Vertaling van "concurrence active consacrée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Accord entre les Communautés européennes et le gouvernement des Etats-Unis d'Amérique concernant la mise en oeuvre des principes de courtoisie active dans l'application de leurs règles de concurrence
Agreement between the European Communities and the Government of the United States of America on the application of positive comity principles in the enforcement of their competition laws

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Mais la philosophie de base du nouveau règlement est essentiellement - je le répète - celle de la défense de l’intérêt du consommateur, non pas tant dans l’immédiat, puisqu’il n’est pas certain qu’il y aura instantanément des modifications significatives du prix des véhicules, dont le consommateur pourrait bénéficier, mais surtout à court et moyen terme, lorsque les règles d’une concurrence active consacrée par le règlement seront totalement intégrées.
However, the basic philosophy of the new regulation is, and I would like to reiterate this, essentially to defend the interests of consumers, not so much immediately, because there is no guarantee that there will be instantaneous significant changes in vehicle prices that will benefit consumers, but above all in the medium and long-term, once all the rules for active competition enshrined in the regulation have been assimilated.

Un certain nombre de problèmes se posent en raison de l'incertitude qui prévaut quant à la façon dont les "marchés réglementés" doivent satisfaire à leurs obligations pour faire en sorte que toutes les valeurs mobilières remplissent les critères exigés pour une "cotation officielle" (comme prévu par la directive 79/279) [10]. Jusqu'à présent, la pratique consacrée par l'usage veut que tout marché réglementé doit assurer des fonctions de cotation pour tous les titres qu'il admet à la négociation. Cette obligation faite aux "marchés réglementés" d'assurer la cotation officielle des titres avant de pouvoir les négocier peut augmenter de manière significative les coûts: de ce fait, tous les marchés et bourses en concurrence n'auront pas la même capacité d'assurer la négociation d'un titre particulier. Il conviendra donc de découpler les obligations en matière d'admission à la cote de celles prévues pour l'admission à la négociation si l'on veut favoriser une compétition plus active entre systèmes de négociation. De plus, des évolutions structurelles comme la démutualisation des bourses exigent de redéfinir la façon dont les objectifs d'admission à la cote et d'information du public doivent être atteints. Avant d'envisager des modifications aussi ambitieuses, il convient toutefois de trouver une base équitable pour le partage des frais liés au fonctionnement d'un système de cotation et à la satisfaction des exigences liées, comme la publication des informations susceptibles d'influer sur les prix. Si des arrangements appropriés ne sont pas trouvés, les bourses de valeurs à finalité commerciale pourraient chercher à abandonner leurs coûteuses fonctions de cotation, tout particulièrement si elles considèrent que des concurrents profitent indûment des services de cotation qu'elles assurent. Cela pourrait remettre en cause les importantes fonctions d'"intérêt général" assurées par la cotation. L'actualisation de la définition des "marchés réglementés" doit être conçue comme ...
Difficulties arise because of prevailing uncertainty as regards the way in which "regulated markets" should fulfil their obligations to ensure that all securities comply with the requirements for "official listing" (as specified in Directive 79/279 [10] In essence, the practice to date has been that the regulated market should provide listing functions in respect of all securities which are dealt in on that market. This practice for "regulated markets" officially to list securities prior to trading can add significantly to costs and limit the scope for competing markets and exchanges to admit the same security to trading. admission to listing and admission to trading must therefore be decoupled if more active competition between trading systems is to be facilitated. Furthermore, structural changes such as the demutualisation of exchanges call for a redefinition of how listing and public disclosure objectives are realised. However, before such far-reaching adjustments can be envisaged, an equitable basis must be found for sharing the regulatory overheads of listing and fulfilling related requirements such as dissemination of price-sensitive information. Without appropriate arrangements, profit-driven exchanges may seek to divest costly listing functions, particularly if they perceive competitors as "free-riding" on their listing services. This would jeopardise the important "public good" functions served by listing. Implementation of this approach should be foreshadowed in an updated definition of "regulated markets". It also calls for a re-examination of the provisions of Directive 79/279 [11].

Ces cadres devraient comporter différents aspects, notamment: . diversification des instruments financiers (par exemple chèques- service, déductibilité fiscale des dépenses consacrées à certains services, financement de petites entreprises et de micro-entreprises au moyen de capital-risque, utilisation de l'épargne locale); . obstacles à l'égalité des chances pour les femmes qui doivent prendre une part active à l'activité (y compris heures d'ouverture des magasins et disponibilité de services tels que garde d'enfants et transports); . nouveaux modes de contrôle de la qualité des services dans ces secteurs; . renforcement de la lutte contre les pratiques de concurrence déloyale et le travail clandestin; . réduction des coûts non salariaux pour inciter à l'embauche, utilisation des prestations de la sécurité sociale comme complément de revenu pour faciliter l'accès des chômeurs à un emploi dans certains domaines d'activité; . aide aux entreprises et à d'autres organismes communautaires cherchant à faciliter la transition du chômage à l'économie de marché. c) À l'intérieur de ces cadres nationaux, la coopération entre les autorités régionales ou locales et les gouvernements pourrait prendre la forme de programmes intégrés, combinant le plus efficacement possible les différents leviers disponibles de l'action politique.
These frameworks should include different aspects such as: . diversification of financial instruments (for example, service- vouchers, tax deductibility of expenditure in certain services, risk capital funding for small and micro-business, or use of local savings) . obstacles to the equal opportunities for women to be actively involved (including opening hours of shops and availability of services such as child care and transports) . new ways to check the quality of services in these sectors . reinforcement of the fight against unfair competitive practices and illegal work . reduction of non-wage costs as incentive to additional recruitment, or topping-up of income by social security payments in order to facilitate access to a job in certain areas of activity by the unemployed . support for community enterprises and other organisations seeking to assist the transition from unemployment into the market economy. c) Within those national frameworks, cooperation between regional or local authorities and governments could take the form of integrated schemes, combining in the most efficient way the different available levers of policy action.