Vertaling van "concurrence concèdent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

restriction à la concurrence [ concurrence déloyale | concurrence illicite | concurrence imparfaite | distorsion de la concurrence | pratique commerciale abusive | pratique commerciale déloyale | pratique commerciale discriminatoire | pratique commerciale restrictive ]
restriction on competition [ discriminatory trading practice | distortion of competition | illegal trade practice | unfair competition | unfair trade practice | distortion of competition(GEMET) | discriminatory trade practices(UNBIS) | unfair competition(UNBIS) ]

âpre concurrence | concurrence effrénée | concurrence sans merci | concurrence tendant à supplanter d'autres sociétés | course à l'élimination de la concurrence | politique tendant à évincer les concurrents | processus d'élimination de la concurrence | stratégies d'évincement en matière de concurrence
merciless competition

politique de la concurrence
competition policy

politique de la concurrence de l'UE [ politique de la concurrence de l'Union européenne ]
EU competition policy [ European Union competition policy | EU competition law(STW) ]

clause de non-concurrence | engagement de non-concurrence | non-concurrence | obligation de non-concurrence
covenant in restraint of competition | non-competition clause | non-competition covenant | non-competition obligation | restraint on competition

tort causé à la concurrence [ préjudice à la concurrence | préjudice pour la concurrence | préjudice causé à la concurrence | dommage causé à la concurrence ]
injury to competition

secteur capable de concurrencer les importations [ secteur concurrencé par les importations | secteur concurrent des importations | secteur dont les activités concurrencent les importations | secteur en concurrence avec les importations | secteur exposé à la concurrence des importations | secteur industriel concurr ]
import-competing sector

répertoire des concédants | répertoire des concédants, répertoire des concédantes
grantor index

chargé de mission concurrence | chargé de mission concurrence/chargée de mission concurrence | chargée de mission concurrence
consumer protection officer | policy manager | competition policy officer | entrepreneurship policy officer

homestead concédé à un Indien [ homestead concédé à des Indiens ]
Indian homestead

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

ils suppriment tous les chevauchements existants entre les activités des parties sur les marchés des semences et des pesticides, là où des problèmes avaient été soulevés, par la cession des activités et actifs concernés de Bayer; ils portent sur l'organisation mondiale de recherche et développement de Bayer concernant les semences et les caractères, ainsi que sur les activités de recherche menées par cette entreprise en vue d'élaborer un produit concurrent du glyphosate de Monsanto; ils concernent également certains actifs de Monsanto qui, à l'avenir, auraient été en concurrence avec le traitement des semences commercialisé par Bayer pour lutter contre les nématodes; enfin, Bayer s'est engagée à concéder une licence sur l'intégralité de son portefeuille mondial de produits dans le domaine de l'agriculture numérique et sur les produits y afférents en cours de développement pour garantir une concurrence continue sur ce marché émergent.
They remove all of the parties' existing overlaps in seed and pesticide markets, where concerns were raised, by divesting the relevant Bayer businesses and assets. They cover Bayer's global RD organisation for seeds and traits as well as Bayer's research activities to develop a challenger product to Monsanto's glyphosate. They also cover certain Monsanto assets, which in future would have competed with a Bayer seed treatment against nematode worms. Finally, Bayer has committed to grant a licence to its entire global digital agriculture product portfolio and pipeline products to ensure continued competition on this emerging market.

Bayer s'est engagée à concéder à BASF une licence sur une copie de son offre mondiale actuelle et de ses produits en cours de développement en matière d'agriculture numérique, ce qui maintiendrait la concurrence en permettant à BASF de reproduire la position de Bayer sur le marché de l'agriculture numérique dans l'Espace économique européen (EEE).
Bayer has committed to licence a copy of its worldwide current offering and pipeline on digital agriculture to BASF, maintaining competition by allowing BASF to replicate Bayer's position in digital agriculture in the European Economic Area (EEA).

(i) que ces affaires soient liées à la vente ou la distribution, conformément à un programme ou système de commercialisation prescrit en substance par le concédant, d’une multiplicité de produits obtenus de sources d’approvisionnement qui sont en concurrence et d’une multiplicité de fournisseurs,
(i) the business is related to the sale or distribution, pursuant to a marketing plan or system prescribed substantially by the grantor, of a multiplicity of products obtained from competing sources of supply and a multiplicity of suppliers, and

Je vous concède qu'il y a concurrence, mais si vous regardiez la chose depuis la base, vous verriez qu'elle se présente sous une forme que vous n'apprécieriez certainement pas, surtout si vous saviez ce qui se passe.
I grant you, there is competition, and it's in a form you probably wouldn't really like if you look at the scene on the ground and know what is happening.

En ce qui concerne M. Pitovsky, ou qui que ce soit aux États- Unis qui a fait ce commentaire—je ne suis pas sûr, mais je l'ai déjà entendu avant—je veux bien concéder que c'est une caractérisation d'un des aspects de la concurrence.
In regard to Mr. Pitovsky, or whoever it was at the U.S. who made the comment—I'm not sure, but I've heard that comment before—I don't disagree with it as a characterization of one dimension of competition.

Les parties sont des concurrents réels sur le marché de technologies si elles concèdent déjà toutes deux des droits sur technologie substituables sous licence, ou si le preneur concède déjà ses droits sur technologie sous licence et que le donneur pénètre sur le marché de technologies en concédant au preneur une licence sur des droits sur technologie concurrents.
The parties are actual competitors on the technology market if they are either already both licensing out substitutable technology rights, or the licensee is already licensing out its technology rights and the licensor enters the technology market by granting a license for competing technology rights to the licensee.

les entreprises concurrentes sur le marché en cause où les droits sur technologie sont concédés sont des entreprises qui concèdent sous licence des droits sur technologie concurrents (concurrents réels sur le marché concerné);
competing undertakings on the relevant market where the technology rights are licensed, that is to say, undertakings which license out competing technology rights (actual competitors on the relevant market),

Lorsque le Bureau de la concurrence a décidé de ne pas interjeter appel devant la Cour suprême, concédant ainsi la victoire dans la bataille de Superior Propane, ce projet de loi était inscrit au Feuilleton, et il constituait une façon commode de veiller à ce que l'histoire ne se répète pas.
When the Competition Bureau decided against an appeal in the Supreme Court, effectively conceding the Superior Propane battle, this bill was on the Order Paper and presented a convenient way to ensure there would not be a repeat.

Il n'y avait pas à son avis de problème de concurrence parce que les sociétés pouvaient utiliser différentes technologies sans fil, par câble, etc. M. Ian Morrison: M. Sabia est le PDG de l'actionnaire dominant de la plus grande société de télécommunications au Canada, une société à qui le Parlement a concédé un monopole il y a 100 ans.
Mr. Ian Morrison: Mr. Sabia is the CEO of the controlling shareholder of the largest telecom in this country, which was given a monopoly by this Parliament 100 years ago.

18) la réservation par le donneur de licence du droit de mettre fin à l'exclusivité accordée au licencié et de cesser de lui concéder des perfectionnements lorsque le licencié entre en concurrence à l'intérieur du marché commun avec le donneur de licence, avec des entreprises liées à celui-ci ou avec d'autres entreprises dans les domaines de la recherche et du développement, de la fabrication ou de l'utilisation des produits concurrents et de leur distribution, et du droit d'exiger que le licencié apporte la preuve que le savoir-faire concédé n'est pas utilisé pour la production de produits et la prestation de services autres que ceux sous licence.
(18) a reservation by the licensor of the right to terminate the exclusivity granted to the licensee and to stop licensing improvements to him when the licensee enters into competition within the common market with the licensor, with undertakings connected with the licensor or with other undertakings in respect of research and development, production, use or distribution of competing products, and to require the licensee to prove that the licensed know-how is not being used for the production of products and the provision of services other than those licensed.