Vertaling van "concurrence des accords " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Recommandation du Conseil portant sur l'application du droit et de la politique de la concurrence aux accords de licences de brevets et de savoir-faire [ Recommandation du Conseil concernant l'action contre les pratiques commerciales restrictives relatives à l'usage des brevets et des licences ]
Recommendation of the Council concerning the Application of Competition Laws and Policy to Patent and Know-How Licensing Agreements [ Recommendation of the Council Concerning Action Against Restrictive Business Practices relating to the Use of Patents and Licenses ]

accord de non-concurrence [ convention de non-concurrence | engagement de non-concurrence ]
non-compete agreement [ non-competition agreement | covenant not to compete ]

accord de non-concurrence | engagement de non-concurrence | convention de non-concurrence
non-compete agreement | non-competition agreement

accord international pour le respect de conditions normales et équitables de concurrence dans les secteurs de la construction et de la réparation navales commerciales | accord OCDE sur les chantiers navals
International agreement on adherence to normal and fair conditions of competition in the commercial shipbuilding and ship repair sector

accord anticoncurrentiel [ accord restrictif | accord visant à restreindre la concurrence | arrangement restrictif ]
restrictive arrangement

âpre concurrence | concurrence effrénée | concurrence sans merci | concurrence tendant à supplanter d'autres sociétés | course à l'élimination de la concurrence | politique tendant à évincer les concurrents | processus d'élimination de la concurrence | stratégies d'évincement en matière de concurrence
merciless competition

accord en matière de concurrence | accord concurrentiel
agreement affecting competition

accord sur les conditions normales de concurrence dans l'industrie de la construction et de la réparation navales marchandes
Agreement respecting normal competitive conditions in the commercial shipbuilding and repair industry | Agreement respecting normal competitive conditions in the shipbuilding and repair industry

concurrence critique | course critique | séquencement critique | situation de compétition | situation de concurrence | accès concurrent
race condition

concurrent | concurrente | entreprise concurrente | fournisseur concurrent | fournisseuse concurrente | société concurrente | entrepreneur concurrent | entrepreneuse concurrente | entrepreneure concurrente | soumissionnaire | candidat | candidate
tenderer | bidder

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le montant de la contribution d'une entreprise à laquelle une autorité de concurrence a accordé une immunité d'amendes au titre d'un programme de clémence n'excède pas le montant du préjudice qu'elle a causé à ses propres acheteurs ou fournisseurs directs ou indirects.
The amount of contribution of an undertaking which has been granted immunity from fines by a competition authority under a leniency programme shall not exceed the amount of the harm it caused to its own direct or indirect purchasers or providers.

Lorsque les accords concernés ne peuvent pas bénéficier de l’exemption par catégorie, il convient d’examiner les effets proconcurrentiels et anticoncurrentiels des restrictions en cause. À cet égard, une distinction doit être opérée entre accords entre concurrents et accords entre non-concurrents.
Outside the scope of the block exemption it is necessary to examine the pro-competitive and anti-competitive effects of the restraint. In this respect it is necessary to distinguish agreements between competitors from agreements between non-competitors.

L’article 4 du règlement d’exemption par catégorie opère une distinction entre accords entre concurrents et accords entre non-concurrents.
Article 4 of the TTBER distinguishes between agreements between competitors and agreements between non-competitors.

(f ) le degré de concurrence, tant sur le marché de gros que de détail, en particulier la situation concurrentielle des opérateurs de petite taille, indépendants ou ayant récemment commencé leurs activités, y compris les effets sur la concurrence des accords commerciaux et le degré d'interconnexion entre les opérateurs;
(f) the degree of competition in both the retail and wholesale markets, in particular the competitive situation of smaller, independent or newly started operators, including the competition effects of commercial agreements and the degree of interconnection between operators;

7. considère que les règles de concurrence et leur application efficace sont essentielles pour que la libéralisation et la réforme de la réglementation qui l'accompagne portent tous leurs fruits, et pour contribuer au développement économique et à la bonne gouvernance; estime également qu'une politique de concurrence efficace attire les investisseurs étrangers, du fait qu'elle crée un cadre juridique transparent et non discriminatoire pour les opérateurs économiques; observe qu'il n'existe pas de modèle unique dans les dispositions relatives à la concurrence des accords de libre-échange conclus par l'UE au cours de la dernière décennie, étant donné que le contenu des dispositions relatives à la concurrence varie en fonction de l'existence et du degré de développement des règles de concurrence et des institutions de contrôle du pays partenaire; invite le groupe de haut niveau sur le commerce à réfléchir au degré d'ambition souhaité pour les dispositions relatives à la concurrence dans un éventuel accord bilatéral sur les relations commerciales entre l'UE et l'Inde;
7. Considers that competition rules and their effective enforcement are essential to ensure the realisation of the full benefits of liberalisation and related regulatory reform and contribute to economic development and good governance; considers also that an effective competition policy attracts foreign investors by creating a transparent and non-discriminatory legal framework for economic operators; notes that there is no "one size fits all" model as regards the competition provisions in the free trade agreements concluded by the EU during the past decade, as the contents of competition provisions vary depending on the existence and level of development of competition rules and enforcement institutions in the partner country; calls on the High Level Trade Group to consider the level of ambition to be achieved as regards competition provisions in any bilateral trade agreement between the EU and India;

Lorsque les accords concernés ne peuvent pas bénéficier de l'exemption par catégorie, il convient d'examiner quels sont les effets proconcurrentiels et anticoncurrentiels des restrictions en cause. À cet égard, une distinction doit être opérée entre accords entre concurrents et accords entre non-concurrents.
Outside the scope of the block exemption it is necessary to examine what are the pro-competitive and anti-competitive effects of the restraint. In this respect it is necessary to distinguish agreements between competitors from agreements between non-competitors.

76. L'article 4 du règlement d'exemption par catégorie opère une distinction entre accords entre concurrents et accords entre non-concurrents.
76. Article 4 of the TTBER distinguishes between agreements between competitors and agreements between non-competitors.

À cet effet, il faut prévoir que l'application du droit national de la concurrence aux accords, décisions et pratiques concertées au sens de l'article 81, paragraphe 1, du traité ne peut pas entraîner l'interdiction de ces accords, décisions et pratiques concertées s'ils ne sont pas également interdits en vertu du droit communautaire de la concurrence.
To that effect it is necessary to provide that the application of national competition laws to agreements, decisions or concerted practices within the meaning of Article 81(1) of the Treaty may not lead to the prohibition of such agreements, decisions and concerted practices if they are not also prohibited under Community competition law.

Apparemment pleine de bonnes intentions, la Commission propose de définir les limites des services publics et des règles de concurrence, d'accorder des dérogations pour les aides d'État aux activités d'intérêt économique général, de mettre en place des systèmes d'évaluation des performances des services publics, etc.En fait, elle se comporte comme si les articles du traité relatifs à la concurrence étaient d'application universelle, et comme si c'était à elle de dire, par bienveillance, là où elle arrêtera leur application.
Apparently brimming with good intentions, the Commission is proposing to define the limits of public services and competition rules, to grant derogations for State aid to activities of general economic benefit, to put in place systems to evaluate the performance of public services and so on. In fact, the Commission is behaving as if the articles of the treaty on competition were universally applicable, and as if it was up to the Commission to say, out of kindness, the extent to which they will be applied.