Traduction de «concurrence du régime » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

en régime de concurrence [ en situation de concurrence ]
under competitive conditions

âpre concurrence | concurrence effrénée | concurrence sans merci | concurrence tendant à supplanter d'autres sociétés | course à l'élimination de la concurrence | politique tendant à évincer les concurrents | processus d'élimination de la concurrence | stratégies d'évincement en matière de concurrence
merciless competition

restriction à la concurrence [ concurrence déloyale | concurrence illicite | concurrence imparfaite | distorsion de la concurrence | pratique commerciale abusive | pratique commerciale déloyale | pratique commerciale discriminatoire | pratique commerciale restrictive ]
restriction on competition [ discriminatory trading practice | distortion of competition | illegal trade practice | unfair competition | unfair trade practice | distortion of competition(GEMET) | discriminatory trade practices(UNBIS) | unfair competition(UNBIS) ]

politique de la concurrence
competition policy

régime de concurrence
service in free competition

régime assurant que la concurrence n'est pas faussée dans le marché interieur
system ensuring that competition in the internal market is not distorted

politique de la concurrence de l'UE [ politique de la concurrence de l'Union européenne ]
EU competition policy [ European Union competition policy | EU competition law(STW) ]

adjugé en régime de concurrence
awarded by competitive tender

soumission concurrentielle [ soumission en régime de concurrence ]
competitive bid [ competitive tender ]

chargé de mission concurrence | chargé de mission concurrence/chargée de mission concurrence | chargée de mission concurrence
consumer protection officer | policy manager | competition policy officer | entrepreneurship policy officer

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cette possibilité comporte une autre option, soit un régime privé d’assurance-maladie couvrant les services dispensés dans des établissements privés et qui fait concurrence au régime public couvrant les services reçus dans des établissements publics.
This introduces a further option: private health care insurance for services delivered in private institutions that competes with public insurance for services received in public institutions.

Nous livrons concurrence non seulement aux universitaires, où les écarts ne sont pas tellement importants, mais aussi à l'industrie, et dans le cas des médecins spécialistes, nous livrons concurrence au régime de financement du système de soins de santé.
We are competing not just with academics, where we do not have huge discrepancies, but with industry, and in the case of medical specialists, we are competing with the funding scheme that exists within the health care system.

J. considérant que, dans un marché intérieur achevé, aucune distorsion artificielle ne devrait influencer les décisions d'investissement ni influer sur le choix du lieu d'implantation des entreprises; que, toutefois, la mondialisation, la numérisation et la libre circulation des capitaux créent les conditions d'une concurrence fiscale plus farouche entre les États membres, ainsi qu'avec les pays tiers, afin d'attirer les investissements et les entreprises; qu'il importe d'attirer les entreprises en Europe et de les inciter à y rester, mais que de telles initiatives ne devraient pas prendre la forme de régimes fiscaux potentiellement dommageables qui visent en priorité à encourager les investissements et à attirer de nouvelles activités économiques, soit en réaction à des mesures similaires mises en place dans des pays voisins, soit dans l'intention de corriger certains aspects considérés comme des déséquilibres préexistants entre les États membres liés à leur richesse relative, à leur taille ou à leur situation périphérique; que, du reste, il semble exister, dans certains pays, une corrélation entre régimes d'impôt sur les sociétés attrayants et richesse nationale élevée; que la conception optimale des régimes fiscaux dépend de nombreux facteurs et varie donc d'un pays à l'autre; qu'une concurrence fiscale dommageable entre les États membres limite le potentiel du marché unique;
J. whereas, in a completed internal market, no artificial distortion should affect investment decisions and business location; whereas, however, globalisation, digitalisation and free movement of capital create the conditions for more intense tax competition between Member States, and with third countries, in order to attract investment and businesses; whereas it is important to keep and attract companies in Europe, but this should not take the form of potentially harmful tax schemes which are aimed at fostering investment and attracting additional economic activity in the first place, reacting to similar measures launched in neighbouring countries, or are intended to correct what are regarded as pre-existing imbalances between the Member States in terms of relative wealth, size or peripheral location; whereas, incidentally, in some jurisdictions there seems to be a correlation between attractive corporate tax systems and a high level of national wealth; whereas the optimal design for tax systems depends on numerous factors and therefore differs from one country to another; whereas harmful tax competition between Member States limits the potential of the single market;

Voilà pourquoi le Parti libéral — et ma collègue de York-Ouest mène très efficacement cette bataille — voilà pourquoi il a proposé que le Régime de pensions du Canada fasse concurrence aux régimes privés dans l'approche volontaire qu'adopte le gouvernement.
That is why the Liberal Party, and my colleague from York West has been leading this fight very effectively, has proposed that we should grant to the Canada pension plan the opportunity to compete with the private plans for the voluntary approach that is being followed by the government.

21. suggère que, si la Commission devait présenter une proposition relative à un instrument législatif régissant le recours collectif en matière de politique de la concurrence, le principe d'un suivi de l'action soit adopté, selon lequel le contrôle privé exercé par la voie du recours collectif ne peut s'appliquer que si une décision a été prise au préalable par la Commission ou toute autorité nationale de concurrence pour constater une infraction, de manière à préserver le régime de clémence et à garantir à la Commission et aux autorités nationales de concurrence les moyens d'agir efficacement pour assurer l'application du droit de la concurrence de l'Union;
21. Suggests, should the Commission submit a proposal for a legislative instrument governing collective redress in competition policy, that a principle of follow-on action be adopted, whereby private enforcement under collective redress may be implemented if there has been a prior infringement decision by the Commission or a national competition authority, so as to protect the leniency system and ensure that the Commission and national competition authorities are able to take effective action to enforce EU competition law;

2. souligne que les ententes constituent une des plus graves violations du droit de la concurrence, perturbent la chaîne de valeur, nuisent aux consommateurs et ont des effets très négatifs sur l'économie; encourage la Commission à maintenir ses mesures fermes visant à empêcher les ententes et à lutter contre cette pratique; se félicite des instruments comme le paquet législatif, qui permet à la Commission de régler les affaires d'ententes dans le cadre d'une procédure simplifiée, où, après avoir pris connaissance des éléments de preuve, les entreprises décident de reconnaître leur participation à l'entente et où l'amende imposée aux parties est réduite; rappelle que la politique de concurrence et l'application intégrale des règles de concurrence sont essentielles au bon fonctionnement et à la compétitivité du marché intérieur européen, améliorant l'efficacité, les performances des entreprises et la protection des consommateurs; considère en particulier qu'il est essentiel de lutter contre les ententes pour veiller à ce que les consommateurs retirent les avantages d'un régime de concurrence, par le biais de prix moins élevés et d'un choix plus large de produits et de services;
2. Highlights the fact that cartels are among the most serious violation of competition law, disrupt the value chain, are detrimental to consumers and have a very negative impact on the economy; encourages the Commission to maintain its strong enforcement to prevent and act against cartels; welcomes instruments such as the settlement package, which allows the Commission to settle cartel cases by means of a simplified procedure where companies, having seen the evidence, choose to acknowledge their involvement in the cartel and the fine imposed on the parties is reduced; recalls that competition policy and the comprehensive enforcement of competition rules are essential for a properly functioning and competitive European internal market, enhancing efficiency, entrepreneurial excellence and the protection of consumers; takes the view, in particular, that the fight against cartels is central to ensuring that consumers benefit from a competition regime through lower prices and a broader choice of products and services;

Par rapport à ce qui se fait au Canada, les régimes privés d’assurance-santé australiens s’inscrivent à la fois en complément et en concurrence du régime d’État.
In contrast to Canada , private health care insurance in Australia both complements and competes with Medicare.

Ces nouvelles données doivent absolument être prises en considération lors de la révision probable du régime actuel de concurrence dans les transports maritimes, afin d'éviter des effets négatifs sur la compétitivité de l'économie européenne, en particulier sur celle de la flotte, et sur sa capacité à conserver un fonctionnement commercial et opérationnel satisfaisant. Une telle révision doit tenir compte des régimes juridiques et de fonctionnement en vigueur dans d'autres pays (États-Unis, Australie, Japon), car un démantèlement de la capacité européenne risquerait de susciter des tensions déstabilisatrices à l'échelle mondiale.
It is essential to bear these new circumstances in mind in revising the existing arrangements governing competition in maritime transport, so as to prevent any negative repercussions for the competitiveness on Europe's economy, in particular the European fleet and its ability to operate properly with commercial and entrepreneurial success. Such a revision must also take into account existing legal and operational arrangements in other regions (USA, Australia, Japan) since any rearrangement of Europe's carrying capacity may have a destabilising effect worldwide.

La Commission estime par conséquent qu'elle n'est plus habilitée à appliquer les règles communautaires de la concurrence au régime néerlandais des prix imposés.
The Commission therefore considers that it no longer has jurisdiction to apply the EU competition rules to the fixed book prices in the Netherlands.