Traduction de «concours prévu pour » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

concours aux fins d'une dotation prévue [ concours en vue d'une dotation prévue ]
anticipatory competition

concours à la balance des paiements [ aide à la balance des paiements | concours à la BdP | concours à moyen terme | concours financier à moyen terme | demande de concours | octroi de concours | soutien à la balance des paiements | suppression de concours ]
balance of payments assistance [ balance of payments facility | balance of payments support | BOP assistance | medium-term financial assistance ]

concours (UE) [ concours (CE) | concours externe (CE) | concours interne (CE) ]
competition (EU) [ EC competition | EC internal competition | EC open competition ]

adjudication-concours | concours d'idées | projet-concours
ideas competition

concours administratif [ concours de recrutement ]
administrative competition [ recruitment competition ]

capacité prévue [ activité prévue | capacité budgetée | capacité annuelle prévue | activité annuelle prévue | capacité annuelle budgetée ]
expected actual capacity [ expected annual capacity | budgeted capacity | planned capacity ]

capacité prévue | capacité budgétée | capacité annuelle prévue | capacité annuelle budgétée | activité prévue | activité annuelle prévue
expected actual capacity | budgeted capacity | planned capacity

Concours d'art écologique [ Concours d'art écologique du MAINC ]
Environmental Art Contest [ DIAND Environmental Art Contest ]

durée de vie prévue | durée d'existence prévue
design life time

comité du type prévu par la comitologie | comité du type prévu par les procédures en matière de comitologie
comitology committee

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(3) Le directeur général des élections annonce tout concours prévu au moyen d'un avis de nature à permettre, selon lui, à tous les électeurs admissibles de poser leur candidature à ce poste.
(3) The Chief Electoral Officer shall give such notice of a proposed competition as, in his or her opinion, will give qualified electors, a reasonable opportunity of making an application for that position.

(3) Le directeur général des élections annonce tout concours prévu au moyen d'un avis de nature à permettre, selon lui, à tous les électeurs admissibles de poser leur candidature au poste de directeur du scrutin.
(3) The Chief Electoral Officer shall give such notice of a proposed competition as in his or her opinion will give qualified electors a reasonable opportunity of making an application for the position of returning officer.

(3) Le directeur général des élections annonce tout concours prévu au moyen d'un avis de nature à permettre, selon lui, à tous les électeurs admissibles de poser leur candidature au poste de greffier du scrutin.
(3) The Chief Electoral Officer shall give such notice of a proposed competition as in his or her opinion will give qualified electors a reasonable opportunity of making an application for the position of poll clerk.

(3) Le directeur général des élections annonce tout concours prévu au moyen d'un avis de nature à permettre, selon lui, à tous les électeurs admissibles de poser leur candidature au poste de directeur adjoint du scrutin.
(3) The Chief Electoral Officer shall give such notice of a proposed competition as, in his or her opinion, will give qualified electors a reasonable opportunity of making an application for the position of assistant returning officer.

Il convient de rappeler que, au vu du rôle crucial confié au jury de concours, le législateur a prévu un certain nombre de garanties.
It should be noted that, in view of the key role entrusted to the selection board, the legislature has provided a certain number of safeguards.

À titre liminaire, il y a lieu de rappeler que, si, en vertu de l’article 25, deuxième alinéa, du statut, toute décision prise en application du statut et susceptible de faire grief à son destinataire doit être motivée, en ce qui concerne les décisions prises par un jury de concours, cette obligation de motivation doit être conciliée avec le respect du secret qui entoure les travaux du jury prévu à l’article 6 de l’annexe III du statut (arrêt de la Cour du 4 juillet 1996, Parlement/Innamorati, C‑254/95 P, point 24).
As a preliminary point, it should be noted that, although under the second paragraph of Article 25 of the Staff Regulations any decision taken under the Staff Regulations that might adversely affect the person to whom it is addressed must state the grounds on which it is based, as far as concerns decisions taken by a selection board in a competition, the obligation to state reasons must be reconciled with observance of the secrecy surrounding the proceedings of selection boards provided for in Article 6 of Annex III to the Staff Regulations of Officials (judgment of 4 July 1996 in Case C‑254/95 P Parliament v Innamorati, paragraph 24).

Certes, lorsque l’autorité investie du pouvoir de nomination découvre, après la publication d’un avis de concours, que les conditions requises étaient plus sévères que ne l’exigeaient les besoins du service, elle peut soit continuer la procédure en recrutant, le cas échéant, un nombre de lauréats inférieur à celui qui était initialement prévu, soit recommencer la procédure de concours en retirant l’avis de concours original et en le remplaçant par un avis corrigé.
Admittedly, where the appointing authority finds, after the publication of a competition notice, that the conditions required were more exacting than the needs of the service demanded, it may either continue the procedure and, if necessary, recruit a smaller number of successful candidates than that initially foreseen, or re-open the competition procedure after withdrawing the original competition notice and replacing it with an amended notice.

S’agissant, en second lieu, des décisions portant refus de communication d’informations ou de documents à des candidats, il convient de préciser que l’avis de concours a institué, au titre D, point 4, une procédure spécifique, qui – lorsque le candidat décide de la suivre, se substitue à celle prévue à l’article 90, paragraphe 1, du statut – est caractérisée par des délais très courts et a pour objet de permettre aux candidats d’exercer le droit spécifique qui leur est reconnu d’accéder à certaines informations les concernant directement et individuellement.
As regards, secondly, decisions refusing candidates access to information or documents, it should be pointed out that the notice of competition laid down a specific procedure in Section D.4 – which, where a candidate decides to follow it, replaces the procedure laid down in Article 90(1) of the Staff Regulations – which is characterised by very short time-limits and is designed to enable candidates to exercise their specific right of access to certain information concerning them directly and individually.

Cette constatation ne saurait être infirmée par le libellé de l’article 97, paragraphe 4, du règlement de procédure, d’après lequel l’introduction d’une demande d’aide judiciaire suspend le délai prévu pour l’introduction du recours jusqu’à la date de la notification de l’ordonnance statuant sur la demande, car, en l’espèce, la requérante a demandé son admission au bénéfice de l’aide judiciaire seulement le 18 novembre 2009, c’est-à-dire alors que les délais de recours étaient, pour les trois décisions susmentionnées du jury du concours, déjà expirés.
That finding cannot be called into question by the wording of Article 97(4) of the Rules of Procedure, which provides that the introduction of an application for legal aid suspends the period prescribed for the bringing of the action until the date of notification of the order making a decision on that application, because in the present case the applicant did not apply for legal aid until 18 November 2009, that is to say, when the time-limits for bringing actions against all three of the abovementioned decisions of the selection board had already expired.