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Chargé de mission concurrence
Chargée de mission concurrence
Clause de non-concurrence
Concurrence déloyale
Concurrence effrénée
Concurrence illicite
Concurrence imparfaite
Concurrence sans merci
Concurrence tendant à supplanter d'autres sociétés
Contrôleur du service de métrologie
Course à l'élimination de la concurrence
Distorsion de la concurrence
Engagement de non-concurrence
Non-concurrence
Obligation de non-concurrence
Plafond
Plafond de nuages
Plafond nuageux
Politique de la concurrence
Politique de la concurrence de l'UE
Politique de la concurrence de l'Union européenne
Politique tendant à évincer les concurrents
Poseur de plafond
Poseur de plafonds tendus
Poseuse de plafonds tendus
Pratique commerciale abusive
Pratique commerciale discriminatoire
Pratique commerciale déloyale
Pratique commerciale restrictive
Processus d'élimination de la concurrence
Restriction à la concurrence
Stratégies d'évincement en matière de concurrence
VLE maximale
VLE-Plafond
Valeur TLV plafond
Valeur limite maximale d'exposition
Valeur limite plafond d'exposition
Valeur plafond C
Valeur plafond de concentrations admissibles
âpre concurrence

Vertaling van "concurrence de plafonds " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
âpre concurrence | concurrence effrénée | concurrence sans merci | concurrence tendant à supplanter d'autres sociétés | course à l'élimination de la concurrence | politique tendant à évincer les concurrents | processus d'élimination de la concurrence | stratégies d'évincement en matière de concurrence

merciless competition


restriction à la concurrence [ concurrence déloyale | concurrence illicite | concurrence imparfaite | distorsion de la concurrence | pratique commerciale abusive | pratique commerciale déloyale | pratique commerciale discriminatoire | pratique commerciale restrictive ]

restriction on competition [ discriminatory trading practice | distortion of competition | illegal trade practice | unfair competition | unfair trade practice | distortion of competition(GEMET) | discriminatory trade practices(UNBIS) | unfair competition(UNBIS) ]


poseur de plafonds tendus | poseuse de plafonds tendus | poseur de plafond | poseur de plafonds/poseuse de plafonds

ceiling fixer | domestic ceiling installer | ceiling installer | industrial ceiling installer




politique de la concurrence de l'UE [ politique de la concurrence de l'Union européenne ]

EU competition policy [ European Union competition policy | EU competition law(STW) ]


valeur limite maximale d'exposition [ valeur TLV plafond | valeur plafond C | valeur plafond de concentrations admissibles | valeur limite plafond d'exposition | VLE-Plafond | VLE maximale ]

Threshold Limit Value-Ceiling [ TLV-C | Threshold Limit Value-C | TLV-Ceiling Limit ]


chargé de mission concurrence | chargé de mission concurrence/chargée de mission concurrence | chargée de mission concurrence

consumer protection officer | policy manager | competition policy officer | entrepreneurship policy officer


clause de non-concurrence | engagement de non-concurrence | non-concurrence | obligation de non-concurrence

covenant in restraint of competition | non-competition clause | non-competition covenant | non-competition obligation | restraint on competition


plafond | plafond de nuages | plafond nuageux

ceiling | cloud ceiling


contrôleur du service de métrologie | contrôleuse concurrence consommation répression fraudes | inspecteur de poids et mesures/inspectrice de poids et mesures | inspectrice concurrence consommation répression fraudes

trading standards manager | trading standards officer | tester of weights and measures | weights and measures inspector
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Il ne devrait être possible de fixer les possibilités de pêche à concurrence du plafond que si, sur la base d’avis scientifiques ou d'éléments de preuve, cela s'avère nécessaire pour atteindre les objectifs énoncés dans le présent règlement dans les pêches mixtes, ou si cela est nécessaire pour éviter qu'un stock ne subisse des dommages causés par une dynamique intra- ou interespèces, ou pour limiter les fluctuations annuelles des possibilités de pêche.

It should only be possible to fix fishing opportunities up to the upper limit if, on the basis of scientific advice or evidence, it is necessary for the achievement of the objectives laid down in this Regulation in mixed fisheries or necessary to avoid harm to a stock caused by intra- or inter-species stock dynamics, or in order to limit the year-to-year variations in fishing opportunities.


Afin d'assurer des conditions uniformes d'exécution du présent règlement et d'éviter toute concurrence déloyale ou toute discrimination entre agriculteurs, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission en ce qui concerne: la fixation du montant à inclure dans la réserve spéciale nationale pour le déminage pour la Croatie; la fixation du plafond national annuel pour le régime de paiement de base; l'adoption de règles relatives aux demandes d'attribution de droits au paiement; l'adoption de mesures relatives au reversement des droits au paiement non utilisés à la réserve nationale; l'adoption de modalités relative ...[+++]

In order to ensure uniform conditions for the implementation of this Regulation and to avoid unfair competition or discrimination between farmers, implementing powers should be conferred on the Commission in respect of: setting the amount to be included in the special national de-mining reserve for Croatia; fixing the annual national ceiling for the basic payment scheme; adopting rules on applications for allocation of payment entitlements; adopting measures regarding the reversion of non-activated payment entitlements to the national reserve; adopting modalities of the notification of transfer of payment entitlements to the national ...[+++]


Dans des circonstances exceptionnelles, lorsque des engagements ont été exclus et que le Fonds a été mobilisé pour contribuer au renflouement interne au lieu desdits engagements, jusqu'à concurrence du plafond autorisé, le CRU devrait pouvoir faire appel à des moyens de financement alternatifs.

In extraordinary circumstances, where liabilities have been excluded and the Fund has been used to contribute to bail-in in lieu of those liabilities up to the permissible cap, the Board should be able to seek funding from alternative funding means.


(74) Dans des circonstances exceptionnelles, lorsque des engagements ont été exclus et que le fonds de résolution a été mobilisé pour contribuer au renflouement interne au lieu desdits engagements, jusqu'à concurrence du plafond autorisé, l'autorité de résolution devrait pouvoir faire appel à des sources de financement alternatives.

(74) In extraordinary circumstances, where liabilities have been excluded and the resolution fund has been used to contribute to bail-in in lieu of those liabilities to the extent of the permissible cap, the resolution authority should be able to seek funding from alternative financing sources.


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(42 ter) Dans des circonstances exceptionnelles, lorsque des engagements ont été exclus et que le Fonds a été mobilisé pour contribuer au renflouement interne au lieu desdits engagements, jusqu'à concurrence du plafond autorisé, le CRU peut faire appel à des moyens de financement alternatifs.

(42b) In extraordinary circumstances, where liabilities have been excluded and the Fund has been used to contribute to bail-in in lieu of these liabilities up to the permissible cap, the Board may seek funding from alternative financing sources.


De plus, il introduit pour les États membres bénéficiant de la cohésion un élément d'inégalité de traitement entre les montants de 21,7 et de 10 milliards parce que, pendant la phase de réalisation du projet reposant sur la concurrence, ce plafond serait impossible à respecter, comme les enveloppes nationales complètement fixées.

Moreover, it introduces for the Cohesion Member States an element of unequal treatment between the €21.7bn and €10bn amounts of money, as during the competition based project implementation, such ceiling, like the fully fixed country envelopes, is not possible to respect.


Au printemps de l'exercice n-1, la Commission, après avoir identifié les crédits d'engagement annulés de l'exercice n-2, est en mesure de proposer l'inscription des montants correspondants (à concurrence du plafond de 500 millions d'euros) soit dans l'avant-projet de budget (APB) de l'exercice n, soit, au plus tard, dans la lettre rectificative à l'APB, inscription qui se fait au titre 40 "Réserves" (40 02 43 – "Réserve pour le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation").

In spring of the year n-1, the Commission, having identified the cancelled commitment appropriations of year n-2, will be able to propose entering corresponding amounts (subject to the ceiling of EUR 500 million) in the Preliminary Draft Budget (PDB) of the year n or, at the latest, in the Letter of Amendment to the PDB, into Title 40 'Reserves' (40 02 43 - 'Reserve for the European Globalisation adjustment Fund').


Elle est calculée sur la base de la production commercialisée annuellement par le groupement, jusqu'à concurrence des plafonds fixés en annexe.

It shall be calculated on the basis of the group’s annual marketed production, up to the ceilings set in the Annex.


a) le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:"Un supplément au paiement à la surface, de 313 euros par hectare pour la campagne 2004/2005, est versé pour la superficie emblavée en blé dur dans les zones de production traditionnelles figurant à l'annexe II, jusqu'à concurrence du plafond fixé à l'annexe III".

(a) the first subparagraph shall be replaced by the following:"A supplement to the area payment of EUR 313/ha for the marketing year 2004/2005, shall be paid for the area down to durum wheat in the traditional production zones listed in Annex II, subject to the limits fixed in Annex III".


Une fois atteint un niveau suffisant de concurrence, les plafonds tarifaires doivent être abolis.

All price caps shall be removed once a sufficient level of competition is reached.




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