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Chargé de mission concurrence
Chargée de mission concurrence
Citer la personne concernée à comparaître...
Clause de non-concurrence
Concurrence déloyale
Concurrence effrénée
Concurrence illicite
Concurrence imparfaite
Concurrence implacable
Concurrence ruineuse
Concurrence sans merci
Concurrence sauvage
Concurrence tendant à supplanter d'autres sociétés
Course à l'élimination de la concurrence
Distorsion de la concurrence
Dommage causé à la concurrence
Engagement de non-concurrence
Non-concurrence
Obligation de non-concurrence
Politique de la concurrence
Politique de la concurrence de l'UE
Politique de la concurrence de l'Union européenne
Politique tendant à évincer les concurrents
Pratique commerciale abusive
Pratique commerciale discriminatoire
Pratique commerciale déloyale
Pratique commerciale restrictive
Processus d'élimination de la concurrence
Préjudice causé à la concurrence
Préjudice pour la concurrence
Préjudice à la concurrence
Restriction à la concurrence
Secteur capable de concurrencer les importations
Secteur concurrencé par les importations
Secteur concurrent des importations
Secteur en concurrence avec les importations
Secteur exposé à la concurrence des importations
Secteur industriel concurr
Stratégies d'évincement en matière de concurrence
Tort causé à la concurrence
âpre concurrence

Traduction de «concurrence concernée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
citer la personne concernée à comparaître... | inviter la personne concernée à comparaître devant l'Office

to issue a summons to the person concerned to appear before the Office


restriction à la concurrence [ concurrence déloyale | concurrence illicite | concurrence imparfaite | distorsion de la concurrence | pratique commerciale abusive | pratique commerciale déloyale | pratique commerciale discriminatoire | pratique commerciale restrictive ]

restriction on competition [ discriminatory trading practice | distortion of competition | illegal trade practice | unfair competition | unfair trade practice | distortion of competition(GEMET) | discriminatory trade practices(UNBIS) | unfair competition(UNBIS) ]


âpre concurrence | concurrence effrénée | concurrence sans merci | concurrence tendant à supplanter d'autres sociétés | course à l'élimination de la concurrence | politique tendant à évincer les concurrents | processus d'élimination de la concurrence | stratégies d'évincement en matière de concurrence

merciless competition




politique de la concurrence de l'UE [ politique de la concurrence de l'Union européenne ]

EU competition policy [ European Union competition policy | EU competition law(STW) ]


clause de non-concurrence | engagement de non-concurrence | non-concurrence | obligation de non-concurrence

covenant in restraint of competition | non-competition clause | non-competition covenant | non-competition obligation | restraint on competition


tort causé à la concurrence [ préjudice à la concurrence | préjudice pour la concurrence | préjudice causé à la concurrence | dommage causé à la concurrence ]

injury to competition


secteur capable de concurrencer les importations [ secteur concurrencé par les importations | secteur concurrent des importations | secteur dont les activités concurrencent les importations | secteur en concurrence avec les importations | secteur exposé à la concurrence des importations | secteur industriel concurr ]

import-competing sector


chargé de mission concurrence | chargé de mission concurrence/chargée de mission concurrence | chargée de mission concurrence

consumer protection officer | policy manager | competition policy officer | entrepreneurship policy officer


concurrence sauvage [ concurrence implacable | concurrence ruineuse | concurrence effrénée ]

cut-throat competition
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les observations sur les engagements proposés peuvent être communiquées aux autorités nationales de la concurrence concernées jusqu'au 31 janvier 2015 inclus.

Comments on the proposed commitments can be submitted to the relevant national competition authorities until 31 January 2015 inclusive.


Dans sa proposition, la Commission est invitée à considérer que les offres précoces visant à régler des actions en dommages et intérêts pour des infractions au droit de la concurrence, avant qu'une autorité de concurrence n'ait constaté une infraction, communiquées en temps utile à l'autorité de concurrence concernée, peuvent constituer une circonstance atténuante pour le calcul de sanctions pécuniaires au titre du droit de la concurrence.

In its proposal, the Commission is invited to consider that early offers to settle claims for damages for infringements of competition law , before a competition authority has found an infringement, which are communicated to the competition authority concerned in a timely manner may constitute a mitigating factor in the calculation of penalties under competition law.


Reportons-nous maintenant aux responsabilités essentielles qui incombent au Bureau de la concurrence. Nous croyons que, dans le type de litige décrit plus haut, même si les parties concernées ont toutes les ressources juridiques et financières pour s'affronter en cour, le Bureau de la concurrence conserve néanmoins la responsabilité d'analyser les raisons du litige et de formuler des recommandations qui tiendront compte des intérêts des consommateurs et des moyens à privilégier pour maintenir la concurrence.

Going back to the core responsibility of the bureau, we believe that in such a dispute, even if the parties involved have the financial and legal resources to fight it out before the tribunal, it is incumbent upon the bureau to analyse and recommend what is in the interests of consumers and how competition should be preserved.


Le Bureau de la concurrence avait en effet décrété qu'il y avait suffisamment de vecteurs pour la publicité et que, par conséquent, la Loi sur la concurrence n'était pas concernée.

The ruling from the Competition Bureau was that there was no lack of a vehicle for advertisers in which to advertise; therefore, the Competition Act was not breached.


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Certaines mesures de marché présentent un mauvais rapport coût-efficacité car elles ont abouti à encourager les excédents structurels sans imposer d'améliorer les structures de concurrence concernées.

Some market mechanism measures have proved cost-inefficient to the extent that they have encouraged structural surpluses without requiring improvements in the relevant competitive structures.


Les mesures de marché, comme la distillation de crise, présentent un mauvais rapport coût-efficacité car elles ont abouti à encourager les excédents structurels sans imposer d'améliorer les structures de concurrence concernées.

The market mechanism measures, such as crisis distillation, have proved cost-inefficient to the extent that they have encouraged structural surpluses without requiring improvements in the relevant competitive structures.


Les mesures de marché, comme la distillation de crise, présentent un mauvais rapport coût-efficacité car elles ont abouti à encourager les excédents structurels sans imposer d’améliorer les structures de concurrence concernées.

The market mechanism measures, such as crisis distillation, have proved cost-inefficient to the extent that they have encouraged structural surpluses without requiring improvements in the relevant competitive structures.


S’il survient une situation dans laquelle il existe un risque grave que le droit européen de la concurrence soit appliqué de façon incorrecte ou inadéquate, la Commission a le pouvoir de relever l’autorité nationale de la concurrence concernée de sa compétence sur l’affaire.

If ever the situation arose where there was a serious risk that EC competition law would be improperly or inadequately applied, the Commission has the power to relieve the national competition authority concerned of the competence to deal with the case.


Toutes les autorités de la concurrence concernées par l'application coopéreront étroitement dans la mise en œuvre des règles antitrust.

All competition authorities involved will closely co-operate in applying the antitrustrules.


Les éventuelles infractions concernant le territoire d'un seul État membre et, conformément à sa politique consistant à décentraliser le contrôle de l'application du droit de la concurrence lorsque les circonstances le permettent, la Commission informe les autorités nationales de la concurrence concernées des résultats de son enquête.

As the possible infringements were confined to the territory of single Member States, and in line with the Commission's policy of decentralising the enforcement of competition law in appropriate cases, the Commission is informing the relevant national competition authorities of the results of its inquiry.


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