Traduction de «concurrence déloyale entre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

restriction à la concurrence [ concurrence déloyale | concurrence illicite | concurrence imparfaite | distorsion de la concurrence | pratique commerciale abusive | pratique commerciale déloyale | pratique commerciale discriminatoire | pratique commerciale restrictive ]
restriction on competition [ discriminatory trading practice | distortion of competition | illegal trade practice | unfair competition | unfair trade practice | distortion of competition(GEMET) | discriminatory trade practices(UNBIS) | unfair competition(UNBIS) ]

Loi sur la concurrence déloyale, 1932 [ Loi concernant la concurrence déloyale dans l'industrie et le commerce ]
Unfair Competition Act, 1932 [ An Act respecting Unfair Competition in Trade and Commerce ]

Ligue internationale du droit de la concurrence [ LIDC | Association internationale d'étude de la concurrence | Ligue internationale contre la concurrence déloyale ]
International League Against Unfair Competition [ International League on Competition Law ]

concurrence déloyale
unfair competition

action en concurrence déloyale
proceedings for unfair competition

protection contre la concurrence déloyale
protection against unfair competition

Ordonnance du 12 octobre 2011 concernant le droit de la Confédération d'intenter une action dans le cadre de la loi contre la concurrence déloyale
Ordinance of 12 October 2011 on the Right of Action of the Confederation under the Federal Act on Unfair Competition

Loi fédérale du 19 décembre 1986 contre la concurrence déloyale [ LCD ]
Federal Act of 19 December 1986 on Unfair Competition [ UCA ]

Réunion d'experts sur la concurrence déloyale et les politiques de compétition
Meeting of Experts on Unfair Competition and Competition Policies

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

21. est d'avis qu'un vrai marché unique ne peut fonctionner efficacement que dans un contexte fiscal plus transparent avec davantage de coordination et de coopération, garant d'une concurrence équitable entre les différentes entreprises; regrette que la concurrence fiscale entre les États membres ait créé une forme de concurrence déloyale à l'intérieur du marché unique, désavantageant les PME vis-à-vis des grandes sociétés multinationales;
21. Considers that a genuine single market can function efficiently only in a more transparent, coordinated and cooperative fiscal context which ensures fair competition among the various businesses; deplores the fact that tax competition between Member States has created a form of unequal competition within the single market which places SMEs at a disadvantage in relation to large multinationals;

14. regrette que le système de compensation étatique des coûts indirects ait créé une nouvelle source de concurrence déloyale sur le marché unique de l'Union européenne entre les industries des secteurs à haute intensité énergétique, dont certaines bénéficient du soutien financier de leurs pouvoirs publics; demande instamment que cette compensation soit harmonisée et, lorsque cela se justifie, accordée au niveau européen afin d'assurer des conditions de concurrence égales avec les concurrents du monde entier et entre producteurs européens, et de garantir une protection effective contre la fuite de carbone; observe que cela est particulièrement vrai pour les six métaux non ferreux qui se négocient à des cours définis par la demande et l'offre mondiale, fixés principalement par la bourse de Londres; considère, dès lors, que les producteurs de métaux de base sont des "preneurs de prix" incapables de répercuter les augmentations de coûts sur leurs clients; parvient à la conclusion qu'il est impératif de maintenir les compensations des émissions indirectes; se réfère à l'accord concernant la création et le fonctionnement d'une réserve de stabilité du marché, selon lequel "dans le but d'assurer des conditions égales pour tous, ce réexamen devrait également envisager des mesures harmonisées afin de compenser les coûts indirects au niveau de l'Union" ; rappelle à cet égard le règlement (CE) n° 1/2003 du Conseil relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité , ainsi que les articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne; invite la Commission à réexaminer l'incidence de différents mécanismes de soutien dans le secteur de l'énergie sur les prix de détail de l'énergie, qui ont un effet indirect sur les industries à forte consommation d'énergie dans les différents États membres;
14. Regrets that the state aid-based compensation regime for indirect costs has created a new source of unfair competition on the EU single market among producers in electricity-intensive sectors, some of whom receive financial support from the authorities in their countries; urges that this compensation be harmonised and, if justified, be granted at European level in order to ensure a level playing field with global competitors and among European producers and ensure effective carbon leakage protection; notes that this is especially true for the six non-ferrous metals that are traded against prices determined by global demand and supply, mostly set by the London Stock Exchange; understands, therefore, that base metal producers are ‘price-takers’, which are unable to pass cost increases on to their customers; reaches the conclusion that it is imperative to keep compensations on indirect emissions in place; refers to the agreement on the establishment and operation of a market stability reserve which states that ‘in pursuing the goal of a level playing field, that review should also consider harmonised arrangements to compensate for indirect costs at the Union level’ ; refers in this connection to Council Regulation (EC) No 1/2003 on the implementation of the rules on competition laid down in Articles 81 and 82 of the Treaty and to Articles 107 and 108 of the Treaty on the Functioning of the European Union; calls on the Commission to review the impact of various energy support schemes on the retail prices of energy which indirectly influence competitiveness of energy-intensive industries in individual Member States;

17. regrette que le système de compensation étatique des coûts indirects ait créé une nouvelle source de concurrence déloyale sur le marché unique de l'Union européenne entre les industries des secteurs à haute intensité énergétique, dont certaines bénéficient du soutien financier de leurs pouvoirs publics; demande instamment que cette compensation soit harmonisée et, lorsque cela se justifie, accordée au niveau européen afin d'assurer des conditions de concurrence égales avec les concurrents du monde entier et entre producteurs européens, et de garantir une protection effective contre la fuite de carbone; observe que cela est particulièrement vrai pour les six métaux non ferreux qui se négocient à des cours définis par la demande et l'offre mondiale, fixés principalement par la bourse de Londres; considère, dès lors, que les producteurs de métaux de base sont des "preneurs de prix" incapables de répercuter les augmentations de coûts sur leurs clients; parvient à la conclusion qu'il est impératif de maintenir les compensations des émissions indirectes; se réfère à l'accord concernant la création et le fonctionnement d'une réserve de stabilité du marché (2014/0011/COD), selon lequel "dans le but d'assurer des conditions égales pour tous, ce réexamen devrait également envisager des mesures harmonisées afin de compenser les coûts indirects au niveau de l'Union"; rappelle à cet égard le règlement (CE) n° 1/2003 du Conseil relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité, ainsi que les articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne; invite la Commission à réexaminer l'incidence de différents mécanismes de soutien dans le secteur de l'énergie sur les prix de détail de l'énergie, qui ont un effet indirect sur les industries à forte consommation d'énergie dans les différents États membres;
17. Regrets that the state aid-based compensation regime for indirect costs has created a new source of unfair competition on the EU single market among producers in electricity-intensive sectors, some of whom receive financial support from the authorities in their countries; urges that this compensation be harmonised and, if justified, be granted at European level in order to ensure a level playing field with global competitors and among European producers and ensure effective carbon leakage protection; notes that this is especially true for the six non-ferrous metals that are traded against prices determined by global demand and supply, mostly set by the London Stock Exchange; understands, therefore, that base metal producers are ‘price-takers’, which are unable to pass cost increases on to their customers; reaches the conclusion that it is imperative to keep compensations on indirect emissions in place; refers to the agreement on the establishment and operation of a market stability reserve (2014/0011/COD) which states that ‘in pursuing the goal of a level playing field, that review should also consider harmonised arrangements to compensate for indirect costs at the Union level’; refers in this connection to Council Regulation (EC) No 1/2003 on the implementation of the rules on competition laid down in Articles 81 and 82 of the Treaty and to Articles 107 and 108 of the Treaty on the Functioning of the European Union ; calls on the Commission to review the impact of various energy support schemes on the retail prices of energy which indirectly influence competitiveness of energy-intensive industries in individual Member States;

17. invite la Commission à présenter des propositions et des mesures pour renforcer le marché intérieur de l'Union européenne, entre autres: une nouvelle stratégie pour le marché intérieur des biens et services; la mise en œuvre de la directive sur les services, de la directive relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et du paquet sur les marchés publics; une analyse, une évaluation et, enfin, une proposition législative concernant les plates-formes numériques sur le marché unique; l'achèvement du marché unique numérique, y compris des propositions législatives sur les contrats transfrontières entre entreprises et consommateurs et l'économie du partage; l'application effective des droits des consommateurs, y compris une révision de la directive sur les pratiques commerciales déloyales et de la directive sur la publicité trompeuse; presse la Commission de développer systématiquement la dimension extérieure du marché unique dans le cadre des politiques commerciales de l'Union européenne, afin de renforcer la compétitivité de l'Union et la protection des consommateurs tout en évitant la concurrence déloyale découlant de biens et de produits qui ne sont pas conformes aux normes de sécurité et aux normes sociales et environnementales de l'Union européenne;
17. Calls on the Commission to put forward proposals and measures to reinforce the EU internal market, inter alia: a new internal market strategy for goods and services; the implementation of the Services Directive, the Recognition of Professional Qualifications Directive and the Public Procurement package; analysis, assessment and eventually, a legislative proposal in relation to digital platforms in the single market; the completion of the digital single market, including legislative proposals on cross-border B2C contracts and the sharing economy; enforcement of consumer rights, including a review of the Unfair Commercial Practices Directive and the Misleading Advertisement Directive; urges the Commission to consistently develop the external dimension of the single market within the UE trade policies, with a view to enhancing EU competitiveness and consumer protection while avoiding unfair competition from goods and products that do not comply with EU safety, environmental and social standards;

la compétition entre les entreprises est faussée en raison de la concurrence déloyale qui s'exerce entre celles qui respectent les règles et celles qui ne le font pas, ce qui contribue à maintenir en vie des activités qui auraient probablement été écartées du marché; en outre, le fait que des entreprises ne s'agrandissent pas afin de rester dans l'économie souterraine et ne disposent pas d'un accès adéquat au crédit est source d'inefficacité dynamique;
competition is unfair and distorted between those that abide by the rules and those that do not, keeping companies in business that would probably be absent from the market; it also creates a dynamic of inefficiency, with companies stunting their own growth so as to remain in the shadow economy and not having adequate access to credit;

– Les États membres ont indiqué que la législation sur les aliments diététiques était utilisée par certains exploitants du secteur alimentaire pour tourner les dispositions d'actes ultérieurs sur les denrées alimentaires, concernant les allégations nutritionnelles et de santé par exemple, en dénaturant la notion d'aliment destiné à une alimentation particulière. Une telle situation peut être source de confusion dans l'application de la législation dans certains cas et, partant, de concurrence déloyale entre les entreprises et de difficultés de mise en œuvre.
– Member States have reported that the legislation on dietetic foods is being used by some operators to circumvent the rules of subsequent food legislation such as the Regulation on claims, distorting the notion of a food for particular nutritional uses, and resulting, in certain cases, in confusion over its application that creates unfair competition between businesses and difficulties for enforcement.

souligne que, en ce qui concerne les produits liés, une distinction claire doit être établie entre les combinaisons de produits favorables tant au consommateur qu'à la banque et communes à l'ensemble des secteurs de l'économie, d'une part, et les pratiques aboutissant à une concurrence déloyale, d'autre part;
Underlines that, as regards product-tying, a clear distinction must be made between product combinations favourable to both consumer and bank and common to all branches of the economy on the one hand, and practices resulting in unfair competition on the other;

Avec d’autres instruments législatifs relatifs au marché intérieur[3] et le «règlement CPC» sur la coopération entre les autorités nationales responsables de l’application des lois de protection du consommateur[4], la directive sur les pratiques commerciales déloyales est un élément qui favorise la transparence du marché et permet de prévenir la concurrence déloyale dans toute l’Union européenne.
Together with other Internal Market legislation[3] and the "CPC Regulation" on cooperation between national authorities responsible for the enforcement of consumer protection laws[4], the Unfair Commercial Practices Directive contributes to achieving market transparency and to preventing unfair competition across the EU.

(1) considérant que les différences entre les législations nationales en matière de nouveaux aliments ou de nouveaux ingrédients alimentaires peuvent entraver la libre circulation des denrées alimentaires; qu'elles peuvent créer des conditions de concurrence déloyale affectant directement le fonctionnement du marché intérieur;
(1) Whereas differences between national laws relating to novel foods or food ingredients may hinder the free movement of foodstuffs; whereas they may create conditions of unfair competition, thereby directly affecting the functioning of the internal market;