Vertaling van "concurrence doivent être appliquées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

limitations au titre de la préservation de la compétitivité [ limites appliquées ou fixées au titre de la préservation de la compétitivité | limites de préservation de la compétitivité | limites fixées pour laisser jouer la concurrence | limites fixées ou imposées pour préserver la compétitivité | limites liées au maintien ]
competitive need limitations

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les règles de concurrence doivent être appliquées de manière préventive, afin de contribuer à renforcer la confiance des consommateurs.
Competition rules must be applied proactively. This will help to boost consumer confidence.

Toutes les mesures doivent être appliquées conformément à la législation européenne relative à la concurrence, notamment en matière d’aides d’État.
All measures should be implemented in accordance with European competition law, in particular State aid rules.

- l'entreprise concernée est une entité intégrée verticalement et ses concurrents doivent nécessairement avoir accès à certaines de ses installations pour lui faire concurrence sur un marché en aval,
- the undertaking concerned is a vertically-integrated entity and its competitors necessarily require access to some of its facilities to compete with it in a downstream market.

Dans ces secteurs, si un projet est financé par des fonds publics alors que des projets concurrents doivent fonctionner sans soutien public, cela peut conférer au projet subventionné un avantage économique sélectif par rapport à ses concurrents.
In these sectors, if one project is financed with public money while competing projects have to operate without public support, this can give the subsidised project a selective economic advantage over its rivals.

Les règles de concurrence doivent être appliquées de manière stricte afin de garantir des conditions équitables pour tous les acteurs du marché.
Competition rules are to be enforced vigorously to ensure a level playing field for all market players.

«Bien que les règles en matière d'aides d'État doivent être appliquées strictement pour protéger le marché du transport aérien des distorsions de concurrence, cette décision montre qu'il est possible d'accorder des aides à caractère social dans ce secteur dès lors qu'elles profitent aux consommateurs individuels et non à des entreprises particulières», a fait remarquer M. Joaquín Almunia, vice-président de la Commission et commissaire chargé du portefeuille de la concurrence.
"Whilst State aid rules should be strictly implemented to ensure an undistorted air transport market, this decision demonstrates that it is possible to have aid of a social character provided it benefits individuals and not specific undertakings", noted Joaquín Almunia, Vice-President of the Commission and Commissioner for Competition.

Enfin, la Commission rappelle les critères généraux applicables aux financements publics des infrastructures, et souligne qu'en dehors des dérogations explicites que les lignes directrices prévoient, les règles de la concurrence doivent être appliquées au secteur du rail comme à tous les autres secteurs.
Finally, the Commission draws attention once again to the general criteria applicable to the public funding of infrastructure, and stresses that apart from the explicit derogations provided for in the guidelines, the competition rules have to be applied to the rail sector as to all the other sectors.

La politique de concurrence doit être appliquée plus efficacement et les aides d'État sont à réduire.
Competition policy must be enforced more effectively and state aid reduced.

Le commissaire chargé de la concurrence, Mario Monti, a déclaré que la décision adoptée aujourd'hui prouvait que la Commission veillait à opérer une distinction entre les activités économiques, auxquelles les dispositions en matière d'aides d'État doivent être appliquées, afin de garantir le libre jeu de la concurrence dans l'Union, et les activités non économiques, qui ne sont pas soumises à ces dispositions.
Commenting on the decision Competition Commissioner Mario Monti said: "Today's decision shows that the Commission carefully draws a line between economic activities, to which the state aid provisions have to be applied in order to protect fair competition in the Union, and non-economic activities which are not subject to these provisions.

La législation relative au marché unique et les règles de concurrence doivent être appliquées de façon stricte et leur mise en œuvre surveillée dans les Etats membres.
Single market and competition legislation should be strictly applied and monitored in all Member States.