Traduction de «concurrence a envoyé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

concurrence par des ventes à prix cassés [ concurrence à prix cassés | concurrence sauvage ]
cut price competition [ cut in price competition ]

dans des conditions normales de concurrence [ sans lien de dépendance | dans des conditions de concurrence normale | de pleine concurrence | à distance | dans des conditions normales du marché ]
arm's length [ at arm's length ]

neutre du point de vue de la concurrence [ à effet neutre sur la concurrence ]
competitively neutral

de pleine concurrence | à armes égales | sur un pied d'égalité
arm's length

âpre concurrence | concurrence effrénée | concurrence sans merci | concurrence tendant à supplanter d'autres sociétés | course à l'élimination de la concurrence | politique tendant à évincer les concurrents | processus d'élimination de la concurrence | stratégies d'évincement en matière de concurrence
merciless competition

restriction à la concurrence [ concurrence déloyale | concurrence illicite | concurrence imparfaite | distorsion de la concurrence | pratique commerciale abusive | pratique commerciale déloyale | pratique commerciale discriminatoire | pratique commerciale restrictive ]
restriction on competition [ discriminatory trading practice | distortion of competition | illegal trade practice | unfair competition | unfair trade practice | distortion of competition(GEMET) | discriminatory trade practices(UNBIS) | unfair competition(UNBIS) ]

équipe des envoyés spéciaux pour la région des Grands Lacs de l’Afrique | groupe des envoyés spéciaux pour la région des Grands Lacs
International Team of Special Envoys for the Great Lakes | Team of International Envoys | Team of International Envoys and Representatives for the Great Lakes region of Africa | Team of International Envoys for the Great Lakes Region | Team of Special Envoys to the Great Lakes region of Africa

envoyé spécial de l'ONU | envoyé spécial des Nations unies
UN special envoy | United Nations special envoy

dans des conditions normales de concurrence | sans lien de dépendance | dans des conditions normales de marché | dans des conditions de pleine concurrence | dans des conditions de concurrence normale | à distance
arm's length | at arm's length | on an arm's length basis

cheval envoyé à l'écurie
horse sent to the barn

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Nous avons participé aux consultations du Forum des politiques publiques sur la Loi sur la concurrence en envoyant un mémoire. Nous avons ensuite participé pendant un certain temps aux consultations faites par diverses associations qui ont présenté leurs opinions sur la Loi sur la concurrence.
We took part by way of written submission in the Public Policy Forum's consultation around the Competition Act and as well, for a time, took part in consultations being undertaken by various associations that then came to represent views on the Competition Act.

Je fais allusion ici à un mémoire que le Directeur des enquêtes et recherches du Bureau de la concurrence avait envoyé au Groupe de travail sur l'avenir du secteur canadien des services financiers.
I'm referring here to a submission of the director of investigation and research of the Competition Bureau to the Task Force on the Future of the Canadian Financial Services Sector.

26. souligne la nécessité d'une coordination accrue des régimes de soutien pour les sources d'énergie renouvelables, conformément aux "Orientations de la Commission européenne pour la conception de régimes d'aide en faveur des énergies renouvelables", et d'une stimulation du commerce de l'électricité issue de sources renouvelables à l'intérieur de l'Union, par l'intermédiaire de projets tels que le réseau de la mer du Nord; invite la Commission à garantir des conditions de concurrence égales pour les énergies renouvelables dans l'Union et à mettre davantage l'accent sur la production décentralisée et l'autoconsommation d'électricité renouvelable afin d'envoyer un signal clair en faveur des investissements dans des formes d'énergie renouvelable, en tirant pleinement parti du potentiel des fonds européens disponibles, notamment le futur Fonds européen pour les investissements stratégiques, en faveur de projets d'infrastructures stratégiques et de projets durables du point de vue environnemental, de l'expansion des énergies renouvelables et de l'utilisation efficace des ressources; souligne que l'Union de l'énergie devrait donner la priorité à des instruments fondés sur le marché en ce qui concerne la promotion de sources d'énergie à faibles émissions de carbone; appelle de ses vœux un marché unique opérationnel, notamment en ce qui concerne l'énergie renouvelable durable;
26. Underscores the need for more coordinated support schemes for renewables, in accordance with the ‘European Commission guidance for the design of renewables support schemes’, and more intra-EU trade in renewable electricity, for example through projects such as the North Sea Grid; calls on the Commission to ensure a level playing field for renewables within the EU and to put more emphasis on decentralised production and self-consumption of renewable electricity so as to provide a clear investment signal for sustainable energy forms, by maximising the potential of available EU funds in particular through the future European Fund for Strategic Investments, for strategic infrastructure projects and environmentally sustainable projects, expansion of renewable energy and resource efficiency; stresses that the Energy Union should prioritise market-based instruments for the promotion of low-emissions energy; calls for a functioning single market, especially for sustainable renewable energy;

R. considérant qu'en juin 2014, l'Union européenne a envoyé une mission de suivi électoral qui a souligné la nécessité d'actualiser les listes électorales, de créer les conditions d'une concurrence loyale entre les candidats et de renforcer la protection des libertés publiques, le mécanisme de règlement des litiges électoraux et la lutte contre l'impunité;
R. whereas in June 2014 the EU sent a follow-up electoral mission which pointed out the need to update the electoral roll, the necessity of creating the conditions for fair competition among candidates and the need to strengthen the protection of public liberties, the electoral dispute system and the fight against impunity;

À l'heure actuelle, les nouvelles technologies et les nouveaux véhicules peinent à être compétitifs sur le marché intérieur et à occuper une part de marché significative. La directive entend donc créer des incitations et envoyer des signaux qui favorisent les investissements dans le développement et le déploiement d'une infrastructure pour carburants de substitution afin de faciliter la mise sur le marché de nouveaux produits et de renforcer la concurrence.
At present, it is difficult for new technologies and new vehicles to compete in the internal market and make up a significant market share.In this context, this directive sets out to create incentives and send signals for investments in the development and deployment of alternative fuels infrastructure, in order to facilitate new market entrants and increase competition.

(20) Dans la demande adressée à l'organisation européenne de normalisation concernée, la Commission devrait exiger que la norme européenne sur la facturation électronique soit technologiquement neutre afin d'éviter toute distorsion de concurrence, qu'elle soit compatible avec les normes internationales applicables en matière de facturation électronique, afin d'éviter que des fournisseurs de pays tiers ne soient confrontés à des obstacles techniques à l'accès au marché et pour qu'il soit plus facile pour les fournisseurs européens d'envoyer des factures électroniques à des acheteurs de pays tiers, et qu'elle respecte la directive 2006/112/CE du Conseil .
(20) In its request to the relevant European standardisation organisation, the Commission should require that the European standard on electronic invoicing be technologically neutral in order to avoid any distortion of competition, that it be compatible with relevant international standards on electronic invoicing in order to prevent suppliers from third countries encountering technical market access barriers and to make it easier for European suppliers to send electronic invoices to buyers in third countries, and that it comply with Council Directive 2006/112/EC .

40. se félicite de l'engagement pris par les dirigeants du G8 lors du sommet qui s'est tenu à L'Aquila, en Italie, en juillet 2009, de réduire les coûts de transfert des fonds envoyés par les migrants de 10 à 5% en 5 ans; estime que l'accroissement de la concurrence sur le marché et l'élargissement du cadre réglementaire constituent des mesures essentielles pour diminuer les coûts liés aux transferts des fonds des migrants, qui favorisent en même temps l'adoption de nouvelles technologies et encouragent l'intégration financière des pauvres dans les pays en développement;
40. Welcomes the commitment of the G8 leaders at the July 2009 summit, held in L'Aquila, Italy, to reduce the cost of remittance transfers from 10% to 5% within five years; believes that enhanced market competition and a broader regulatory framework are essential measures to alleviate the costs connected with remittance transactions, while accelerating the adoption of new technologies and promoting financial inclusion for the poor in developing countries;

(Le document est déposé) Question n 206 M. Alex Atamanenko: En ce qui concerne le droit au Programme canadien de stabilisation du revenu agricole (PCSRA), la procédure d’appel et l’exclusion du droit aux autres programmes agricoles fédéraux: a) l’appelant est-il admis à prendre connaissance des recommandations du Sous-comité fusionné des appels de l’Ouest et, si oui, comment en obtient-il copie; b) l’appelant est-il admis à prendre connaissance des raisons invoquées par le Sous-comité intermédiaire des appels pour rejeter les recommandations du Sous-comité fusionné des appels de l’Ouest et, si oui, comment en obtient-il copie; c) l’administration du PCSRA a-t-elle déjà envoyé à l’appelant une lettre de rejet avant ou après avoir sollicité l’intervention d’un comité des appels et, si oui, comment l’appelant obtient-il copie de la directive à cet effet; d) à qui incombe-t-il d’envoyer les recommandations du Sous-comité fusionné des appels de l’Ouest au palier d’appel supérieur; e) y a-t-il des motifs valables pour que l’administration du Comité national du PCSRA (CNP) refuse à l’appelant l’accès à l’ensemble du processus d’appel en négligeant d’envoyer les recommandations du Sous-comité fusionné des appels de l’Ouest au palier d’appel supérieur; f) les appels sont-ils traités un par un ou l’administration du CNP peut-elle court-circuiter la procédure d’appel au motif que le cas de l’appelant lui paraît identique à celui qui peut l’avoir précédé; g) y a-t-il des critères établis qui permettent à l’appelant d’avoir une idée du temps que son appel mettra à franchir tous les paliers et, si oui, quels sont-ils; h) l’appelant est-il en droit de s’attendre à ce que les décisions des comités d’appel lui soient communiquées; i) quelles sont les circonstances où il serait acceptable de ne pas communiquer à l’appelant les décisions des comités d’appel; j) l’appelant est-il en droit de s’attendre à ce que le sort de son appel ne soit pas discuté par l’administration du C ...
(Return tabled) Question No. 206 Mr. Alex Atamanenko: With respect to Canadian Agricultural Income Stabilization (CAIS) program entitlement, the appeals process and exclusion from entitlement to other federal agricultural programs: (a) are appellants entitled to know what recommendations are made by the Western Amalgamated Appeals Sub-Committee and, if so, how is a copy of the recommendations obtained by the appellant; (b) are appellants entitled to know on what grounds the Intermediate Appeals Sub-Committee rejects recommendations of the Western Amalgamated Appeals Sub-Committee and, if so, how is a copy of the recommendations obtained by the appellant; (c) has the CAIS administration ever issued rejection letters to an appellant before or after soliciting the involvement of an appeals committee and, if so, how is a copy of the motion or other directive permitting this obtained by the appellant; (d) who is responsible for forwarding recommendations made by the Western Amalgamated Appeals Sub-Committee to the next level of appeal; (e) are there any legitimate grounds upon which the National CAIS Committee (NCC) administration is allowed to refuse an appellant the full extent of an appeal by neglecting to forward the recommendations of the Western Amalgamated Appeals Sub-Committee to the next level of appeal; (f) does the appeal process deal with appeals on a case by case basis or can the NCC administration short-circuit the appeals process based on a judgment that an appellant's complaint is just like the one that may have preceded it; (g) are there guidelines established that would give an appellant a reasonable expectation of the time it should take to address an appeal at all the various levels and, if so, what are the guidelines that govern a reasonable expectation; (h) is the appellant justified in expecting that the decisions made by appeals committees will be communicated to the appellant; (i) what are the circumstances under which it would be accepta ...

Rappelons, par exemple, qu'en 1998 le ministre des Finances a bloqué un projet de fusion de grandes banques, alléguant qu'il ne servait pas l'intérêt public puisqu'il aurait mené à une trop forte concentration dans le secteur financier, déclaration faite seulement trois jours après que le Bureau de la concurrence eut envoyé une lettre aux parties au projet de fusion dans laquelle il affirmait que le bureau était disposé à négocier avec elles pour trouver des solutions aux fusions proposées si elles croyaient possible d'en arriver à une entente.
For example, in 1998, the Minister of Finance blocked the proposed large bank mergers, declaring they were not in the public interest because they would have resulted in excessive concentration in the financial sector, a statement issued only three days after the Competition Bureau had sent a letter to the merger applicants saying that the bureau could negotiate potential remedies with the parties to the proposed mergers if they felt an agreement was reachable.

La Commission européenne, à l'initiative de M. Mario Monti, commissaire chargé de la concurrence, a envoyé une communication des griefs à Microsoft Corp, soupçonné d'utiliser sa position dominante dans le domaine des systèmes d'exploitation de micro-ordinateurs pour tenter de contrôler également le marché des logiciels pour serveurs.
The European Commission, at the initiative of the Commissioner in charge of competition, Mr. Mario Monti, has sent a statement of objections to Microsoft Corp for allegedly abusing its dominant position in the market for personal computer operating systems software by leveraging this power into the market for server software.