Traduction de «concurrence au cours » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

restriction à la concurrence [ concurrence déloyale | concurrence illicite | concurrence imparfaite | distorsion de la concurrence | pratique commerciale abusive | pratique commerciale déloyale | pratique commerciale discriminatoire | pratique commerciale restrictive ]
restriction on competition [ discriminatory trading practice | distortion of competition | illegal trade practice | unfair competition | unfair trade practice | distortion of competition(GEMET) | discriminatory trade practices(UNBIS) | unfair competition(UNBIS) ]

âpre concurrence | concurrence effrénée | concurrence sans merci | concurrence tendant à supplanter d'autres sociétés | course à l'élimination de la concurrence | politique tendant à évincer les concurrents | processus d'élimination de la concurrence | stratégies d'évincement en matière de concurrence
merciless competition

politique de la concurrence
competition policy

politique de la concurrence de l'UE [ politique de la concurrence de l'Union européenne ]
EU competition policy [ European Union competition policy | EU competition law(STW) ]

clause de non-concurrence | engagement de non-concurrence | non-concurrence | obligation de non-concurrence
covenant in restraint of competition | non-competition clause | non-competition covenant | non-competition obligation | restraint on competition

tort causé à la concurrence [ préjudice à la concurrence | préjudice pour la concurrence | préjudice causé à la concurrence | dommage causé à la concurrence ]
injury to competition

secteur capable de concurrencer les importations [ secteur concurrencé par les importations | secteur concurrent des importations | secteur dont les activités concurrencent les importations | secteur en concurrence avec les importations | secteur exposé à la concurrence des importations | secteur industriel concurr ]
import-competing sector

chargé de mission concurrence | chargé de mission concurrence/chargée de mission concurrence | chargée de mission concurrence
consumer protection officer | policy manager | competition policy officer | entrepreneurship policy officer

concurrence sauvage [ concurrence implacable | concurrence ruineuse | concurrence effrénée ]
cut-throat competition

distorsion de la concurrence | fausser la concurrence | fausser les conditions de concurrence
distort competition

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

78. Cet effet sur les ressources peut être démontré par le nombre d'opérations transfrontalières traitées par les autorités nationales de concurrence au cours de la période considérée.
78. The above-mentioned impact on resources can be demonstrated by reference to the number of cross-border transactions handled by the NCA's in the reporting period.

La Commission a déjà informé l'administrateur d'insolvabilité des possibles problèmes de concurrence au cours du processus de vente.
The Commission informed the insolvency administrator of likely competition concerns already during the sales process.

En conséquence, les informations préparées par une autorité de concurrence au cours de la procédure engagée en vue de l'application du droit de la concurrence de l'Union ou du droit national de la concurrence et adressées aux parties à cette procédure (par exemple, une «communication des griefs») ou préparées par une partie à celle-ci (par exemple, une réponse à une demande d'informations de l'autorité de concurrence ou des déclarations de témoins) ne devraient pouvoir être divulguées dans le cadre d'une action en dommages et intérêts qu'une fois que l'autorité de concurrence a clos sa procédure, en adoptant par exemple une décision au titre de l'article 5 ou du chapitre III du règlement (CE) no 1/2003, à l'exception des décisions portant sur des mesures provisoires.
Information that was prepared by a competition authority in the course of its proceedings for the enforcement of Union or national competition law and sent to the parties to those proceedings (such as a ‘Statement of Objections’) or prepared by a party thereto (such as replies to requests for information of the competition authority or witness statements) should therefore be disclosable in actions for damages only after the competition authority has closed its proceedings, for instance by adopting a decision under Article 5 or under Chapter III of Regulation (EC) No 1/2003, with the exception of decisions on interim measures.

En conséquence, les informations établies par une autorité de concurrence au cours d'une procédure d'application du droit national de la concurrence ou de celui de l'Union (par exemple, une communication des griefs) ou par une partie à cette procédure (une réponse à une demande de renseignements de l'autorité de concurrence) ne devraient pouvoir être divulguées dans le cadre d'une action en dommages et intérêts qu’une fois que l'autorité de concurrence a constaté une infraction aux règles de concurrence nationales ou de l'Union ou qu'elle a clos sa procédure.
Information that was prepared by a competition authority in the course of its proceedings for the enforcement of national or Union competition law (such as a Statement of Objections) or by a party to those proceedings (such as replies to requests for information of the competition authority) should therefore be disclosable in actions for damages only after the competition authority has found an infringement of the national or Union competition rules or has otherwise closed its proceedings.

L'apport de fonds publics directement sur le marché a également soulevé certains problèmes de concurrence au cours du cycle de vie du programme.
Provision of public funding directly to the market raised also some competition concerns during the lifecycle of the programme.

La Cour a souligné, dans l’arrêt du 18 mai 1982, AM S Europe/Commission, 155/79, au sujet du principe de la protection de la confidentialité dans les procédures de vérification en matière de droit de la concurrence, que ce domaine du droit de l’Union doit tenir compte des principes et des conceptions communs aux droits des États membres en ce qui concerne le respect de la confidentialité à l’égard, notamment, de certaines communications entre les avocats et leurs clients.
The Court stated, in its reasoning in the judgment in Case 155/79 AM S Europe v Commission [1982] ECR 1575 relating to legal professional privilege in investigation procedures in matters of competition law, that that area of European Union law must take into account the principles and concepts common to the laws of the Member States concerning the observance of confidentiality, in particular, as regards certain communications between lawyer and client.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 62007CJ0550 - EN - Arrêt de la Cour (grande chambre) du 14 septembre 2010. Akzo Nobel Chemicals Ltd et Akcros Chemicals Ltd contre Commission européenne. Pourvoi - Concurrence - Mesures d’instruction - Pouvoirs de vérification de la Commission - Protection de la confidentialité des communications - Relation d’emploi entre un avocat et une entreprise - Échanges de courriers électroniques. Affaire C-550/07 P.
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 62007CJ0550 - EN - Judgment of the Court (Grand Chamber) of 14 September 2010. Akzo Nobel Chemicals Ltd and Akcros Chemicals Ltd v European Commission. Appeal - Competition - Measures of inquiry - Commission’s powers of investigation - Legal professional privilege - Employment relationship between a lawyer and an undertaking - Exchanges of e-mails. Case C-550/07 P.

Dans le domaine du droit de la concurrence, la Cour de justice estime que ce n'est pas le secteur ou le statut d'une entité assurant un service (par exemple le fait qu'il s'agisse d'une entreprise publique ou privée, d'une association d'entreprises ou d'un organisme d'administration publique), ni son mode de financement, qui déterminent si ses activités sont considérées comme économiques ou non économiques, mais la nature de l'activité elle-même.
In the area of competition law, according to the Court of Justice, it is not the sector or the status of an entity carrying out a service (e.g. whether the body is a public undertaking, private undertaking, association of undertakings or part of the administration of the State), nor the way in which it is funded, which determines whether its activities are deemed economic or non-economic; it is the nature of the activity itself.