Vertaling van "concrètes qu'elle soumettra " (Frans → Engels) :

Concrètement, la Commission soumettra, d'ici à la fin 2001, une proposition visant à instaurer, d'ici à 2005, un système européen de permis d'émission de CO2 négociables.
Specifically, the Commission will propose by end-2001 a proposal for the creation of a European CO2 tradable permits system by 2005.

Concrètement, la Commission soumettra au Parlement et au Conseil, dans le contexte d'un accord interinstitutionnel, un encadrement des conditions de création de ces agences, basé sur les principes d'une claire séparation des responsabilités.
In more specific terms, the Commission will be submitting to Parliament and the Council the terms of an interinstitutional agreement setting out the conditions for the creation of such agencies, based on the principles of a clear separation of responsibilities.

La Commission confirme qu'elle transmettra sans retard au Parlement européen et au Conseil les projets d'actes d'exécution qu'elle soumettra au comité composé de représentants des États membres.
The Commission confirms that it will promptly transmit to the Parliament and to the Council draft implementing acts that it submits to the committee of Member States.

Le règlement proposé prévoit que la Commission en réexamine la mise en application et rende compte de ce réexamen dans un rapport, qu’elle soumettra au Parlement européen et au Conseil.
The proposal suggests that the Commission should review its implementation and submit a report theron to the European parliamnet and to the Council.

Cette liste sera un véritable baromètre de l'état de fonctionnement du marché unique qu'elle soumettra au Forum du marché unique.
This list – which the Commission will submit to the Single Market Forum – will really enable the state of the single market to be gauged.

La Communauté européenne déclare de surcroît qu’elle a déjà adopté des instruments juridiques, y compris le règlement n° 304/2003 du Parlement européen et du Conseil [du 28 janvier 2003] concernant les exportations et les importations de produits chimiques dangereux [JO L 63, p. 1], qui lient ses États membres, dans des matières régies par la présente convention et qu’elle soumettra et actualisera, en temps utile, une liste des instruments juridiques à l’intention du secrétariat de la convention.
Moreover the European Community declares that it has already adopted legal instruments, including Regulation (EC) No 304/2003 of the European Parliament and the Council [of 28 January 2003] concerning the export and import of dangerous chemicals [OJ 2003 L 63, p. 1], binding on its Member States, covering matters governed by this Convention, and will submit and update, as appropriate, a list of those legal instruments to the Secretariat of the Convention.

En règle générale, la Commission consultera la société civile et, si nécessaire, les acteurs internationaux avant de rédiger les propositions qu’elle soumettra au Parlement européen et au Conseil.
The Commission will as a general rule consult civil society and, where appropriate, international actors before drawing up the proposals it will make to the European Parliament and the Council.

Pour le 1er janvier 1995 au plus tard, elle soumettra à l'appréciation du Comité mixte un programme efficace de réduction des émissions de SO2, contenant notamment un plan d'investissement et la présentation des options techniques retenues, ainsi qu'une étude d'impact sur l'environnement dans le cas où elle choisirait d'utiliser l'eau de mer dans son procédé de traitement.
Norway shall submit for evaluation to the Joint Committee an effective programme for reduction of SO2 emissions, including a presentation of the investment plan and of the chosen technical options, as well as an environmental impact assessment study in case of sea water in the treatment process, on 1 January 1995 at the latest.