Vertaling van "concrète et contraignante " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

fausse confession induite par persuasion avec coercition [ fausse confession induite avec la persuasion coercitive | fausse confession induite avec la persuasion contraignante | confession fausse induite avec la persuasion coercitive | confession fausse induite avec la persuasion contraignante ]
coerced-persuaded false confession

lois contraignantes [ législation contraignante ]
compelling legislation

concrétions de chlorure d'argent | concrétions vésicales de chlorure d'argent
silver chloride stones

autoréglementation [ coréglementation | droit mou | législation non contraignante | normes douces | réglementation volontaire ]
self-regulation [ co-regulation | soft law | voluntary regulation | Soft law(ECLAS) ]

décision contraignante | décision définitive | décision finale | décision liant les parties en cause | décision obligatoire | décision sans appel
binding decision

déclaration de principes, non juridiquement contraignante mais faisant autorité, pour un consensus mondial sur la gestion, la conservation et l'exploitation écologiquement viable de tous les types de forêts
Non-legally Binding Authoritative Statement of Principles for a Global Consensus on the Management, Conservation and Sustainable Development of all Types of Forests

mesure contraignante, d'oppression
oppressive (measure)

Déclaration de principes, non juridiquement contraignante mais faisant autorité, pour un consensus mondial sur la gestion, la conservation et l'exploitation écologiquement viable de tous les types de forêts communément désigné sous le nom de principes
The Non-Legally Binding Authoritative Statement of Principles for a Global Consensus on the Management, Conservation and Sustainable Development of All Types of Forests, commonly referred to as the UNCED Forests Principles

individuel et concret
individual and specific

situation de danger concrète
specific situation of endangerment

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. est conscient de l'extrême importance et de la gravité des menaces provoquées par le changement climatique et s'inquiète particulièrement du fait que la communauté internationale s'écarte sensiblement de la voie à suivre en ce qui concerne la limitation du réchauffement climatique mondial à une hausse de 2°C par rapport aux niveaux préindustriels; exhorte les gouvernements à adopter, de toute urgence, des mesures concrètes et contraignantes de lutte contre le changement climatique et à faire en sorte de parvenir, à Paris en 2015, à un accord mondial ambitieux et juridiquement contraignant pour pouvoir atteindre cet objectif;
1. Recognises the extraordinary scale and seriousness of the threats induced by climate change, and is extremely concerned that the world is far from being on track to limit global warming to below 2 °C above pre-industrial levels; calls on governments to take, without delay, binding and concrete measures against climate change and towards an ambitious and legally binding global agreement in Paris 2015 in order to meet this target;

27. note que, dans sa communication intitulée «Europe 2020 – Une stratégie pour une croissance intelligente, durable et inclusive», la Commission propose de fixer à l'UE cinq grands objectifs dont celui de réduire de 20 millions le nombre des personnes menacées par la pauvreté; rappelle que cet objectif marque un recul par rapport aux ambitions initiales de la stratégie de Lisbonne qui n'ont malheureusement pu être atteints (éradication de la pauvreté); considère que la pauvreté et l'exclusion sociale doivent être éradiquées à l'aide de mesures crédibles, concrètes et contraignantes; considère que ce chiffre n'est pas assez ambitieux et qu'il ne faut pas abandonner l'objectif d'une Europe sans pauvreté; estime qu'il convient pour ce faire de prendre des mesures appropriées et qu'il faut ajouter à cet objectif chiffré en valeur absolue un objectif de réduction de la pauvreté dans chaque État membre, afin d'inciter chacun à participer à la réalisation de cet objectif, et de le rendre crédible à l'aide de mesures appropriées, notamment en ce qui concerne les politiques de soutien aux personnes dépendantes; est d'avis que cet objectif doit être réalisé à l'aide de mesures concrètes et appropriées, notamment en introduisant des systèmes de revenu minimum par tous les États membres;
27. Notes that, in its communication entitled ‘Europe 2020: a strategy for a smart, sustainable and inclusive growth’, the Commission proposes setting five headline targets for the EU, one of which is to reduce the number of people at risk of poverty by 20 million; points out that this target falls short of the initial ambitions of the Lisbon Strategy (to overcome poverty), which, regrettably, have not been achieved; believes that poverty and social exclusion must be eradicated by credible, concrete and binding measures; believes that this target is too low and that the objective of a poverty-free Europe must not be abandoned; takes the view that, in order to achieve this goal, appropriate measures should be taken and this absolute target should be combined with a target for reducing poverty in each Member State, in order to encourage every Member State to contribute to the task of achieving it, and should be made more credible with appropriate measures, particularly as regards the effectiveness of policies targeting those in need; believes that this target should be achieved through concrete and appropriate measures, in particular through the introduction of minimum income schemes by all EU Member States;

27. note que, dans sa communication intitulée "Europe 2020 – Une stratégie pour une croissance intelligente, durable et inclusive", la Commission propose de fixer à l'UE cinq grands objectifs dont celui de réduire de 20 millions le nombre des personnes menacées par la pauvreté; rappelle que cet objectif marque un recul par rapport aux ambitions initiales de la stratégie de Lisbonne qui n'ont malheureusement pu être atteints (éradication de la pauvreté); considère que la pauvreté et l'exclusion sociale doivent être éradiquées à l'aide de mesures crédibles, concrètes et contraignantes; considère que ce chiffre n'est pas assez ambitieux et qu'il ne faut pas abandonner l'objectif d'une Europe sans pauvreté; estime qu'il convient pour ce faire de prendre des mesures appropriées et qu'il faut ajouter à cet objectif chiffré en valeur absolue un objectif de réduction de la pauvreté dans chaque État membre, afin d'inciter chacun à participer à la réalisation de cet objectif, et de le rendre crédible à l'aide de mesures appropriées, notamment en ce qui concerne les politiques de soutien aux personnes dépendantes; est d'avis que cet objectif doit être réalisé à l'aide de mesures concrètes et appropriées, notamment en introduisant des systèmes de revenu minimum par tous les États membres;
27. Notes that, in its communication entitled ‘Europe 2020: a strategy for a smart, sustainable and inclusive growth’, the Commission proposes setting five headline targets for the EU, one of which is to reduce the number of people at risk of poverty by 20 million; points out that this target falls short of the initial ambitions of the Lisbon Strategy (to overcome poverty), which, regrettably, have not been achieved; believes that poverty and social exclusion must be eradicated by credible, concrete and binding measures; believes that this target is too low and that the objective of a poverty-free Europe must not be abandoned; takes the view that, in order to achieve this goal, appropriate measures should be taken and this absolute target should be combined with a target for reducing poverty in each Member State, in order to encourage every Member State to contribute to the task of achieving it, and should be made more credible with appropriate measures, particularly as regards the effectiveness of policies targeting those in need; believes that this target should be achieved through concrete and appropriate measures, in particular through the introduction of minimum income schemes by all EU Member States;

considérant que l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne a créé une situation nouvelle dans l'UE dans le domaine des droits de l'homme, rendant juridiquement contraignante la Charte des droits fondamentaux («la Charte») et transformant ainsi des valeurs fondamentales en droits concrets, considérant que depuis son adoption la Charte est devenue une source d'inspirations des jurisprudences des juridictions européennes; considérant que la Commission a publié un rapport annuel sur la mise en œuvre de la Charte et que la promotion et la réalisation des droits fondamentaux reposant sur la Charte doit faire l'objet de rapports annuels de l'Agence européenne des droits fondamentaux,
whereas the entry into force of the Treaty of Lisbon created a new situation in the EU in the field of human rights by making the Charter of Fundamental Rights (‘the Charter’) legally binding, thus transforming basic values into concrete rights; whereas since its adoption the Charter has become a source of inspiration for the case-law of European courts; whereas the Commission has issued an annual report on implementation of the Charter, and the promotion and implementation of fundamental rights based on the Charter have to be covered by the FRA annual reports,

ACTIONS La Commission engagera les actions suivantes: Action clé 2: veiller à l'achèvement de l'Espace unique de paiement en euros (EUPE), éventuellement par des mesures juridiques contraignantes fixant une date limite pour la transition avant 2010, et faciliter l'émergence d'un cadre européen interopérable de facturation électronique en publiant une communication sur le sujet et en instituant un forum multilatéral. Action clé 3: en 2011, proposer une révision de la directive sur les signatures électroniques en vue de fournir un cadre juridique relatif à la reconnaissance et à l'interopérabilité transnationales de systèmes sûrs d'authentification électronique. Autres actions: d'ici à la fin de 2010, évaluer l'impact de la directive relative au commerce électronique sur les marchés en ligne et faire des propositions concrètes.
ACTIONS The Commission will: Key Action 2: Ensure the completion of the Single Euro Payment Area (SEPA), eventually by binding legal measures fixing an end date for migration before 2010 and facilitate the emergence of an interoperable European eInvoicing framework through a Communication on eInvoicing and by establishing a multistakeholder forum; Key Action 3: In 2011 propose a revision of the eSignature Directive with a view to provide a legal framework for cross-border recognition and interoperability of secure eAuthentication systems; Other actions: Evaluate by end 2010 the impact of the e-Commerce Directive on online markets and make concrete proposals.

Bien que des voix se soient élevées contre leurs procédures et que leur efficacité ait été contestée, les ORP présentent un avantage inestimable par rapport aux mécanismes concurrents: elles ont l'autorité nécessaire en vertu du droit de la mer pour prendre des mesures concrètes et contraignantes et les renforcer par un système de mise en œuvre et de contrôle de conformité.
While some voices have been critical of their procedures and questioned their effectiveness, RFMOs have one inestimable advantage over rival arrangements: they have the authority necessary under the Law of the Sea to take concrete and binding measures, and back them up with a compliance and enforcement system.

En effet, l’heure est venue de changer les faits et d’inverser les tendances négatives, de jeter un regard plus solidaire sur le problème du développement des pays pauvres et de prendre des mesures concrètes et contraignantes.
It is truly time to reverse past actions and negative trends, to look at the problem of the development of poor countries in a different way, a way that demonstrates greater solidarity and to adopt practical and binding measures.

Ces normes ne seront pas contraignantes. Elles ne prévaudront donc pas sur les éventuelles dispositions de droit national pouvant affecter leur mise en oeuvre concrète par les autorités nationales compétentes.
The standards will not be mandatory; they will not therefore supercede any national legal provision that may affect their practical implementation by the competent national authorities.

Dans un premier temps, des actions plus concrètes, une panoplie de sanctions minimales contraignantes et un catalogue de sanctions optionnelles concernant les moyens de transport et les coûts liés au retour devraient être adoptés sur la base d'une proposition présentée par la Commission.
As a first, more concrete step a set of binding minimum sanctions and a catalogue of optional sanctions concerning means of transports and return-related costs should be adopted on the basis of a proposal presented by the Commission.