Traduction de «concurrence devrait pouvoir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

compétences simultanées [ pouvoirs simultanés | pouvoirs concurrents | compétences concurrentes | juridictions concurrentes ]
concurrent jurisdictions [ concurrent powers ]

compétence partagée [ pouvoir concurrent | juridiction partagée | compétence conjointe ]
shared jurisdiction [ shared power | divided jurisdiction ]

Protocole 4 relatif aux fonctions et pouvoirs de l'Autorité de surveillance AELE dans le domaine de la concurrence
Protocol 4 on the functions and powers of the EFTA Surveillance Authority in the field of competition

pouvoir de concurrence
concurrence power

délégation de pouvoirs de dépenser jusqu'à concurrence de 25 k$
25K delegation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le pouvoir adjudicateur devrait pouvoir rétablir des conditions équitables de concurrence lorsqu'une ou plusieurs entreprises disposent, préalablement à un appel d'offres, d'informations privilégiées sur les activités liées à l'appel d'offres.
The contracting authority should be able to restore a level playing-field when one or more companies have, prior to a call for tenders, privileged information on the activities associated with the call for tender.

Ainsi, le pouvoir adjudicateur devrait pouvoir rétablir des conditions équitables de concurrence lorsqu'une ou plusieurs entreprises disposent, préalablement à un appel d'offres, d'informations privilégiées sur les activités liées à l'appel d'offres.
The contracting authority should thus be able to restore a level playing-field when one or more companies have, prior to a call for tenders, privileged information on the activities associated with the call for tender.

Toute personne physique ou morale qui obtient des preuves en accédant au dossier d'une autorité de concurrence devrait pouvoir utiliser ces preuves aux fins d'une action en dommages et intérêts à laquelle elle est partie.
Any natural or legal person that obtains evidence through access to the file of a competition authority should be able to use that evidence for the purposes of an action for damages to which it is a party.

Lorsqu'une action en dommages et intérêts est intentée dans un État membre autre que celui de l'autorité de concurrence ou de l'instance de recours nationale qui a constaté l'infraction à l'article 101 ou 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne visée par l'action, cette constatation devrait pouvoir être présentée dans une décision définitive prise par l'autorité de concurrence ou l'instance de recours nationale devant une juridiction nationale au moins en tant qu'élément de preuve attestant prima facie du fait qu'une infraction au droit de la concurrence a été commise.
Where an action for damages is brought in a Member State other than the Member State of a national competition authority or a review court that found the infringement of Article 101 or 102 TFEU to which the action relates, it should be possible to present that finding in a final decision by the national competition authority or the review court to a national court as at least prima facie evidence of the fact that an infringement of competition law has occurred.

À la demande des entreprises concernées, la Commission devrait pouvoir renvoyer à un État membre une concentration de dimension communautaire susceptible d'affecter de manière significative la concurrence sur un marché à l'intérieur de cet État membre qui présente toutes les caractéristiques d'un marché distinct; les entreprises concernées ne devraient toutefois pas être tenues d'apporter la preuve que les effets de la concentration seraient néfastes à la concurrence.
Upon request by the undertakings concerned, the Commission should be able to refer to a Member State a concentration with a Community dimension which may significantly affect competition in a market within that Member State presenting all the characteristics of a distinct market; the undertakings concerned should not, however, be required to demonstrate that the effects of the concentration would be detrimental to competition.