Vertaling van "concurrence couvre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

âpre concurrence | concurrence effrénée | concurrence sans merci | concurrence tendant à supplanter d'autres sociétés | course à l'élimination de la concurrence | politique tendant à évincer les concurrents | processus d'élimination de la concurrence | stratégies d'évincement en matière de concurrence
merciless competition

restriction à la concurrence [ concurrence déloyale | concurrence illicite | concurrence imparfaite | distorsion de la concurrence | pratique commerciale abusive | pratique commerciale déloyale | pratique commerciale discriminatoire | pratique commerciale restrictive ]
restriction on competition [ discriminatory trading practice | distortion of competition | illegal trade practice | unfair competition | unfair trade practice | distortion of competition(GEMET) | discriminatory trade practices(UNBIS) | unfair competition(UNBIS) ]

couvre-sol [ couvre-plancher | toile couvre-sol | toile couvre-plancher ]
floorcloth

aide-installateur de couvre-parquets [ aide-installatrice de couvre-parquets | aide-poseur de couvre-parquets | aide-poseuse de couvre-parquets ]
floor coverer helper

politique de la concurrence
competition policy

Définition: Arrivée d'une nouvelle personne dans la famille, se traduisant par un changement négatif dans les relations de l'enfant. Couvre notamment le remariage d'un des parents ou la naissance d'un frère ou d'une sœur.
Definition: Arrival of a new person into a family resulting in adverse change in child's relationships. May include new marriage by a parent or birth of a sibling.

politique de la concurrence de l'UE [ politique de la concurrence de l'Union européenne ]
EU competition policy [ European Union competition policy | EU competition law(STW) ]

couvre-lit [ couvre-pied | couvre-pieds | dessus-de-lit | jeté de lit | courtepointe ]
bedspread [ bedcover | coverlet | counterpane ]

clause de non-concurrence | engagement de non-concurrence | non-concurrence | obligation de non-concurrence
covenant in restraint of competition | non-competition clause | non-competition covenant | non-competition obligation | restraint on competition

distorsion de la concurrence | fausser la concurrence | fausser les conditions de concurrence
distort competition

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

[83] Pour d'autres réflexions sur cette question générale, voir Comité économique et social européen, Avis exploratoire sur La mise en oeuvre de la contribution des autres politiques communautaires à la cohésion économique et sociale, septembre 2003, qui couvre la PAC, la politique économique au travers du Pacte de croissance et de stabilité, la politique de la concurrence, le marché intérieur, les transports, l'éducation et la formation professionnelle.
[83] For further reflections on this general issue, see European Economic and Social Committee, Exploratory Opinion on The contribution of other Community policies to economic and social cohesion, September 2003, which covered the CAP, economic policy in the form of the Growth and Stability pact, and policy on competition, the internal market, transport, education and vocational training.

Si la Loi sur la concurrence couvre les compagnies aériennes, c'est parce que le gouvernement fédéral a compétence sur ce secteur, tout comme sur les banques.
The fact that airlines are in the Competition Act, I think, has to do with the fact that the federal government has jurisdiction over airlines, as it has jurisdiction over banks.

M. Joe Fontana: Monsieur le président, l'article 4 est en fait le noeud de ce projet de loi, parce qu'il couvre à la fois les prix, la propriété, les langues officielles, les modifications visant la Loi sur la concurrence et la Loi sur le Tribunal de la concurrence au sujet des comportements abusifs, et ainsi de suite.
Mr. Joe Fontana: Mr. Chairman, clause 4 is essentially the beef and potatoes of this whole thing, especially as it relates to pricing, ownership, official languages, amendments to the Competition Act and the Competition Tribunal Act on predatory behaviour, and so on and so forth.

6. Excepté pour les prêts inclus dans le portefeuille titrisé, la facilité "garanties de prêts" couvre des prêts jusqu'à concurrence de 150 000 EUR et d'une durée minimale de douze mois.
6. The LGF shall, except for loans in the securitised portfolio, cover loans up to EUR 150 000 and with a minimum maturity of 12 months.

3. Excepté pour les prêts inclus dans le portefeuille titrisé, la facilité LGF couvre des prêts à concurrence de 150 000 EUR et pour une durée minimale de 12 mois.
3. The LGF shall, except for loans in the securitised portfolio, cover loans up to EUR 150.000 and with a minimum maturity of 12 months.

Cette notion, au sens que lui donne la jurisprudence de la Cour, couvre au moins les justifications suivantes: l'ordre public, la sécurité publique et la santé publique, au sens des articles 46 et 55 du traité, le maintien de l'ordre social, des objectifs de politique sociale, la protection des destinataires de services, la protection des consommateurs, la protection des travailleurs, y compris la protection sociale des travailleurs, le bien-être des animaux, la préservation de l'équilibre financier du système de sécurité sociale, la lutte contre la fraude, la lutte contre la concurrence déloyale, la protection de l'environnement et de l'environnement urbain, y compris l'aménagement du territoire, la protection des créanciers, la protection de la bonne administration de la justice, la sécurité routière, la protection de la propriété intellectuelle, des objectifs de politique culturelle, y compris la sauvegarde de la liberté d'expression de différentes composantes, notamment les valeurs sociales, culturelles, religieuses et philosophiques de la société, la nécessité de garantir un niveau élevé d'éducation, le maintien du pluralisme de la presse et la promotion de la langue nationale, la préservation du patrimoine historique et artistique national, et la politique vétérinaire.
The notion as recognised in the case law of the Court of Justice covers at least the following grounds: public policy, public security and public health, within the meaning of Articles 46 and 55 of the Treaty; the maintenance of order in society; social policy objectives; the protection of the recipients of services; consumer protection; the protection of workers, including the social protection of workers; animal welfare; the preservation of the financial balance of the social security system; the prevention of fraud; the prevention of unfair competition; the protection of the environment and the urban environment, including town and country planning; the protection of creditors; safeguarding the sound administration of justice; road safety; the protection of intellectual property; cultural policy objectives, including safeguarding the freedom of expression of various elements, in particular social, cultural, religious and philosophical values of society; the need to ensure a high level of education, the maintenance of press diversity and the promotion of the national language; the preservation of national historical and artistic heritage; and veterinary policy.

Elle ne couvre ni n'affecte les législations nationales relatives aux pratiques commerciales déloyales qui portent atteinte uniquement aux intérêts économiques de concurrents ou qui concernent une transaction entre professionnels; pour tenir pleinement compte du principe de subsidiarité, les États membres conserveront, s'ils le souhaitent, la faculté de réglementer les pratiques visées, conformément à la législation communautaire.
It neither covers nor affects the national laws on unfair commercial practices which harm only competitors' economic interests or which relate to a transaction between traders; taking full account of the principle of subsidiarity, Member States will continue to be able to regulate such practices, in conformity with Community law, if they choose to do so.

Je voudrais citer à titre d'exemple un cas spécifique, celui d'Endesa/Gas Natural: la Commission a accepté un contrat de fourniture de gaz d'une durée de 12 ans pour de nouvelles centrales électriques d'Endesa à condition que la fourniture effectuée par Gas Natural ne couvre pas complètement les besoins en gaz d'Endesa et que cette dernière puisse donc continuer à représenter, du moins pour une partie de sa consommation de gaz, un client intéressant pour d'autres fournisseurs, concurrents de Gas Natural.
By way of example, I would like to cite a specific case, the Endesa/Gas Natural case. The Commission accepted a 12-year contract for the supply of gas to Endesa's new power stations on condition that the gas supplied by Gas Natural did not cover all Endesa's gas requirements and therefore that, at least for some of the gas it consumed, Endesa could continue to be an attractive customer for other suppliers competing with Gas Natural.

L'avis du CES couvre des thèmes très divers, tels que la modernisation du cadre juridique, la décision relative à la décentralisation de la gestion de la politique communautaire de concurrence, les aides d'État et la coopération avec les autorités des pays d'Europe centrale et orientale.
The wide-ranging opinion covers such topics as modernisation of the legal framework in this area; the decision to decentralise Commission management of Community competition policy; the matter of state aid; and cooperation with the authorities in the Central and Eastern European Countries.

Comme les années précédentes, le rapport couvre tous les aspects de la politique de concurrence - les concentrations, - les aides d'État (articles 92 à 94), - la libération des secteurs réglementés (par exemple les télécommunications, les transports aériens), - les aspects internationaux, - les ententes et les autres accords entre entreprises qui restreignent la concurrence (article 85), et - les abus de position dominante (article 86). Ce rapport largement diffusé de 380 pages fournit d'une part une vision approfondie des activités de la Commission en 1993 dans le domaine de la politique de concurrence (et porte notamment sur tous les dossiers importants traités en cours d'année) et énonce d'autre part les principes généraux qui sous-tendent la politique de concurrence.
As in previous years the report covers all aspects of competition policy - mergers - state aids (Art 92-94) - liberalisation of regulated sectors (eg telecoms, air transport) - international aspects of competition policy - cartels, and other agreements between companies that restrict competition (Art 85) - abuses of dominant positions (Art 86) This widely circulated 380 page long report gives not only an in- depth review of the activities of the Commission during 1993 in the field of competition policy (including all significant cases treated) but also sets out the general principles underpinning competition policy.