2. The Commission attributes the decline in rail transport to competition from road transport (which is to a great extent unfair competition, since road hauliers are not required to pay the external cost of road transport), the decline in European heavy industry - a basic customer of the railways -, the inability of state railways in Europe to adapt to new conditions of economic organization and operation, the organization and exploitation of rail networks on the basis of obsolete national criteria and requirements and excessive state intervention in the railways.

L'enquête a, toutefois, confirmé que le volume d'importation d'albums de photographies d'Indonésie est minime et qu'en tout état de cause toute substitution des importations chinoises sur le marché communautaire serait simplement le résultat d'une concurrence normale sur le marché puisque l'avantage au niveau des prix dont jouissaient les acheteurs d'albums chinois provenait de pratiques commerciales déloyales et que, par conséquent, il n'y a aucune raison de permettre à des prix injustement bas de l'emporter.
However, the investigation has confirmed that the volume of Indonesian book-bound photo album imports is insignificant and, in any event, any displacement of Chinese imports on the Community market would only be the result of normal competitive market forces, since the price advantages which buyers of Chinese book-bound albums enjoyed originated from unfair business practices; consequently, there is no justification for allowing unfairly low prices to prevail.

Une fois que ce but aura été atteint, l'Union pourrait décider de réduire progressivement le recours aux instruments de défense commerciale, puisqu'elle disposerait alors de garanties contre la concurrence déloyale comparables à celles qui existent dans le marché unique.
Once this has been achieved, the Union could decide to reduce progressively the use of commercial defence instruments for industrial products, since it would have a level of guarantee against unfair competition comparable to that existing inside the Internal Market.