Vertaling van "concrètes permettant d’assurer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Identification d'un mécanisme permettant d'assurer une couverture d'assurance aux résidents permanents du Canada qui perdent leur statut de résidents d'une province/territoire et conséquemment leur admissibilité à l'assurance-santé
Identification of a mechanism to ensure health insurance coverage for permanent residents of Canada who have lost their eligibility by not meeting provincial/territorial residence requirements

électricité permettant d'assurer la charge de base
base load electricity

livre blanc permettant d'assurer le respect des droits de l'homme dans les rapports de l'Union européenne avec les pays tiers
White Paper aimed at ensuring compliance with human rights in the EU's relations with third countries

procédures permettant d'assurer l'uniformité d'interprétation du droit communautaire
procedures for ensuring the uniform interpretation of Community law

service permettant d'assurer la restauration en vol
service for the provision of in-flight catering

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Pour assurer l’efficacité concrète de la protection par brevet unitaire, il faudrait que ces dispositions juridictionnelles permettent de faire valoir ou, contraire, d’obtenir la déchéance d’un brevet sur le territoire de l’ensemble des États membres participants, tout en garantissant le prononcé de jugements de grande qualité et la sécurité juridique pour les entreprises.
In order for the unitary patent protection to work properly in practice, appropriate jurisdictional arrangements should allow for patents to be enforced or revoked throughout the territory of the participating Member States and at the same time should ensure high quality judgements and legal security for companies.

C'est pourquoi il est nécessaire de mettre en place un mécanisme de suivi solide , avec des critères de référence clairs, permettant de mesurer des résultats concrets, d'assurer que les fonds destinés à l'intégration des Roms parviennent aux destinataires finals, de progresser vers la réalisation des objectifs de l'UE pour l'intégration des Roms et de mettre en œuvre les stratégies nationales en faveur de cette intégration.
This is why it is necessary to put in place a robust monitoring mechanism with clear benchmarks which will ensure that tangible results are measured, that money directed to Roma integration has reached its final beneficiaries, that there is progress towards the achievement of the EU Roma integration goals and that national Roma integration strategies have been implemented.

Nécessité de fixer: a) des objectifs établissant les conditions voulues selon la définition du bon état écologique; b) des objectifs mesurables et les indicateurs qui y sont associés permettant d’assurer une surveillance et une évaluation; et c) des objectifs opérationnels associés à des mesures de mise en œuvre concrètes en vue de faciliter leur réalisation.
(2)Need to set (a) targets establishing desired conditions based on the definition of good environmental status; (b) measurable targets and associated indicators that allow for monitoring and assessment; and (c) operational targets relating to concrete implementation measures to support their achievement.

Nécessité de fixer: a) des objectifs établissant les conditions voulues selon la définition du bon état écologique; b) des objectifs mesurables et les indicateurs qui y sont associés permettant d’assurer une surveillance et une évaluation; et c) des objectifs opérationnels associés à des mesures de mise en œuvre concrètes en vue de faciliter leur réalisation.
Need to set (a) targets establishing desired conditions based on the definition of good environmental status; (b) measurable targets and associated indicators that allow for monitoring and assessment; and (c) operational targets relating to concrete implementation measures to support their achievement.

Le présent règlement énonce des dispositions visant à préserver la sécurité de l’approvisionnement en gaz en garantissant le fonctionnement correct et continu du marché intérieur du gaz naturel (ci-après dénommé «gaz»), en permettant la mise en œuvre de mesures exceptionnelles lorsque le marché ne peut plus fournir les approvisionnements en gaz nécessaires et en assurant une définition et une attribution précises des responsabilités entre les entreprises de gaz naturel, les États membres et l’Union, tant du point de vue de l’action préventive que de la réaction à des ruptures concrètes d’approvisionnement.
This Regulation establishes provisions aimed at safeguarding the security of gas supply by ensuring the proper and continuous functioning of the internal market in natural gas (gas), by allowing for exceptional measures to be implemented when the market can no longer deliver the required gas supplies and by providing for a clear definition and attribution of responsibilities among natural gas undertakings, the Member States and the Union regarding both preventive action and the reaction to concrete disruptions of supply.

Compte tenu des activités prévues dans la décision 2009/42/PESC, qui expire en mai 2010, de la nécessité de préparer le succès de la Conférence des Nations unies sur le traité sur le commerce des armes en 2012, et de la recommandation figurant dans la résolution 64/48 visant à assurer une participation effective et la plus large possible à cette conférence, il convient que l’Union soutienne le processus préparatoire de la Conférence des Nations unies pour faire en sorte qu’il soit aussi ouvert que possible et qu’il permette de formuler des recommandations concrètes sur les éléments d’un futur traité.
Considering the activities of Decision 2009/42/CFSP which expires in May 2010, the need to prepare for a successful UN Conference on the ATT in 2012, and the recommendation contained in resolution 64/48 to ensure the widest possible and effective participation in the Conference, the Union should support the preparatory process leading up to the UN Conference to ensure that it is as inclusive as possible and able to make concrete recommendations on the elements of a future ATT.

La Commission considère que cette jurisprudence, en permettant à des assurés de recevoir un traitement médical dans un autre État membre et en fixant des règles pour le remboursement des frais hospitaliers, apporte une protection supplémentaire aux assurés et constitue un pas concret sur la voie d'une Europe sociale.
The Commission considers that this case law, by enabling insured persons to receive medical treatment in another Member State and by determining rules on the reimbursement of hospital costs, gives additional protection to insured persons and represents a concrete step forward towards achieving a social Europe.