Traduction de «concurrence dont le secteur bénéficie depuis » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

secteur capable de concurrencer les importations [ secteur concurrencé par les importations | secteur concurrent des importations | secteur dont les activités concurrencent les importations | secteur en concurrence avec les importations | secteur exposé à la concurrence des importations | secteur industriel concurr ]
import-competing sector

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il convient de fixer l'intensité de l'aide et les montants d'aide maximaux à la lumière de l'expérience acquise par la Commission, à un niveau permettant de réduire au minimum les distorsions de concurrence dans le secteur bénéficiant des aides et de viser, de manière appropriée, à faciliter le développement des activités économiques des bénéficiaires dans le secteur agricole, dans les zones rurales, ou dans le secteur forestier.
The aid intensity and the maximum aid amounts should be fixed, in the light of the Commission's experience, at a level that minimises distortions of competition in the aided sector while appropriately addressing the objective of facilitating the development of the economic activities of the beneficiaries in the agricultural sector, the rural areas, or the forestry sector.

25. considère que la concurrence dans le secteur des télécommunications est essentielle non seulement pour stimuler l'innovation et l'investissement dans les réseaux, mais également pour veiller à ce que les consommateurs bénéficient de prix abordables et d'un large choix de services; invite dès lors la Commission à protéger la concurrence dans ce secteur, y compris en matière d'attribution des fréquences;
25. Considers that competition in the telecommunications sector is essential not only to drive innovation and investment in networks, but also for affordable prices and choice in services for consumers; calls, therefore, on the Commission to safeguard competition in this sector, including in the allocation of spectrum;

Le volume de gaz pour lequel les prix sont établis sur la base de la concurrence dans le secteur gazier a triplé depuis 2005, mais des différences régionales marquées subsistent dans les mécanismes de formation des prix de gros. En 2012, en Europe du nord-ouest (Royaume-Uni, Irlande, France, Belgique, Pays-Bas, Allemagne, Danemark), les prix étaient, pour 70 % du gaz, établis sur la base de la concurrence dans le secteur gazier alors que ce pourcentage n'était que de 40 % en Europe centrale (Autriche, République tchèque, Hongrie, Pologne, Slovaquie et Suisse).
The share of gas-on-gas priced volumes has increased by a factor of 3 since 2005, but strong regional differences persist in wholesale price formation mechanisms with about 70% of gas in North-West Europe (UK, Ireland, France, Belgium, Netherlands, Germany, Denmark) priced on a gas-on-gas basis in 2012, compared to less than 40% in Central Europe (Austria, Czech Republic, Hungary, Poland, Slovakia and Switzerland).

20. exprime sa préoccupation devant le fait que depuis la mi-2007, les prix des denrées alimentaires ont fortement augmenté, s'accompagnant d'une grande volatilité des prix à la production, tout en rappelant que les prix des denrées alimentaires de consommation ont largement contribué à l'inflation générale; souligne que le nouveau cadre de négociation collective dans la chaîne de valeur devrait s'accompagner d'un mode de fonctionnement des organisations de producteurs qui soit favorable à la concurrence et d'une plateforme pour la surveillance des prix des denrées alimentaires; demande instamment à la Commission, en coopération avec les autorités nationales de la concurrence, d'examiner soigneusement la concurrence dans le secteur agroindustriel en ce qui concerne le soutien, la transparence et l'évolution des prix à la consommation à tous les niveaux de la chaîne de valeur; rappelle que les bénéfices pour les consommateurs qui peuvent être obtenus dans le secteur alimentaire peuvent être multipliés en lançant de semblables réformes favorables à la concurrence dans tous les autres secteurs de l'économie;
20. Is concerned that since mid-2007 food prices have significantly increased, with high volatility in producer prices, recalling that consumer food prices make a major contribution to overall inflation; stresses that the new framework for collective bargaining in the value chain should be accompanied by the pro-competitive operation of producer organisations and by a platform for monitoring food prices; urges the Commission, in cooperation with national competition authorities, to thoroughly scrutinise competition in the agro-industrial sector in terms of support, transparency and consumer price evolution at all levels of the value chain; recalls that the benefits to consumers which can be achieved in the food sector can be multiplied by carrying out similar competitive reforms in all other sectors of the economy;

6. demande à la Commission d'examiner l'opportunité d'étendre à d'autres secteurs des SSIG le champ des secteurs qui, sans aucun seuil, bénéficient de l'exemption de notification, pour les mêmes raisons que celles ont conduit à l'actuelle exemption du secteur hospitalier et de celui du logement social, et en tenant compte du fait qu'à ce stade de développement du marché intérieur, l'intensité des distorsions de concurrence dans ces secteurs n'est pas nécessairement proportionnelle au chiffre d'affaires, ni au montant de la compensation; lui demande d'exonérer d'obligation de notification les subventions accordées dans le cadre d'un contrat passé après appel d'offres concurrentiel, compte tenu du fait que d'autres solutions que l'appel d'offres concurrentiel peuvent être plus facilement adaptées aux particularités des SSIG (réalisation en interne, régimes d'autorisation, délégation, etc.);
6. Calls on the Commission to consider the advisability of extending the scope of the exemption of notification without thresholds to other SSGI sectors, in the light of the considerations that led to the current exemption of notification for hospital and social housing sectors and taking into account the fact that, at this stage of the development of the internal market, the intensity of the distortion of competition in these sectors is not necessarily proportional to revenues and the amount of compensation; calls on the Commission to exempt from the notification requirement subsidies granted under the terms of contracts concluded as a result of competitive tendering; taking into account the fact that existing alternatives to competitive tendering (in house, authorisation schemes, mandating, etc.) can be more readily tailored to the specific characteristics of SSGI;

51. estime que, en matière de marchés publics, les PME de l'Union devraient bénéficier dans les principaux pays industrialisés (parmi lesquels les États-Unis, le Canada et le Japon) d'avantages et de possibilités équivalents à ceux dont elles bénéficient au sein de l'Union; invite, par conséquent, la Commission à garantir que les PME de l'Union auront un meilleur accès aux marchés publics dans les pays tiers et jouiront de conditions égales de concurrence dans les secteurs où sont attribués des marchés publics, si nécessaire par l'application du principe de réciprocité;
51. Takes the view that EU SMEs should have the same level of advantages and possibilities as regards public tenders in the main industrialised countries (including the United States, Canada and Japan) as they enjoy inside the European Union; calls on the Commission therefore to guarantee that EU SMEs will have better access to public procurement markets in third countries and enjoy fair conditions of competition in the sectors concerned by the tenders, if necessary by applying the principle of reciprocity;

- (EN) Les priorités de la Commission dans le domaine de la mise en application de la concurrence dans le secteur pharmaceutique ont deux objectifs principaux: le premier est de s’attaquer à la concurrence intramarque entre les producteurs de médicaments soumis à prescription brevetés et les importateurs parallèles de ces produits; le deuxième est de promouvoir la concurrence dans l’innovation des médicaments brevetés entre les producteurs pharmaceutiques, qui est en déclin en Europe depuis une dizaine d’années, et d’encourager la compétition intramarque des substituts génériques après l’expiration des brevets.
The Commission’s competition enforcement priorities in the pharmaceutical sector have two key objectives: one is to tackle intra-brand competition between the producers of patented prescription products and the parallel importers of those products; the other is to promote competition in innovation for patented medicines between the pharmaceutical producers, which has declined in Europe in the last decade, and to encourage intra-brand competition from generic substitutes after patent expiry.

(17) Compte tenu de la nécessité de trouver un juste équilibre entre la réduction au minimum des distorsions de concurrence dans le secteur bénéficiant de l'aide et les objectifs du présent règlement, celui-ci ne doit pas exempter les aides individuelles excédant un montant maximal déterminé, qu'elles soient ou non accordées dans le cadre d'un régime d'aides exempté par le présent règlement.
(17) Having regard to the need to strike the appropriate balance between minimising distortions of competition in the aided sector and the objectives of this Regulation, it should not exempt individual aid grants which exceed a fixed maximum amount, whether or not made under an aid scheme exempted by this Regulation.

Les mesures en questions peuvent en effet constituer des aides d'État pour les raisons suivantes: elles peuvent être considérées comme bénéficiant d'un financement public, étant donné que leur mise en œuvre prive l'État de ressources financières; si elles s'appliquent à un secteur économique particulier, elles procurent un avantage à certaines sociétés ou à certains types de produits; elles peuvent fausser, ou risquent de fausser, la concurrence dans un secteur sensible comme l'agriculture, où les flux commerciaux sont très intensifs.
The measures in question may indeed constitute State aid for the following reasons: they may be considered as publicly financed, as, by applying them, the State deprives itself of financial resources; if applied in a specific sector of the economy, they provide an advantage to certain companies or certain types of products; they may distort or threaten to distort competition in a sensitive sector such as agriculture, where trade flows are very intensive.

Cela reste vrai aujourd'hui pour le secteur des communications électroniques mais, depuis la publication de ces lignes directrices, la Commission a acquis une expérience considérable dans l'application des règles de concurrence à un secteur dynamique, caractérisé par un processus constant d'évolution et d'innovation technologiques, grâce au rôle qu'elle a joué dans la gestion du passage de ce secteur du monopole à la concurrence.
Whilst this statement still holds true today as far as the electronic communications sector is concerned, the Commission since the publication of those guidelines has gained considerable experience in applying the competition rules in a dynamic sector shaped by constant technological changes and innovation, as a result of its role in managing the transition from monopoly to competition in this sector.