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Loi sur le Tribunal de la concurrence

Traduction de «concurrence constitue aussi » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Loi sur le Tribunal de la concurrence [ Loi constituant le Tribunal de la concurrence, modifiant la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions et la Loi sur les banques et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois ]

Competition Tribunal Act [ An Act to establish the Competition Tribunal and to amend the Combines Investigation Act and the Bank Act and other acts in consequence thereof ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Aussi la directive sur les actions en dommages et intérêts pour les infractions aux dispositions du droit de la concurrence constitue-t-elle une pièce essentielle de l'arsenal visant à faire appliquer le droit de la concurrence de l'UE.

The Directive on antitrust damages actions is therefore an essential part of EU competition law enforcement.


Les autorités nationales de concurrence auront aussi la possibilité de faire exécuter les amendes infligées aux entreprises en infraction qui n'ont pas de présence juridique sur leur territoire, ce qui constitue un élément important, étant donné que les entreprises sont de plus en plus nombreuses à exercer leurs activités à l'échelle internationale;

National competition authorities will also be able to enforce the payment of fines against infringing companies that do not have a legal presence on their territory, an important feature since an increasing number of companies operate internationally.


Depuis quelques années cependant, notamment depuis l'adoption du traité de Lisbonne, la résolution du Parlement n'est plus uniquement une réaction aux résultats obtenus par la Commission pendant la période écoulée couverte par le rapport mais elle constitue aussi une orientation pour la Commission concernant les questions actuelles fondamentales du droit de concurrence et son application.

For some years, however, particularly since the adoption of the Lisbon Treaty, the resolution of the Parliament is no longer merely a reaction to the findings of the Commission from the previous reporting period but has also become a guiding principle for the Commission in the current core issues of competition law and its application.


2. Sans préjudice des conditions fixées à l'article 26, la rémunération supplémentaire octroyée au personnel de participants qui sont des entités juridiques à but non lucratif affecté à l'action, y compris les paiements versés sur la base d'avenants de quelque nature que ce soit, peut aussi être considérée comme constituant des coûts de personnel directs éligibles, jusqu'à concurrence du montant énoncé au paragraphe 3, si les conditions supplémentaires suivantes sont rempl ...[+++]

2. Without prejudice to the conditions laid down in Article 26, additional remuneration to personnel of participants that are non-profit legal entities assigned to the action, including payments on the basis of supplementary contracts regardless of their nature, may also be considered as direct eligible personnel costs, up to the amount set out in paragraph 3, if they fulfil the following additional conditions:


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En réalisant en parallèle une analyse des conditions de concurrence et de la structure concurrentielle prévalant dans la zone en question et en consultant toutes les parties prenantes affectées par la mesure, les États membres, d'une part, limitent les effets de distorsion de la concurrence avec des fournisseurs existants et avec ceux qui possèdent déjà des projets d'investissement dans un avenir proche, et, d'autre part, permettent à ces investisseurs de planifier leurs activités L'élaboration d'une carte détaillée et la consultation sérieuse des parties prenantes garantissent non seulement un niveau élevé de transpare ...[+++]

By conducting in parallel an analysis of the competitive conditions and structure prevailing in the given area and consulting with all stakeholders affected by the relevant measure, Member States minimise distortions of competition with existing providers and with those who already have investment plans for the near future and enable these investors to plan their activities . A detailed mapping exercise and a thorough consultation exercise ensure accordingly not only a high degree of transparency but serve also as an essential tool for defining the existence of ‘white’, ‘grey’ and ‘black’ zones


C. considérant que la concurrence, qui doit faciliter la réalisation du marché intérieur de l'UE sur la base des règles de l'économie sociale de marché et qui est régie par les règles de la concurrence, constitue un droit démocratique essentiel visant non seulement à limiter le pouvoir de la bureaucratie mais aussi et surtout à restreindre les abus de pouvoir économique, ainsi qu'à garantir la protection des consommateurs,

C. whereas competition, which is intended to facilitate the completion of the single market based on the rules of social market economy and is regulated by competition regulations, is a key democratic right, curbing not only bureaucratic power but above all the misuse of economic power and protecting consumers' rights,


Le triomphe du principe de la concurrence constitue aussi une énorme performance culturelle.

General acceptance of the principle of competition is therefore a tremendous cultural achievement.


Par ailleurs, les constructeurs automobiles, qui ne concèdent pas, à l'heure actuelle, de licences sur leurs technologies, constituent aussi de nouveaux concurrents potentiels sur le marché des technologies, ce qui limite la capacité des parties d'augmenter avantageusement les prix.

Moreover, the vehicle manufacturers who do not currently license their technology are also potential entrants on the technology market and thus constrain the ability of the parties to profitably raise prices.


- (DE) Monsieur le Président, la politique européenne de concurrence constitue l'un des instruments politiques essentiels de l'Union européenne et c'est la raison pour laquelle j'apprécierais au plus haut point que la Commission se range du côté du Parlement et intègre aussi ce domaine dans ceux régis par la procédure de codécision.

– (DE) Mr President, European competition policy is one of the European Union's central policy instruments and that is why I would very much welcome it if the Commission were to stand alongside Parliament and also include this sector in the codecision procedure.


Si l'UE joue bien ses atouts, les économies émergentes, susceptibles de devenir de nouveaux concurrents, peuvent aussi constituer de nouveaux marchés et de nouvelles sources d'investissements.

If the EU plays its cards right, the emergent economies which are likely to become our new competitors may also constitute new markets and new sources of investments.




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Date index: 2024-11-20
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