Vertaling van "concurrence du traité " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

régles de concurrence résultant de l'application du présent traité
rules of competition instituted under this Treaty

restriction à la concurrence [ concurrence déloyale | concurrence illicite | concurrence imparfaite | distorsion de la concurrence | pratique commerciale abusive | pratique commerciale déloyale | pratique commerciale discriminatoire | pratique commerciale restrictive ]
restriction on competition [ discriminatory trading practice | distortion of competition | illegal trade practice | unfair competition | unfair trade practice | distortion of competition(GEMET) | discriminatory trade practices(UNBIS) | unfair competition(UNBIS) ]

âpre concurrence | concurrence effrénée | concurrence sans merci | concurrence tendant à supplanter d'autres sociétés | course à l'élimination de la concurrence | politique tendant à évincer les concurrents | processus d'élimination de la concurrence | stratégies d'évincement en matière de concurrence
merciless competition

politique de la concurrence
competition policy

traités européens [ droit primaire | traités communautaires | traités de l'UE | traités de l'Union européenne ]
European treaties [ European Union treaties | EU treaties | primary law | treaties of the European Union ]

traité CE | traité de Rome | traité FUE | traité instituant la Communauté économique européenne | traité instituant la Communauté européenne | traité sur le fonctionnement de l'Union européenne | TFUE [Abbr.]
Rome Treaty | Treaty establishing the European Community | Treaty establishing the European Economic Community | Treaty on the Functioning of the European Union | TFEU [Abbr.]

secteur capable de concurrencer les importations [ secteur concurrencé par les importations | secteur concurrent des importations | secteur dont les activités concurrencent les importations | secteur en concurrence avec les importations | secteur exposé à la concurrence des importations | secteur industriel concurr ]
import-competing sector

traité relatif à la politique de la concurrence
competition policy treaty

Compilation des accords et traités sur les politiques de concurrence de l'hémisphère occidental
Inventory of the Competition Policy Agreements, Treaties and other Arrangements Existing in the Western Hemisphere

chargé de mission concurrence | chargé de mission concurrence/chargée de mission concurrence | chargée de mission concurrence
consumer protection officer | policy manager | competition policy officer | entrepreneurship policy officer

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le Parlement européen a donc toujours réitéré son attachement au principe d'une libre concurrence équitable et ouverte comme définie à l'origine dans le traité de Rome et réaffirmée dans le protocole sur le marché intérieur et la concurrence du traité modificatif signé au Portugal le 13 décembre.
The European Parliament has consistently reaffirmed its commitment to the principle of free fair and open competition as originally outlined in the Treaty of Rome and reaffirmed by the Internal Market and Competition Protocol of the Reform Treaty signed in Portugal on the 13 December.

Fondamentalement, l'application des règles de concurrence du traité CE par les particuliers, parallèlement à l'application par les pouvoirs publics, c'est-à-dire la Commission et les autorités nationales de la concurrence des États membres (ANC), devrait se traduire par une meilleure application des règles de concurrence du traité CE par un nombre de plus en plus grand d'acteurs du marché, ce qui devrait renforcer la compétitivité de l'industrie européenne, l'un des principaux objectifs de la stratégie de Lisbonne.
In essence, private enforcement of the EC Treaty competition rules in parallel to public enforcement by the Commission and the Member States’ national competition authorities (NCAs) should lead to greater enforcement of the EC Treaty competition rules by an increased number of enforcers. This in turn should contribute to the competitiveness of European industry, a central objective of the Lisbon Strategy.

Annexe consacrée au démantèlement: L'utilisation de ressources considérables (supérieures à 150 milliards d'euros) des fonds de démantèlement et de gestion des déchets aux fins d'acquisitions sur le marché équivaut à une distorsion de concurrence et doit dès lors être abordée sous l'angle des dispositions en matière de concurrence du traité CE.
Decommissioning Annex: The use of a considerable amount of money (in excess of €150 billion) in decommissioning and waste management funds for market acquisitions, is a market distortion and must therefore be addressed within the competition framework of the ECT.

Certes, à l’instant, la Commission vient de nous redire qu’elle ne fait qu’appliquer le traité et, j’en donne acte à M. Monti, c’est vrai. Le traité lui-même pose un problème, car sa rédaction remonte pour la partie "concurrence" au traité de Rome.
Admittedly the Commission has just told us yet again that it is only applying the Treaty and I have to admit, Mr Monti, that that is true. The Treaty itself poses a problem, because its wording, in the ‘competition’ part, goes back to the Treaty of Rome.

- Monsieur le Président, comme la Commission a changé sa déclaration sur les fonds de démantèlement en ce sens que, maintenant, il est sûr que la politique de concurrence du traité de l’Union, sous l’égide de la DG Concurrence, s’applique pleinement aux fonds de démantèlement et au secteur nucléaire. Je la félicite, en tant que rapporteur - et je crois que je suis soutenu par la grande majorité du Parlement -, pour cette position: un marché, une politique de concurrence, et je peux donc retirer l’amendement.
– (FR) Mr President, since the Commission has altered its statement on decommissioning funds so that there is now no doubt that the Union Treaty’s competition policy, under the aegis of the Directorate-General for Competition, applies fully to the decommissioning funds and the nuclear sector, I congratulate the Commission, in my capacity as rapporteur, for adopting this position, and I think the great majority of Parliament would support me: a single market requires a single competition policy.

La Commission européenne vient d'adopter deux décisions qui montrent les limites de l'application des règles de concurrence du Traité CE au secteur du sport.
The Commission has adopted two decisions demonstrating the limits to the application of the EC Treaty's competition rules to sport.

La Commission émet un signal clair quant aux limites de l'application des règles de concurrence du Traité au secteur du sport
Limits to application of Treaty competition rules to sport: Commission gives clear signal

Elles mettent en évidence trois aspects importants de la politique que la Commission mène dans ce secteur: (1) la Commission reconnaît le pouvoir réglementaire des organisations sportives pour les aspects non-économiques qui se rattachent à la nature spécifique du sport ; (2) les réglementations des organisations sportives nécessaires pour assurer l'égalité de chances entre clubs, l'incertitude des résultats, l'intégrité et le bon déroulement des compétitions échappent, en principe, aux règles de concurrence du Traité ; (3) la Commission s'occupe seulement des cas qui présentent une dimension communautaire et dont les effets sur le commerce interétatique sont sensibles.
It highlights three key aspects of the Commission's policy in this sector: (i) the Commission recognises the regulatory powers of sports organisations as regards the non-economic aspects linked to the specific nature of the sport; (ii) the rules of sports organisations that are necessary to ensure equality between clubs, uncertainty as to results, and the integrity and proper functioning of competitions are not, in principle, caught by the Treaty's competition rules; (iii) the Commission investigates only cases that have a Community dimension and significantly affect trade between Member States.

Le sport comporte deux niveaux d'activité, à savoir d'une part l'activité sportive à proprement parler qui remplit un rôle social, intégrateur et culturel qu'il faut préserver et qui échappe en principe aux règles de concurrence du traité et d'autre part une série d'activités économiques générées par l'activité sportive auxquelles s'appliquent les règles de concurrence du traité en tenant compte des spécificités de ce secteur.
The Commission notes that sport comprises two levels of activity: on the one hand the sporting activity strictly speaking, which fulfils a social, integrating and cultural role that must be preserved and to which in theory the competition rules of the EC Treaty do not apply. On the other hand a series of economic activities generated by the sporting activity, to which the competition rules of the EC Treaty apply, albeit taking into account the specific requirements of this sector.