L’entité consultative pourrait apporter son concours dans l’élaboration des codes de gouvernance, de sélection des dirigeants et de gestion financière et elle pourrait offrir un processus de règlement des plaintes et un mécanisme d’appel» (62) Le projet de loi C-7, tel que présenté, ne prévoyait pas explicitement la création d’une institution du genre préconisé dans le rapport du CCMC, et le Comité ne l’a pas amendé en ce sens.
The advisory body could assist with developing codes for governance, leadership selection and financial management, as well as providing a process for complaints and appeals” (62) Bill C-7, as introduced, did not provide explicitly for any institution of the sort advocated by the JMAC Report, nor did the House Committee amend the bill to address this matter.