Traduction de «concurrence dans les professions libérales devrait relever » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Politique de la concurrence et professions libérales
Competition policy and the professions

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans le même objectif d'empêcher la recherche frauduleuse ou abusive de la juridiction la plus favorable, la présomption selon laquelle le centre des intérêts principaux est respectivement le lieu du siège statutaire, le lieu d'activité principal d'une personne physique ou sa résidence habituelle ne devrait pas s'appliquer lorsque, respectivement, dans le cas d'une société, d'une personne morale ou d'une personne physique exerçant une profession libérale ou toute autre activité d'indépendant, le débiteur a transféré son siège statutaire ou son lieu d'activité principal dans un autre État membre au cours des trois mois précédant la demande d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité ou, dans le cas d'une personne physique n'exerçant pas une profession libérale ou toute autre activité d'indépendant, le débiteur a déplacé sa résidence habituelle dans un autre État membre au cours des six mois précédant la demande d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité.
With the same objective of preventing fraudulent or abusive forum shopping, the presumption that the centre of main interests is at the place of the registered office, at the individual's principal place of business or at the individual's habitual residence should not apply where, respectively, in the case of a company, legal person or individual exercising an independent business or professional activity, the debtor has relocated its registered office or principal place of business to another Member State within the 3-month period prior to the request for opening insolvency proceedings, or, in the case of an individual not exercising an independent business or professional activity, the debtor has relocated his habitual residence to another Member State within the 6-month period prior to the request for opening insolvency proceedings.

Dans la mesure où les restrictions de concurrence s'exercent à l'intérieur d'un État membre, la mise en œuvre administrative des règles du droit européen de la concurrence dans les professions libérales devrait relever principalement des autorités nationales chargées de la concurrence (la Commission continuera cependant d'examiner les cas individuels si nécessaire).
In so far as competition restrictions are imposed within Member States, administrative enforcement of EC competition rules in the professions should be mainly the task of national competition authorities, although the Commission will continue to carry out casework where appropriate.

4. Aucune disposition de la présente directive n'empêche les États membres de maintenir ou d'introduire, dans le respect des dispositions du traité, des interdictions ou des restrictions quant au recours à des comparaisons dans la publicité pour des services relevant de professions libérales, que ces interdictions ou ces restrictions soient imposées directement ou par un organisme ou une organisation responsable, en vertu des législations des États membres, de réglementer l'exercice d'une activité libérale.
4. Nothing in this Directive shall prevent Member States, in compliance with the provisions of the Treaty, from maintaining or introducing bans or limitations on the use of comparisons in the advertising of professional services, whether imposed directly or by a body or organisation responsible, under the law of the Member States, for regulating the exercise of a professional activity.

Comme le montrent de nombreuses recherches empiriques, des restrictions excessives ou dépassées des services offerts par les professions libérales peuvent avoir des effets négatifs pour les consommateurs, supprimer ou restreindre la concurrence entre les prestataires de services et décourager les professions libérales de travailler de manière efficace par rapport aux coûts, de réduire les prix, d'améliorer la qualité ou d'innover.
A significant body of empirical research shows the negative effects that excessive or outdated restrictive regulations may have for consumers. Such regulations may eliminate or limit competition between service providers and thus reduce the incentives for professionals to work, in a cost-efficient manner, to lower prices, to increase quality or to offer innovative services.

L'exercice de réforme des règles restrictives dans le secteur des professions libérales a été initié en 2003 avec la publication d'une étude commandée par la direction générale Concurrence sur l'incidence économique de la régulation des professions libérales dans les différents États membres.
Reform of the restrictive rules in the professional services sector was initiated in 2003 with the publication of a study commissioned by the Directorate-General for Competition on the economic impact of regulation of the professions in the different Member States.

La Commission européenne soumet le secteur des professions libérales aux règles communautaires de concurrence.
The European Commission is bringing professional services within the ambit of the Community rules on competition.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - l23015 - EN - Concurrence dans le secteur des professions libérales
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - l23015 - EN - Competition in professional services

Dans le cadre de la nouvelle législation, les autorités de concurrence indépendantes ont reçu davantage d'attributions leur permettant de prendre des décisions de politique de concurrence, tandis que des mesures ont été adoptées afin d'accroître la concurrence dans des secteurs tels que les services bancaires aux particuliers, les services postaux et, dans une moindre mesure, les professions libérales.
Under new legislation, the independent Competition Authorities have been given more powers to take competition policy decisions and action has been taken towards improving competition in sectors such as retail banking, postal services and to a lesser extent, the professions.

5. Aucune disposition de la présente directive n'empêche les États membres de maintenir ou d'introduire, dans le respect des dispositions du traité, des interdictions ou des restrictions quant au recours à des comparaisons dans la publicité pour des services relevant de professions libérales, que ces interdictions ou ces restrictions soient imposées directement ou par un organisme ou une organisation responsable, en vertu des législations des États membres, de réglementer l'exercice d'une activité libérale».
5. Nothing in this Directive shall prevent Member States from, in compliance with the provisions of the Treaty, maintaining or introducing bans or limitations on the use of comparisons in the advertising of professional services, whether imposed directly or by a body or organization responsible, under the law of the Member States, for regulating the exercise of a professional activity.`

(22) considérant que les États membres ne doivent pas être obligés de permettre la publicité comparative pour des biens ou services à propos desquels ils maintiennent ou introduisent, dans le respect des dispositions du traité, des interdictions, y compris des interdictions relatives aux méthodes de commercialisation ou à la publicité s'adressant à des groupes de consommateurs vulnérables; que les États membres peuvent, dans le respect des dispositions du traité, maintenir ou introduire des interdictions ou des restrictions quant au recours à des comparaisons dans la publicité pour des services relevant de professions libérales, que ces interdictions ou ces restrictions soient imposées directement ou par un organisme ou une organisation responsable, en vertu des législations des États membres, de réglementer l'exercice d'une activité libérale;
(22) Whereas Member States shall not be obliged to permit comparative advertising for goods or services on which they, in compliance with the provisions of the Treaty, maintain or introduce bans, including bans as regards marketing methods or advertising which targets vulnerable consumer groups; whereas Member States may, in compliance with the provisions of the Treaty, maintain or introduce bans or limitations on the use of comparisons in the advertising of professional services, whether imposed directly or by a body or organization responsible under the law of the Member States for regulating the exercise of a professional activity;