Vertaling van "concurrence a déclaré " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

concurrence par des ventes à prix cassés [ concurrence à prix cassés | concurrence sauvage ]
cut price competition [ cut in price competition ]

dans des conditions normales de concurrence [ sans lien de dépendance | dans des conditions de concurrence normale | de pleine concurrence | à distance | dans des conditions normales du marché ]
arm's length [ at arm's length ]

neutre du point de vue de la concurrence [ à effet neutre sur la concurrence ]
competitively neutral

arme à feu soumise à déclaration | arme soumise à déclaration
firearm subject to declaration

de pleine concurrence | à armes égales | sur un pied d'égalité
arm's length

liste des armes à feu soumises à déclaration
list of firearms subject to declaration

liste des armes prohibées, soumises à autorisation et à déclaration
list of firearms which are prohibited, subject to authorisation or subject to declaration

à déclaration obligatoire
compulsory notification

âpre concurrence | concurrence effrénée | concurrence sans merci | concurrence tendant à supplanter d'autres sociétés | course à l'élimination de la concurrence | politique tendant à évincer les concurrents | processus d'élimination de la concurrence | stratégies d'évincement en matière de concurrence
merciless competition

dans des conditions normales de concurrence | sans lien de dépendance | dans des conditions normales de marché | dans des conditions de pleine concurrence | dans des conditions de concurrence normale | à distance
arm's length | at arm's length | on an arm's length basis

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

M Margrethe Vestager, commissaire chargée de la politique de concurrence, a déclaré à ce sujet: «Nombreux sont les consommateurs qui utilisent chaque jour leurs cartes de paiement dans les magasins ou en ligne.
Commissioner Margrethe Vestager, in charge of competition policy, said: "Many consumers use payment cards every day in shops or online.

Margrethe Vestager, commissaire pour la politique de concurrence, a déclaré ce qui suit: «Il est dans l'intérêt des deux parties d'œuvrer ensemble à la promotion d'une concurrence équitable au niveau mondial.
Commissioner Vestager, responsible for competition policy, said: "It is in our mutual interest to work together to promote fair global competition.

M Margrethe Vestager, commissaire chargée de la politique de concurrence, a déclaré à ce sujet: «La décision de ce jour permettra aux éditeurs et aux concurrents de mettre au point des services innovants dans le domaine des livres numériques, accroissant ainsi le choix proposé et la concurrence dans l'intérêt des consommateurs européens.
Commissioner Margrethe Vestager, in charge of competition policy, said: "Today's decision will open the way for publishers and competitors to develop innovative services for e-books, increasing choice and competition to the benefit of European consumers.

M Margrethe Vestager, commissaire chargée de la politique de concurrence, a déclaré à ce sujet: «Il importe pour les agriculteurs et, en fin de compte, pour les consommateurs européens, que la concurrence soit effective sur les marchés des pesticides, même après le rachat de Syngenta par ChemChina.
Commissioner Margrethe Vestager, in charge of competition policy, said: "It is important for European farmers and ultimately consumers that there will be effective competition in pesticide markets, also after ChemChina's acquisition of Syngenta.

M Margrethe Vestager, commissaire chargée de la politique de concurrence, a déclaré à ce propos: «Si elle se concrétise, cette opération donnera lieu à une alliance entre une grande société phytopharmaceutique et un de ses principaux concurrents fabriquant des produits génériques.
Commissioner Margrethe Vestager, in charge of competition policy, said: "This deal would lead to the combination of a leading crop protection company with one of its main generic competitors.

Afin que les entreprises continuent d'être disposées à présenter spontanément aux autorités de concurrence des déclarations en vue d'obtenir la clémence ou des propositions de transaction, ces documents devraient être exemptés de la production des preuves.
To ensure undertakings' continued willingness to approach competition authorities voluntarily with leniency statements or settlement submissions, such documents should be exempted from the disclosure of evidence.

En conséquence, les informations préparées par une autorité de concurrence au cours de la procédure engagée en vue de l'application du droit de la concurrence de l'Union ou du droit national de la concurrence et adressées aux parties à cette procédure (par exemple, une «communication des griefs») ou préparées par une partie à celle-ci (par exemple, une réponse à une demande d'informations de l'autorité de concurrence ou des déclarations de témoins) ne devraient pouvoir être divulguées dans le cadre d'une action en dommages et intérêts qu'une fois que l'autorité de concurrence a clos sa procédure, en adoptant par exemple une décision au titre de l'article 5 ou du chapitre III du règlement (CE) no 1/2003, à l'exception des décisions portant sur des mesures provisoires.
Information that was prepared by a competition authority in the course of its proceedings for the enforcement of Union or national competition law and sent to the parties to those proceedings (such as a ‘Statement of Objections’) or prepared by a party thereto (such as replies to requests for information of the competition authority or witness statements) should therefore be disclosable in actions for damages only after the competition authority has closed its proceedings, for instance by adopting a decision under Article 5 or under Chapter III of Regulation (EC) No 1/2003, with the exception of decisions on interim measures.

«proposition de transaction», la présentation spontanée par une entreprise, ou en son nom, à une autorité de concurrence d'une déclaration reconnaissant la participation de cette entreprise à une infraction au droit de la concurrence et sa responsabilité dans cette infraction au droit de la concurrence, ou renonçant à contester une telle participation et la responsabilité qui en découle, établie spécifiquement pour permettre à l'autorité de concurrence d'appliquer une procédure simplifiée ou accélérée;
‘settlement submission’ means a voluntary presentation by, or on behalf of, an undertaking to a competition authority describing the undertaking's acknowledgement of, or its renunciation to dispute, its participation in an infringement of competition law and its responsibility for that infringement of competition law, which was drawn up specifically to enable the competition authority to apply a simplified or expedited procedure;

Les entreprises pourraient être dissuadées de coopérer avec les autorités de concurrence dans le cadre de programmes de clémence et de procédures de transaction si des déclarations auto-incriminantes telles que des déclarations en vue d'obtenir la clémence et des propositions de transaction, produites aux seules fins de la coopération avec les autorités de concurrence, devaient être divulguées.
Undertakings might be deterred from cooperating with competition authorities under leniency programmes and settlement procedures if self-incriminating statements such as leniency statements and settlement submissions, which are produced for the sole purpose of cooperating with the competition authorities, were to be disclosed.

(11) considérant, notamment, que la Commission ne peut déclarer une concentration incompatible avec le marché commun que dans la mesure où elle entrave la concurrence effective dans une partie substantielle de celui-ci; que la mise en oeuvre de la législation nationale en matière de concurrence est, par conséquent, particulièrement appropriée lorsqu'une concentration affecte la concurrence dans un marché distinct à l'intérieur d'un État membre et qui ne constitue pas une partie substantielle du marché commun; que, dans ce cas, il n'est pas nécessaire de démontrer, dans la demande de renvoi, que la concentration menace de créer ou de renforcer une position dominante dans ce marché distinct;
(11) Whereas, in particular, the Commission can declare a concentration incompatible with the common market only if it impedes effective competition in a substantial part thereof; whereas the application of national competition law is, therefore, particularly appropriate where a concentration affects competition on a distinct market within a Member State that does not constitute a substantial part of the common market; whereas in this case it should not be necessary to demonstrate, in the request for referral, that the concentration threatens to create or to strengthen a dominant position on this distinct market;