Traduction de «concurrence aux professions » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Politique de la concurrence et professions libérales
Competition policy and the professions

âpre concurrence | concurrence effrénée | concurrence sans merci | concurrence tendant à supplanter d'autres sociétés | course à l'élimination de la concurrence | politique tendant à évincer les concurrents | processus d'élimination de la concurrence | stratégies d'évincement en matière de concurrence
merciless competition

restriction à la concurrence [ concurrence déloyale | concurrence illicite | concurrence imparfaite | distorsion de la concurrence | pratique commerciale abusive | pratique commerciale déloyale | pratique commerciale discriminatoire | pratique commerciale restrictive ]
restriction on competition [ discriminatory trading practice | distortion of competition | illegal trade practice | unfair competition | unfair trade practice | distortion of competition(GEMET) | discriminatory trade practices(UNBIS) | unfair competition(UNBIS) ]

politique de la concurrence
competition policy

politique de la concurrence de l'UE [ politique de la concurrence de l'Union européenne ]
EU competition policy [ European Union competition policy | EU competition law(STW) ]

clause de non-concurrence | engagement de non-concurrence | non-concurrence | obligation de non-concurrence
covenant in restraint of competition | non-competition clause | non-competition covenant | non-competition obligation | restraint on competition

chargé de mission concurrence | chargé de mission concurrence/chargée de mission concurrence | chargée de mission concurrence
consumer protection officer | policy manager | competition policy officer | entrepreneurship policy officer

distorsion de la concurrence | fausser la concurrence | fausser les conditions de concurrence
distort competition

Loi sur le Tribunal de la concurrence [ Loi constituant le Tribunal de la concurrence, modifiant la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions et la Loi sur les banques et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois ]
Competition Tribunal Act [ An Act to establish the Competition Tribunal and to amend the Combines Investigation Act and the Bank Act and other acts in consequence thereof ]

Loi sur la concurrence [ Loi portant réglementation générale du commerce en matière de complots, de pratiques commerciales et de fusionnements qui touchent à la concurrence | Loi relative aux enquêtes sur les coalitions | Loi des enquêtes sur les coalitions ]
Competition Act [ An Act to provide for the general regulation of trade and Commerce in respect of conspiracies, trade practices and mergers affecting competition | Combines Investigation Act ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Une mise en œuvre plus ambitieuse de la directive sur les services serait utile à cet égard, tout comme les mesures visant à renforcer la concurrence et la compétitivité dans le secteur du commerce de détail, à réduire les obstacles à l'entrée d'entreprises sur le marché et à leur sortie du marché et à éliminer les restrictions injustifiées appliquées aux entreprises et aux services professionnels, aux professions juridiques, aux conseils comptables ou techniques, au secteur des soins de santé et au secteur social.
A more ambitious implementation of the Services Directive would help, as would steps to enhance competition and competitiveness in the retail sector, reducing barriers for the entry and exit of firms and eliminating unjustified restrictions for business and professional services, legal professions, accounting or technical advice, health and social sectors.

La réalisation d’un marché intérieur du transport par route avec des conditions loyales de concurrence exige l’application uniforme de règles communes concernant l’accès à la profession de transporteur de marchandises ou de voyageurs par route (ci-après «profession de transporteur par route»).
The completion of an internal market in road transport with fair conditions of competition requires the uniform application of common rules on admission to the occupation of road haulage operator or road passenger transport operator (the occupation of road transport operator).

Dans un souci de concurrence loyale, les règles communes qui régissent l’exercice de la profession de transporteur par route devraient s’appliquer aussi largement que possible à toutes les entreprises.
In the interests of fair competition, the common rules governing the exercise of the occupation of road transport operator should apply as widely as possible to all undertakings.

La Commission a axé son étude sur six professions – les avocats, les notaires, les ingénieurs, les architectes, les pharmaciens et les comptables (y compris la profession de conseiller fiscal) – et analysé pour l'essentiel cinq restrictions à la concurrence: les prix fixes, les prix recommandés, les règles en matière de publicité, les conditions d'accès et les réglementations régissant la structure des entreprises, y compris les pratiques multidisciplinaires.
In its actions, the Commission has focused mainly on six professions: lawyers, notaries, engineers, architects, pharmacists and accountants (including the profession of tax consultant) and essentially considered five restrictions on competition (fixed prices, recommended prices, advertising rules, entry restrictions and regulations governing business structure and multi-disciplinary practices.

16. fait remarquer que, en ce qui concerne l'application du droit de la concurrence aux professions libérales, il est nécessaire d'arriver à un juste équilibre entre les intérêts des consommateurs et les intérêts de la catégorie professionnelle concernée;
16. Draws attention to the fact that, as far as the application of competition law to the professions is concerned, it is necessary to carefully balance the interests of consumers and those of the professional group in question;

J’estime dès lors que l’application des règles européennes en matière de concurrence aux professions libérales se justifie et devrait être soutenue, les particularités de ce secteur du marché étant prises en considération.
I therefore feel that the application of EU competition rules to the liberal professions is reasonable and should be supported, provided that the particularities of this sector of the market are taken into account.

9. considère toutefois que l'objectif visant à favoriser la concurrence au sein des professions libérales doit, pour chaque cas d'espèce, être compatible avec celui visant à préserver des règles purement éthiques propres à chaque profession et que dans le contexte de la poursuite de cet objectif, il faut respecter les missions d'intérêt public confiées aux professions libérales;
9. Considers, however, that the goal of promoting competition in the professions must, in each individual case, be reconciled with the objective of maintaining purely ethical rules specific to each profession and that the pursuit of this goal must respect the public-interest tasks with which liberal professions are entrusted;

C’est pourquoi la législation et le cadre réglementaire déontologique peuvent comporter des dérogations à la législation en matière de concurrence dans certains cas particuliers: au niveau des honoraires professionnels, qui peuvent être obligatoires puisque fixés par l’État; au niveau de l’approche intégrée de l’exercice d’une profession; au niveau de la publicité, lorsque des codes déontologiques peuvent exclure la possibilité de voir des membres des professions libérales se juger mutuellement; au niveau de l’affiliation à des organismes d’assurance sociale; au niveau de l’affiliation obligatoire à des fonds de pension - ce qui est accepté -; et pour ce qui est des droits exclusifs relatifs à certaines professions régulées.
For this reason, legislation and the ethical regulatory framework may provide for exemptions from competition law in specific cases: in relation to professional fees, which may be mandatory, being set by the state; as regards an integrated approach to exercising the profession; in relation to advertising, where ethical codes may rule out the possibility of professionals passing judgment on each other; as regards membership of social insurance institutions; as regards mandatory membership of pension funds, which is accepted; and as regards exclusive rights for certain regulated professions.

Dans le cadre de la nouvelle législation, les autorités de concurrence indépendantes ont reçu davantage d'attributions leur permettant de prendre des décisions de politique de concurrence, tandis que des mesures ont été adoptées afin d'accroître la concurrence dans des secteurs tels que les services bancaires aux particuliers, les services postaux et, dans une moindre mesure, les professions libérales.
Under new legislation, the independent Competition Authorities have been given more powers to take competition policy decisions and action has been taken towards improving competition in sectors such as retail banking, postal services and to a lesser extent, the professions.

Ce rapport analysera les conséquences de l'exclusion des conducteurs indépendants du champ d'application de la directive, eu égard notamment à la sécurité routière, aux conditions de concurrence, à la structure de la profession ainsi qu'aux aspects sociaux.
This report shall analyse the consequences of the exclusion of self-employed drivers from the scope of the Directive in respect of road safety, conditions of competition, the structure of the profession as well as social aspects.