Traduction de «concurrence appliquée normalement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

dans des conditions normales de concurrence | sans lien de dépendance | dans des conditions normales de marché | dans des conditions de pleine concurrence | dans des conditions de concurrence normale | à distance
arm's length | at arm's length | on an arm's length basis

dans des conditions normales de concurrence [ sans lien de dépendance | dans des conditions de concurrence normale | de pleine concurrence | à distance | dans des conditions normales du marché ]
arm's length [ at arm's length ]

Arrangement (qui prévoit) l'élimination progressive des obstacles aux conditions normales de concurrence dans l'industrie de la construction navale | Arrangement général révisé pour la suppression progressive des obstacles à des conditions normales de concurrence dans le secteur de la construction navale
Revised General Arrangement for the Progressive Removal of Obstacles to Normal Competitive Conditions in the Shipbuilding Industry

prix de pleine concurrence [ prix de libre concurrence | prix pratiqué entre entreprises indépendantes | prix normal | prix normal du marché ]
arm's length price

transaction conclue dans des conditions de concurrence normales | transaction de plein gré | transaction effectuée dans des conditions de concurrence normale
arm’s length transaction

déduction normale de la taxe appliquée au stade précédent
normal deduction of the tax applied at the preceding stage

limitations au titre de la préservation de la compétitivité [ limites appliquées ou fixées au titre de la préservation de la compétitivité | limites de préservation de la compétitivité | limites fixées pour laisser jouer la concurrence | limites fixées ou imposées pour préserver la compétitivité | limites liées au maintien ]
competitive need limitations

prix de pleine concurrence | prix conforme au principe de l'entreprise séparée | prix normal du marché
arm's length price

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Souvent, les règles de concurrence sont appliquées pour permettre à de nouvelles entreprises d’entrer sur le marché et d’y exercer normalement, équitablement, leurs activités
Competition rules are often applied so as to enable new companies to break into the market and go about their normal business on a level playing field.

Les règles en matière d'aides nationales, instaurées par les États membres et appliquées par la Commission européenne, empêchent normalement les États membres de faire bénéficier les exploitants agricoles d'aides au revenu, qui seraient susceptibles de fausser la concurrence et de perturber le fonctionnement des organisations communes de marché.
State aid rules introduced by Member States, and applied by the European Commission, normally prevent Member States from paying income aid to farmers because this could distort competition and interfere with the functioning of the Community market organisations.

Les règles appliquées par la Commission en matière d'appels à propositions et de contrats d'assistance sont conçues pour des situations de concurrence normale.
The Commission's rules for tendering and contracting Community assistance are designed for situations where normal competition exists.

Un examen préliminaire n'a toutefois pas fait apparaître de problèmes majeurs, de sorte qu'une lettre administrative de classement devrait pouvoir, en principe, être envoyée prochainement dans ce dossier, conformément à la politique de concurrence appliquée normalement dans d'autres secteurs d'activité à des cas semblables.
Nevertheless, a preliminary examination of the agreements has not raised any major problems, so that, in principle, a comfort letter is likely to be sent soon in this case, in accordance with the normal application of competition policy in similar cases in other fields.

La Commission considère qu'une telle intensité pour un projet de recherche constitué essentiellement de recherche appliquée et développement est trop élevée, si l'on considère notamment que la recherche est une condition fondamentale de la compétitivité des entreprises dans ce marché où la concurrence intracommunautaire est très forte et le taux normalement approuvé pour la recherche appliquée est 25 %.
The Commission considers that such aid intensity for planned research consisting mainly of applied research and development is too high, especially as research is a basic condition of business competitiveness in this market, where intra-Community competition is very intense, and the rate normally approved for applied research is 25%.