Vertaling van "concurrence associés " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

association d'engagement de concurrence et de reprise | relation CCR | relation d'engagement de concurrence et de reprise
CCR relationship | commitment, concurrency and recovery relationship

Ligue internationale du droit de la concurrence [ LIDC | Association internationale d'étude de la concurrence | Ligue internationale contre la concurrence déloyale ]
International League Against Unfair Competition [ International League on Competition Law ]

restriction à la concurrence [ concurrence déloyale | concurrence illicite | concurrence imparfaite | distorsion de la concurrence | pratique commerciale abusive | pratique commerciale déloyale | pratique commerciale discriminatoire | pratique commerciale restrictive ]
restriction on competition [ discriminatory trading practice | distortion of competition | illegal trade practice | unfair competition | unfair trade practice | distortion of competition(GEMET) | discriminatory trade practices(UNBIS) | unfair competition(UNBIS) ]

âpre concurrence | concurrence effrénée | concurrence sans merci | concurrence tendant à supplanter d'autres sociétés | course à l'élimination de la concurrence | politique tendant à évincer les concurrents | processus d'élimination de la concurrence | stratégies d'évincement en matière de concurrence
merciless competition

politique de la concurrence
competition policy

politique de la concurrence de l'UE [ politique de la concurrence de l'Union européenne ]
EU competition policy [ European Union competition policy | EU competition law(STW) ]

Association européenne de défense de la concurrence dans le secteur des télécommunications
European Competitive Telecommunications Association | ECTA [Abbr.]

tort causé à la concurrence [ préjudice à la concurrence | préjudice pour la concurrence | préjudice causé à la concurrence | dommage causé à la concurrence ]
injury to competition

secteur capable de concurrencer les importations [ secteur concurrencé par les importations | secteur concurrent des importations | secteur dont les activités concurrencent les importations | secteur en concurrence avec les importations | secteur exposé à la concurrence des importations | secteur industriel concurr ]
import-competing sector

chargé de mission concurrence | chargé de mission concurrence/chargée de mission concurrence | chargée de mission concurrence
consumer protection officer | policy manager | competition policy officer | entrepreneurship policy officer

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En outre, les problèmes de concurrence associés comportent aussi des aspects liés à l’accès au contenu qui peuvent souvent être indépendants des fournisseurs de terminaux d’utilisateurs ou de l’abonnement à des services de télécommunications.
Moreover, related competition issues now also include aspects of access to content that may often be independent of user terminal providers or of subscription to telecommunication services.

M. J. Tim Kennish, membre de l'exécutif, Section du droit de la concurrence, Association du Barreau Canadien: Honorables sénateurs, nous sommes heureux de profiter de cette occasion pour présenter le point de vue de la section nationale du droit de la concurrence de l'Association du Barreau canadien relativement à ce projet de loi qui soulève d'importantes questions dans le contexte des politiques touchant la concurrence.
Mr. J. Tim Kennish, Executive Member, Competition Law Section, Canadian Bar Association: Honourable senators, we are pleased to have this opportunity to present the views of the National Competition Law Section of the Canadian Bar Association on the bill, which raises important issues in the context of competition policy.

M. Tim Kennish (vice-président, Politique, Section nationale du droit de la concurrence, Association du Barreau canadien): Bonjour, monsieur le président.
Mr. Tim Kennish (Vice-Chair, Policy, National Competition Law Section, Canadian Bar Association): Good morning, Mr. Chair.

L’élimination des distorsions de concurrence, en tenant dûment compte des différents niveaux de développement et des besoins économiques de chaque PTOM, porte sur la mise en œuvre des règles et des politiques locales, nationales ou régionales, concernant notamment la surveillance et, dans certaines conditions, l’interdiction d’accords entre entreprises, de décisions d’associations d’entreprises et de pratiques concertées entre entreprises qui ont pour objet ou pour effet d’empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence.
The elimination of distortions to competition, with due consideration to the different levels of development and economic needs of the OCTs, shall involve the implementation of local, national or regional rules and policies including the control and, under certain conditions, the prohibition of agreements between undertakings, of decisions by associations of undertakings and of concerted practices between undertakings which have as their object or effect the prevention, restriction or distortion of competition.

L’objet de l’essai de reproductibilité économique est de faire en sorte que, en association avec d’autres mesures de sauvegarde de la concurrence comme l’EoI, l’essai de reproductibilité technique et une pression démontrable sur le prix de détail résultant d’un produit de référence basé sur le cuivre ou d’autres infrastructures, les opérateurs PSM n’abusent pas de cette souplesse tarifaire pour exclure des concurrents (potentiels) du marché.
The purpose of the economic replicability test is to ensure, in combination with the other competitive safeguards introduced such as EoI, the technical replicability test, and a demonstrable retail price constraint resulting from a copper anchor or alternative infrastructures, that SMP operators do not abuse this pricing flexibility in order to exclude (potential) competitors from the market.

M. John Bodrug (président, Comité sur les affaires sujettes à révis, Section nationale du droit de la concurrence, Association du Barreau canadien)
Mr. John Bodrug (Chair, Reviewable Matters and Private Actions Committee, National Competition Law Section, Canadian Bar Association)

(6) Pour assurer l'application efficace des règles communautaires de concurrence, il y a lieu d'y associer davantage les autorités de concurrence nationales.
(6) In order to ensure that the Community competition rules are applied effectively, the competition authorities of the Member States should be associated more closely with their application.

Afin de créer au sein du marché intérieur des conditions de concurrence homogènes pour les accords entre entreprises, les décisions d'associations d'entreprises et les pratiques concertées, il est également nécessaire de définir, sur la base de l'article 83, paragraphe 2, point e), du traité, les rapports entre les législations nationales et le droit communautaire en matière de concurrence.
In order to create a level playing field for agreements, decisions by associations of undertakings and concerted practices within the internal market, it is also necessary to determine pursuant to Article 83(2)(e) of the Treaty the relationship between national laws and Community competition law.

M. Tim Kennish (président, Section nationale du droit de la concurrence, Association du Barreau canadien): Madame la présidente et honorables membres du comité, la Section nationale du droit de la concurrence apprécie la possibilité qui lui est donnée de commenter le projet de loi C-23.
Mr. Tim Kennish (Chair, National Competition Law Section, Canadian Bar Association): Madam Chair and hon. members, the national competition law section appreciates this opportunity to comment on Bill C-23.

Si en revanche, la localisation des opérations, ou de certaines opérations, reste fondée sur des critères indépendants du lieu d'établissement du fournisseur, le système de taxation protège mieux les opérateurs contre les risques de distorsions de concurrence associés à une harmonisation insuffisante, mais au prix de règles complexes.
But if the location of transactions, or of certain transactions, continues to be based on criteria independent of the supplier's place of establishment, the system of taxation protects traders more fully against the risks of distortions of competition associated with insufficient harmonization - but only at the price of having complex rules.