Traduction de «concurrence ait clos » (Français → Anglais) :

2. Les États membres veillent, jusqu'à ce qu'une autorité de concurrence ait clos sa procédure en adoptant une décision ou d'une autre manière, à ce que les preuves relevant des catégories énumérées à l'article 6, paragraphe 5, obtenues par une personne physique ou morale uniquement grâce à l'accès au dossier d'une autorité de concurrence, soient réputées irrecevables dans le cadre d'actions en dommages et intérêts ou soient protégées d'une autre manière par la réglementation nationale applicable, afin d'assurer le plein effet des restrictions à la production de preuves prévue à l'article 6.
2. Member States shall ensure that, until a competition authority has closed its proceedings by adopting a decision or otherwise, evidence in the categories listed in Article 6(5) which is obtained by a natural or legal person solely through access to the file of that competition authority is either deemed to be inadmissible in actions for damages or is otherwise protected under the applicable national rules to ensure the full effect of the limits on the disclosure of evidence set out in Article 6.

2. Les États membres veillent à ce que les preuves relevant d'une des catégories visées à l'article 6, paragraphe 5, obtenues par une personne physique ou morale uniquement grâce à l'accès au dossier d'une autorité de concurrence, soient réputées irrecevables dans le cadre d'actions en dommages et intérêts ou soient protégées d'une autre manière par la réglementation nationale applicable, afin d'assurer le plein effet des restrictions à l'utilisation de preuves en vertu de cette disposition, jusqu'à ce que ladite autorité de concurrence ait clos sa procédure en adoptant une décision ou d'une autre manière .
2. Member States shall ensure that evidence falling within one of the categories listed in Article 6(5) which is obtained by a natural or legal person solely through access to the file of a competition authority is either deemed to be inadmissible in actions for damages or otherwise protected under the applicable national rules to ensure full effect of the limits on the use of evidence pursuant to that provision until that competition authority has closed its proceedings by adopting a decision or otherwise.

55. se félicite que la République tchèque ait déjà pu clore 25 chapitres de négociation, et espère que les chapitres "transports" et "concurrence" seront clos sous la présidence espagnole, et les autres pour la fin de 2002; de plus, invite la République tchèque à assurer, conformément aux engagements qu'elle a pris dans le cadre du chapitre "énergie", un degré élevé de sûreté nucléaire dans les centrales de Temelin et de Dukovany, et cela dès la période de préadhésion;
55. Welcomes the fact that the Czech Republic has already been able to close 25 negotiating chapters and expects that the transport and competition chapters will be closed under the Spanish Presidency and the remaining chapters by the end of 2002; furthermore, calls on the Czech Republic to comply – also during the pre-accession period – with its obligations entered into under the energy chapter concerning the attainment of a high level of nuclear safety in relation to the nuclear power stations at Temelin and Dukovany;

46. se félicite que la République tchèque ait déjà pu clore 24 chapitres de négociation, et espère que les chapitres "transports" et "concurrence" seront clos sous la présidence espagnole, et les autres pour la fin de 2002; de plus, invite la République tchèque à assurer, conformément aux engagements qu'elle a pris dans le cadre du chapitre "énergie", un degré élevé de sûreté nucléaire dans les centrales de Temelin et de Dukovany, et cela dès la période de préadhésion;
46. Welcomes the fact that the Czech Republic has already been able to close 25 negotiating chapters and expects that the transport and competition chapters will be closed under the Spanish Presidency and the remaining chapters by the end of 2002; furthermore, calls on the Czech Republic to comply – also during the pre-accession period – with its obligations entered into under the energy chapter concerning the attainment of a high level of nuclear safety in relation to the nuclear power stations at Temelin and Dukovany;