Vertaling van "concurrence découlant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

restriction à la concurrence [ concurrence déloyale | concurrence illicite | concurrence imparfaite | distorsion de la concurrence | pratique commerciale abusive | pratique commerciale déloyale | pratique commerciale discriminatoire | pratique commerciale restrictive ]
restriction on competition [ discriminatory trading practice | distortion of competition | illegal trade practice | unfair competition | unfair trade practice | distortion of competition(GEMET) | discriminatory trade practices(UNBIS) | unfair competition(UNBIS) ]

âpre concurrence | concurrence effrénée | concurrence sans merci | concurrence tendant à supplanter d'autres sociétés | course à l'élimination de la concurrence | politique tendant à évincer les concurrents | processus d'élimination de la concurrence | stratégies d'évincement en matière de concurrence
merciless competition

politique de la concurrence
competition policy

politique de la concurrence de l'UE [ politique de la concurrence de l'Union européenne ]
EU competition policy [ European Union competition policy | EU competition law(STW) ]

clause de non-concurrence | engagement de non-concurrence | non-concurrence | obligation de non-concurrence
covenant in restraint of competition | non-competition clause | non-competition covenant | non-competition obligation | restraint on competition

tort causé à la concurrence [ préjudice à la concurrence | préjudice pour la concurrence | préjudice causé à la concurrence | dommage causé à la concurrence ]
injury to competition

secteur capable de concurrencer les importations [ secteur concurrencé par les importations | secteur concurrent des importations | secteur dont les activités concurrencent les importations | secteur en concurrence avec les importations | secteur exposé à la concurrence des importations | secteur industriel concurr ]
import-competing sector

chargé de mission concurrence | chargé de mission concurrence/chargée de mission concurrence | chargée de mission concurrence
consumer protection officer | policy manager | competition policy officer | entrepreneurship policy officer

concurrence sauvage [ concurrence implacable | concurrence ruineuse | concurrence effrénée ]
cut-throat competition

distorsion de la concurrence | fausser la concurrence | fausser les conditions de concurrence
distort competition

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'entreprise doit également accepter de limiter les distorsions de concurrence découlant de l'aide (en vendant des parties rentables de son activité, par exemple).
The firm must also agree how it can limit the distortions of competition arising from the aid (for example, this might mean selling off profitable parts of its business).

Indépendamment de l’aspect social, qui est important, les distorsions de concurrence découlant des relations extérieures de l’Union nécessitent une forte mobilisation, dans le cadre de la diplomatie internationale, pour protéger les entreprises et les consommateurs contre les phénomènes existants de distorsion de la concurrence, tant pour les importations que pour les exportations.
In addition to important social aspects, distortions of competition resulting from the EU’s external relations require a strong international diplomacy effort to protect businesses and consumers from existing distortions that affect imports and exports.

Les distorsions de concurrence découlant des relations extérieures de l’Union affectent ses importations comme ses exportations.
The distortions of competition stemming from the EU’s external relations affect both its imports and its exports.

L'objectif principal des règles est de contribuer à atteindre la cible consistant à investir 3 % du produit intérieur brut (PIB) dans la RD d'ici 2020, assurant ainsi une croissance économique intelligente et durable et limitant les distorsions de la concurrence découlant des aides à la RDI.
The overall aim of the rules is to help achieve the target of spending 3 % of the EU’s gross domestic product (GDP) on R D by 2020 and thereby ensure intelligent and sustainable economic growth and limit distortions of competition arising from RDI aid.

«proposition de transaction», la présentation spontanée par une entreprise, ou en son nom, à une autorité de concurrence d'une déclaration reconnaissant la participation de cette entreprise à une infraction au droit de la concurrence et sa responsabilité dans cette infraction au droit de la concurrence, ou renonçant à contester une telle participation et la responsabilité qui en découle, établie spécifiquement pour permettre à l'autorité de concurrence d'appliquer une procédure simplifiée ou accélérée.
‘settlement submission’ means a voluntary presentation by, or on behalf of, an undertaking to a competition authority describing the undertaking's acknowledgement of, or its renunciation to dispute, its participation in an infringement of competition law and its responsibility for that infringement of competition law, which was drawn up specifically to enable the competition authority to apply a simplified or expedited procedure.

Une concurrence transparente signifie que le profit des entreprises - la base - est imposé en fonction de principes uniformes et que la concurrence découle donc de taux d’imposition différents.
Transparent competition means that business profit – the base – is taxed according to uniform principles, and competition then arises from different tax rates.

33. approuve l'adoption, par la Commission, d'un règlement général d'exemption par catégorie visant à simplifier et à consolider les exemptions par catégorie en vigueur, notamment pour la formation, les PME et l'emploi, ainsi qu'à intégrer un éventail plus large d'exemptions, notamment en ce qui concerne les aides d'État destinées à soutenir les PME et la recherche développement, et ce pour autant que toute opération de subventionnement croisé à partir de petites entreprises en direction de grandes entreprises soit contrôlée et, le cas échéant, interdite; approuve l'objectif de la Commission consistant à concentrer ses ressources sur les aides qui faussent le plus la concurrence; estime que les procédures de notification et les délais inhérents à celles-ci devraient être proportionnés au risque de distorsion de la concurrence découlant de l'aide considérée; estime qu'un instrument juridique unique pourrait également faciliter les extensions futures du régime d'exemption par catégorie, en sorte que les montants moins importants de chaque catégorie d'aide n'aient plus à être notifiés;
33. Supports the adoption of a general block exemption regulation by the Commission in order to simplify and consolidate the existing block exemptions, notably on training, SMEs and employment, and to integrate a broader range of exemptions, notably as regards State aid to support SMEs and RD, so long as cross-subsidisation from small to large enterprises is monitored and prohibited as appropriate; agrees with the Commission's aim of focusing its resources on tackling the most distortional aids; considers that the notification procedures and delays inherent therein should be proportionate to the risk of distortion of competition arising from the grant of aid in question; opines that a single legal instrument could also facilitate future extensions of the block exemption concept, such that smaller amounts of each type of aid need no longer be notified;

31. approuve l'adoption, par la Commission, d'un règlement général d'exemption par catégorie visant à simplifier et à consolider les exemptions par catégorie en vigueur, notamment pour la formation, les PME et l'emploi, ainsi qu'à intégrer un éventail plus large d'exemptions, notamment en ce qui concerne les aides d'État destinées à soutenir les PME et la R D, et ce pour autant que toute opération de subventionnement croisé à partir de petites entreprises en direction de grandes entreprises soit contrôlée et, le cas échéant, interdite; approuve l'objectif de la Commission consistant à concentrer ses ressources sur les aides d'État qui faussent le plus la concurrence; estime que les procédures de notification et les délais inhérents à celles-ci devraient être proportionnés au risque de grave distorsion de la concurrence découlant de l'aide considérée; estime qu'un instrument juridique unique pourrait également faciliter les extensions futures du régime d'exemption par catégorie, en sorte que les montants les moins importants de chaque catégorie d'aide n'aient plus à être notifiés;
31. Supports the adoption of a general block exemption regulation by the Commission in order to simplify and consolidate the existing block exemptions, notably on training, SMEs and employment, and to integrate a broader range of exemptions, notably as regards State aid to support SMEs and RD, so long as cross-subsidisation from small to large enterprises is monitored and prohibited as appropriate; agrees with the Commission’s aim of focusing its resources on tackling the most distortional aids; considers that the notification procedures and delays inherent therein should be proportionate to the risk of serious distortion of competition arising from the aid in question; opines that a single legal instrument could also facilitate future extensions of the block exemption concept, such that smaller amounts of each type of aid need no longer be notified;

En ce qui concerne l’élargissement, il faut en particulier éviter les entorses à la concurrence découlant d’une mise en œuvre inégale des directives, dans le domaine de la politique de l’environnement et de la concurrence par exemple.
When enlargement takes place we shall particularly have to avoid distortions of competition due to the uneven implementation of directives, for example, in environmental and competition policy.