Traduction de «concrète aux droits » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Réunion du groupe d'experts sur les aspects concrets du droit à un logement convenable
Expert Group Meeting on Practical Aspects of the Human Right to Adequate Housing

droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]
EU law - national law [ Community law - national law | European Union law - national law | national law - Community law | national law - European Union law ]

droits sociaux [ droits économiques et sociaux | droits sociaux fondamentaux | liberté sociale ]
social rights [ economic and social rights | social freedom ]

science juridique [ droit ]
legal science [ law | law branch(GEMET) | law(UNBIS) ]

concrétions de chlorure d'argent | concrétions vésicales de chlorure d'argent
silver chloride stones

Définition: Trouble de la personnalité caractérisé par une sensibilité excessive aux rebuffades, un refus de pardonner les insultes, un caractère soupçonneux, une tendance à fausser les événements en interprétant les actions impartiales ou amicales d'autrui comme hostiles ou méprisantes, une suspicion répétée, sans justification, en ce qui concerne la fidélité de son conjoint ou partenaire sexuel et un sens tenace et agressif de ses propres droits. Il peut exister une tendance à une surévaluation de sa propre importance et souvent une référence excessive à sa propre personne. | Personnalité:fanatique | paranoïaque (expansive) (sensitive) | quérulente
Definition: Personality disorder characterized by excessive sensitivity to setbacks, unforgiveness of insults; suspiciousness and a tendency to distort experience by misconstruing the neutral or friendly actions of others as hostile or contemptuous; recurrent suspicions, without justification, regarding the sexual fidelity of the spouse or sexual partner; and a combative and tenacious sense of personal rights. There may be excessive self-importance, and there is often excessive self-reference. | Personality (disorder):expansive paranoid | fanatic | querulant | paranoid | sensitive paranoid

droit de communage | droit de pâturage | droit de pâture | droit de servitude | droit de vaine pâture | droit d'usage | usage
right of common | right of user

droits de la femme | droits des femmes | droits des femmes inhérents aux droits humains | droits fondamentaux des femmes
human rights of women | women's human rights

Groupe de travail spécial chargé d'examiner les questions liées à la mise en œuvre des normes et instruments relatifs aux droits de l'homme, d'évaluer l'efficacité des méthodes et des mécanismes de l'ONU et de formuler des recommandations concrètes
Special Working Group Entrusted with the Task of Examining Issues Relevant to the Implementation of Existing Human Rights Standards and Instruments, Evaluating the Effectiveness of United Nations Methods and Mechanisms and Formulating Concrete Recommendat

Loi sur les mesures spéciales d'importation [ Loi portant assujettissement aux droits antidumping et aux droits compensateurs | Loi portant assujettissement aux droits antidumping et aux droits compensateurs, modifiant la Loi sur la monnaie et les changes, le Tarif des douanes ainsi que la Loi sur les ]
Special Import Measures Act [ An Act respecting the imposition of anti-dumping and countervailing duties | An Act respecting the imposition of antidumping and countervailing duties, to amend the Currency and Exchange Act, the Customs Tariff and the Export and Import Permits Act and to r ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'application concrète du droit international de la mer
The operational implementation of the international law of the sea

3. Seules les plaintes justifiées concernant des atteintes concrètes aux droits fondamentaux sont recevables.
3. Only substantiated complaints involving concrete fundamental rights violations shall be admissible.

Seules les plaintes justifiées, relatives à des atteintes concrètes aux droits fondamentaux, sont recevables.
Only substantiated complaints involving concrete fundamental rights violations shall be admissible.

attire l'attention sur ses résolutions et sur ses questions orales avec débat, ainsi que sur ses rapports de missions de 2009, concernant des cas concrets de droits fondamentaux tels que droit à la vie privée, dignité de la personne et protection des données, interdiction de la torture, liberté de pensée, de conscience et de religion, liberté d'expression et d'information, liberté de la presse et des médias, non-discrimination et utilisation des langues minoritaires, situation des Roms et liberté de circulation, situation des femmes Roms, discriminations à l'encontre des mariages homosexuels et des couples ayant conclu un partenariat civil, situation des mineurs, centres de rétention de migrants et allégations de détention illégale de prisonniers dans le cadre du programme de «transfert» de la CIA; souligne que toutes ces résolutions reflètent les valeurs consacrées par la Charte, illustrent l'engagement clair du Parlement à l'égard de la protection quotidienne des droits fondamentaux et adresse un message politique à tous les individus vivant dans l'Union européenne, aux États membres et aux institutions de l'UE, ainsi qu'aux partenaires internationaux;
Draws attention to its resolutions, as well as its oral questions with debates and its findings from missions in 2009 on concrete cases of fundamental rights, such as on privacy, personal dignity and data protection, on the prohibition of torture, on freedom of thought, conscience and religion, on freedom of expression and information, on freedom of the press and media, on non-discrimination, on the use of minority languages, on the situation of the Roma and on free movement, on Roma women, on discrimination against same sex marriages and civil-partnership couples, on minors, on retention centres for immigrants, and on the alleged illegal detention of prisoners under the CIA rendition programme; stresses that all these resolutions reflect the values enshrined in the Charter, show its clear commitment to the everyday protection of fundamental rights, and send political messages to all individuals in the EU, the Member States and the EU institutions as well as international partners;

- a amélioré l'accès des citoyens aux informations sur la manière dont ils peuvent exercer concrètement leurs droits.
- improving citizens' access to information on how to exercise their rights in practice.

a) soutenir et encourager des cadres politiques et opérationnels ainsi que des actions ciblées en vue de satisfaire à des objectifs spécifiques qui permettent de rendre progressivement concret le droit des individus à des services de santé de base et à des prestataires responsables;
(a) support and promote policy and operational frameworks and action, tailored to meet specific targets for the progressive realisation of people's rights to adequate basic health services and accountable service providers;

Alors que les efforts de la Communauté dans le domaine législatif ont porté avant tout sur une modification des dispositions de fond en matière d'environnement, les dispositions relatives aux procédures et les dispositifs qui garantissent l'application concrète du droit de l'environnement varient considérablement d'un État membre à un autre.
While the Community legislative efforts have mainly focussed on a change of substantive environmental law, procedural provisions and mechanisms to ensure effective application of environmental law differ considerably between Member States.

Faciliter l'accès à la justice en matière d'environnement pour les groupements représentatifs qui agissent en faveur de la protection de l'environnement aura de nombreux effets bénéfiques, le plus important étant une amélioration générale de l'application concrète du droit de l'environnement.
Better access to justice in environmental matters for representative groups advocating environmental protection will have numerous positive effects, the most significant being a general improvement of the practical application of environmental law.

1. Pour permettre aux citoyens de jouir de manière concrète des droits résultant du présent règlement, chaque institution rend accessible un registre de documents.
1. To make citizens' rights under this Regulation effective, each institution shall provide public access to a register of documents.

4) l'accès à ce droit sans limitation de durée, pour autant que les conditions d'éligibilité soient respectées, étant entendu que, concrètement, le droit peut être ouvert pour des durées limitées mais renouvelables;
4. access is not to be subject to time limits, assuming compliance with the eligibility conditions and on the understanding that, in practice, the right may be granted for limited but renewable periods;