Traduction de «concours financiers demandés » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

concours à la balance des paiements [ aide à la balance des paiements | concours à la BdP | concours à moyen terme | concours financier à moyen terme | demande de concours | octroi de concours | soutien à la balance des paiements | suppression de concours ]
balance of payments assistance [ balance of payments facility | balance of payments support | BOP assistance | medium-term financial assistance ]

Comité Concours financier | Comité des règles générales pour l'octroi d'un concours financier communautaire dans le domaine des réseaux transeuropéens (des transports, des télécommunications et de l'énergie)
Committee on general rules for the granting of Community financial aid in the field of trans-European networks (transport, telecommunications and energy) | Financial Assistance Committee

appui à la balance des paiements | assistance de balance des paiements | concours de balance des paiements | concours financier au titre de la balance des paiements | financement de la balance des paiements | soutien à la balance des paiements
balance of payments assistance | balance of payments support

projet susceptible d'un concours bancaire [ projet pouvant être financé | projet susceptible de bénéficier d'un concours financier ]
bankable project

concours global demandé au Fonds
total contribution requested from the Fund

concours de demandes
conflicting requests

concours financier
financial relief

Loi sur la restructuration du secteur des pêches de l'Atlantique [ Loi visant la restructuration d'entreprises grâce au concours financier apporté au secteur des pêches de l'Atlantique ]
Atlantic Fisheries Restructuring Act [ An Act to authorize investment in and the provision of financial assistance to the Atlantic Fisheries for the purpose of restructuring fishery enterprises ]

Fonds de cohésion [ concours du Fonds de cohésion | instrument financier de cohésion ]
Cohesion Fund [ cohesion financial instrument | Cohesion Fund aid ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. La Commission peut demander le remboursement intégral ou partiel du concours financier accordé si, dans les deux ans qui suivent la date d'achèvement de l'action fixée dans les conditions régissant l'octroi du concours, la mise en œuvre de l'action bénéficiant de ce concours financier n'a pas été achevée.
3. The Commission may require the complete or partial reimbursement of the financial assistance granted if, within two years of the completion date laid down in the conditions governing the granting of aid, the implementation of the action receiving the financial assistance has not been completed.

Ils ont en outre examiné l'interprétation de l'article 8 - soumission des demandes de concours financier - et de l'article 12 - contrôle financier - du règlement financier concernant les RTE (voir également le paragraphe 3.3.5 ci-après).
The Committee also discussed the interpretation of Articles 8-submission of applications for financial aid- and 12-financial control- of the TEN Financial Regulation (see also paragraph 3.3.5 above).

Sans préjudice des dérogations prévues à l'article 9 de la directive sur l'interopérabilité du système ferroviaire, l'Agence examine, sous l'angle de l'interopérabilité, à la demande de la Commission, tout projet de conception et/ou de construction, de renouvellement ou de réaménagement du sous-système pour lequel une demande de concours financier communautaire est présentée.
Without prejudice to the derogations provided for by Article 9 of the Railway Interoperability Directive, the Agency shall, at the request of the Commission, examine, from the point of view of interoperability, any project involving the design and/or construction or the renewal or upgrading of the subsystem for which an application for Community financial aid has been submitted.

Jacques Barrot, vice-président de la Commission. - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les députés, je remercie la commission des budgets de demander l’approbation de la position commune adoptée par le Conseil en mars dernier, parce que cette approbation va constituer la dernière étape qui nous permettra d’établir les règles générales pour l’octroi d’un concours financier communautaire dans le domaine des réseaux transeuropéens de transport.
Jacques Barrot, Vice-President of the Commission (FR) Mr President, ladies and gentlemen, I would like to thank the Committee on Budgets for advocating the approval of the common position adopted by the Council last March, because this approval will represent the final stage, enabling us to lay down the general rules for the granting of Community financial aid in the field of the trans-European transport networks.

· La procédure annuelle de demande, d'évaluation et de sélection pour le concours financier RTE-T dans le secteur du PPI sont complexes; la priorité donnée au financement des projets figurant dans le PPI retarde le concours financier octroyé aux autres projets; les formulaires de demande utilisés jusqu'en 2004 n'obligeaient pas les demandeurs à fournir toutes les informations requises dans le règlement financier RTE;
· The annual application, evaluation and selection procedure for TEN-T financial aid in the MIP sector was complex; priority for the MIP sector delayed allocations for the non-MIP sectors; forms in use until 2004 did not oblige applicants to provide all the information required in the TEN financial regulation;

Conformément à l'article 274 du traité, la Commission décide l'octroi d'un concours financier au titre du présent règlement en fonction de l'appréciation des demandes au regard des critères de sélection.
In compliance with Article 274 of the Treaty, the Commission shall decide to grant financial support under this Regulation through an assessment of the applications based on the selection criteria.

Les demandes de concours financier communautaire sont présentées à la Commission par le ou les États membres concernés. Dans le domaine de l'énergie, elles peuvent également être présentées avec l'accord de ce ou ces derniers, par les entreprises ou organismes publics directement concernés.
Requests for financial aid shall be presented to the Commission by the Member State or States concerned and, in the case of energy, also with the agreement of the latter by the public bodies or enterprises directly concerned.

5. Si, dix ans après l'attribution d'un concours financier communautaire à un projet, ce projet n'a pas été mené à son terme, la Commission demande , dans le respect du principe de proportionnalité, le remboursement de l'aide payée, en tenant compte de tous les facteurs pertinents.
5. If, ten years after the award of Community financial aid to a project, the project has not been completed, the Commission shall , in accordance with the principle of proportionality, request reimbursement of the aid paid, taking into account all relevant facts.

À la demande de la Commission, l'Agence examine, sous l'angle de l'interopérabilité, tout projet de réalisation d'infrastructure ferroviaire pour lequel une demande de concours financier communautaire est présentée.
At the request of the Commission, the Agency shall examine, from the point of view of interoperability, any railway infrastructure project for which Community financial support is requested.