Traduction de «concurrence auquel » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

restriction à la concurrence [ concurrence déloyale | concurrence illicite | concurrence imparfaite | distorsion de la concurrence | pratique commerciale abusive | pratique commerciale déloyale | pratique commerciale discriminatoire | pratique commerciale restrictive ]
restriction on competition [ discriminatory trading practice | distortion of competition | illegal trade practice | unfair competition | unfair trade practice | distortion of competition(GEMET) | discriminatory trade practices(UNBIS) | unfair competition(UNBIS) ]

âpre concurrence | concurrence effrénée | concurrence sans merci | concurrence tendant à supplanter d'autres sociétés | course à l'élimination de la concurrence | politique tendant à évincer les concurrents | processus d'élimination de la concurrence | stratégies d'évincement en matière de concurrence
merciless competition

immeuble par l'objet auquel il s'attache [ immeuble par l'objet auquel il se rattache ]
immoveable by reason of the object to which it is attached

politique de la concurrence
competition policy

politique de la concurrence de l'UE [ politique de la concurrence de l'Union européenne ]
EU competition policy [ European Union competition policy | EU competition law(STW) ]

tort causé à la concurrence [ préjudice à la concurrence | préjudice pour la concurrence | préjudice causé à la concurrence | dommage causé à la concurrence ]
injury to competition

secteur capable de concurrencer les importations [ secteur concurrencé par les importations | secteur concurrent des importations | secteur dont les activités concurrencent les importations | secteur en concurrence avec les importations | secteur exposé à la concurrence des importations | secteur industriel concurr ]
import-competing sector

clause de non-concurrence | engagement de non-concurrence | non-concurrence | obligation de non-concurrence
covenant in restraint of competition | non-competition clause | non-competition covenant | non-competition obligation | restraint on competition

chargé de mission concurrence | chargé de mission concurrence/chargée de mission concurrence | chargée de mission concurrence
consumer protection officer | policy manager | competition policy officer | entrepreneurship policy officer

distorsion de la concurrence | fausser la concurrence | fausser les conditions de concurrence
distort competition

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

soit par dépôt dans les services de l’institution directement ou par tout mandataire du soumissionnaire ou du candidat, auquel cas les documents d’appel à la concurrence précisent, outre les informations visées à l’article 138, paragraphe 2, point a), le service auquel les offres ou demandes de participation sont remises contre reçu daté et signé.
by hand-delivery to the premises of the institution by the tenderer or candidate in person or by an agent; for which purposes the call for tenders shall specify, in addition to the information referred to in Article 138(2)(a), the department to which tenders or requests to participate are to be delivered against a signed and dated receipt.

Si le commissaire estime que, en l'absence d'une ordonnance provisoire, il risque d'y avoir préjudice pour la concurrence auquel le tribunal ne peut pas remédier de façon satisfaisante, et que la personne risque d'être évincée en tant que concurrent ou de subir une importante perte de part de marché ou baisse de revenus, ou tout autre préjudice auquel je ne peux pas remédier, je peux rendre une ordonnance d'une durée maximale de 80 jours pour ordonner à la partie en cause de ne pas se livrer à l'activité en question.
If the commissioner considers that in the absence of a temporary order injury to competition that cannot adequately be remedied by the tribunal is likely to occur and the person is likely to be eliminated as a competitor or suffer significant loss of market share, revenue or other harm that cannot be remedied, I can issue an order for up to 80 days instructing a party to not do this particular activity.

En ce qui concerne votre scénario, je pense que si nous faisions ce que je suggérais—soit éliminer les mots «contrôler à toutes fins utiles» toute une classe ou catégorie d'affaires ou toute partie d'une telle classe ou catégorie—alors vous n'auriez plus que le critère de la réduction sensible de la concurrence, auquel cas ou vous réduisez sensiblement la concurrence ou vous ne le faites pas.
With respect to your scenario, I think if we did what I was suggesting—eliminate the words “substantially control” all or part of a class or species of business—then you'd just have the substantial lessening of competition test, and either you're substantially lessening competition or you're not.

Par exemple, vous dites que les ventes liées peuvent être favorables ou contraires à la concurrence, auquel cas elles coupent l'herbe sous le pied des concurrents.
For example, you say that tied selling can be either anti-competitive or pro-competitive—tying may be anti-competitive and this forecloses competitors.

La dérégulation est possible lorsque la concurrence s’est accrue sur un marché des télécommunications donné, auquel cas seule la politique de concurrence reste applicable pour surveiller certains comportements de marché et préserver une concurrence effective.
De-regulation is possible when competition has increased in a given telecoms market in which case only competition policy is used to monitor specific market behaviour and preserve effective competition.

La procédure devrait préciser que l’essai de reproductibilité économique ex ante auquel l’ARN va procéder en vertu des points 48 c) et 49 c) est différent et sans préjudice des tests de compression de marge qui peuvent être effectués ex post en application du droit de la concurrence.
The procedure should make clear that the ex-ante economic replicability test to be performed by NRAs under points 48(c) and 49(c) is different from and without prejudice to margin squeeze tests that may be conducted ex post pursuant to competition law.

Par conséquent, les ARN devraient d’abord déterminer, en fonction de la situation nationale, le niveau auquel l’imposition de l’EoI procurerait les plus grands avantages en termes de concurrence et d’innovation, et ensuite si l’EoI serait aussi appropriée et proportionnée à d’autres niveaux également.
Therefore, NRAs would first need to identify the level at which, given their national circumstances, the imposition of EoI would deliver the greatest benefits to competition and innovation, and then assess whether EoI would also be appropriate and proportionate for additional levels as well.

Comme l’EoI est de nature à promouvoir plus rapidement l’innovation sur le marché de détail, elle devrait en principe être introduite au niveau le plus élémentaire possible du réseau, auquel la concurrence sera effective et durable à long terme.
Given the ability of EoI to deliver faster innovation in the retail market, EoI should, in principle, be introduced at the deepest possible network level at which competition will be effective and sustainable in the long term.

Qu'attend le ministre de l'Industrie pour modifier la Loi sur la concurrence et augmenter de façon significative les pouvoirs d'enquête du Bureau de la concurrence, auquel l'ex-commissaire affirmait que la loi actuelle ne donne pas le pouvoir de mener une enquête sur l'industrie?
What will it take for the Minister of Industry to amend the Competition Act and significantly increase the investigative powers of the Competition Bureau, which, according to the former commissioner, does not have the authority under current legislation to investigate the industry?

Mme Hutton: Non. Dans l'instance principale, il lui faudrait recueillir suffisamment de renseignements pour prouver que la conduite aura vraisemblablement pour effet de diminuer sensiblement la concurrence, ce qui n'est pas la même chose que de prouver qu'un tort peut être causé à la concurrence auquel le Tribunal ne pourra pas remédier.
Ms Hutton: No. To file the main application, he would need evidence of a substantial lessening or prevention of competition, which is different from potential harm to competition that the tribunal cannot remedy.