Traduction de «concours financier supplémentaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

concours à la balance des paiements [ aide à la balance des paiements | concours à la BdP | concours à moyen terme | concours financier à moyen terme | demande de concours | octroi de concours | soutien à la balance des paiements | suppression de concours ]
balance of payments assistance [ balance of payments facility | balance of payments support | BOP assistance | medium-term financial assistance ]

Comité Concours financier | Comité des règles générales pour l'octroi d'un concours financier communautaire dans le domaine des réseaux transeuropéens (des transports, des télécommunications et de l'énergie)
Committee on general rules for the granting of Community financial aid in the field of trans-European networks (transport, telecommunications and energy) | Financial Assistance Committee

appui à la balance des paiements | assistance de balance des paiements | concours de balance des paiements | concours financier au titre de la balance des paiements | financement de la balance des paiements | soutien à la balance des paiements
balance of payments assistance | balance of payments support

informations supplémentaires | information supplémentaire | supplément d'informations | états financiers supplémentaires
supplementary information | supplementary financial statements

projet susceptible d'un concours bancaire [ projet pouvant être financé | projet susceptible de bénéficier d'un concours financier ]
bankable project

Accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la Banque des règlements internationaux relatif à la mobilisation des créances des Etats membres dans le concours financier à moyen terme
Agreement in the form of an exchange of letters between the European Economic Community and the Bank for International Settlements concerning the mobilisation of claims held by Member States under the medium-term financial assistance arrangements

concours financier
financial relief

Loi sur la restructuration du secteur des pêches de l'Atlantique [ Loi visant la restructuration d'entreprises grâce au concours financier apporté au secteur des pêches de l'Atlantique ]
Atlantic Fisheries Restructuring Act [ An Act to authorize investment in and the provision of financial assistance to the Atlantic Fisheries for the purpose of restructuring fishery enterprises ]

Fonds de cohésion [ concours du Fonds de cohésion | instrument financier de cohésion ]
Cohesion Fund [ cohesion financial instrument | Cohesion Fund aid ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. L'Union, tout État membre et d'autres investisseurs peuvent apporter un concours financier supplémentaire aux contributions reçues par les instruments financiers, à condition que la Commission approuve tout changement des critères d'éligibilité des actions et/ou de la stratégie d'investissement de l'instrument qui se révélerait nécessaire en raison de la contribution supplémentaire.
2. The Union, any Member State and other investors may provide financial assistance in addition to contributions received by financial instruments, provided that the Commission agrees to any changes to the eligibility criteria of actions and/or the investment strategy of the instrument which may be necessary due to the additional contribution.

g)pour les États membres bénéficiant au 1er janvier 2014 ou par la suite d'un concours financier en application des articles 136 et 143 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le taux de participation du Feader résultant de l'application de l'article 24, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1303/2013 peut être augmenté de 10 points de pourcentage supplémentaires, jusqu'à un maximum de 95 %, pour les dépenses encourues par ces États membres pendant les deux premières années de mise en œuvre du programme de développement rural.
(g)for Member States receiving on 1 January 2014 or thereafter financial assistance in accordance with Article 136 and 143 TFEU, the EAFRD contribution rate resulting from the application of Article 24(1) of Regulation (EU) No 1303/2013 may be increased by a maximum of an additional 10 percentage points up to a total maximum of 95 %, for expenditure to be paid by these Member States in the first two years of implementation of the rural development programme.

pour les États membres bénéficiant au 1er janvier 2014 ou par la suite d'un concours financier en application des articles 136 et 143 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le taux de participation du Feader résultant de l'application de l'article 24, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1303/2013 peut être augmenté de 10 points de pourcentage supplémentaires, jusqu'à un maximum de 95 %, pour les dépenses encourues par ces États membres pendant les deux premières années de mise en œuvre du programme de développement rural.
For Member States receiving on 1 January 2014 or thereafter financial assistance in accordance with Article 136 and 143 TFEU, the EAFRD contribution rate resulting from the application of Article 24(1) of Regulation (EU) No 1303/2013 may be increased by a maximum of an additional 10 percentage points up to a total maximum of 95 %, for expenditure to be paid by these Member States in the first two years of implementation of the rural development programme.

Compte tenu des besoins de réinstallation à définir dans la décision de la Commission fixant les priorités annuelles communes de l'Union en matière de réinstallation conformément à la présente décision , il y a également lieu d'accorder un concours financier supplémentaire aux mesures de réinstallation ciblant des régions géographiques et nationalités ainsi que des catégories spécifiques de réfugiés à réinstaller, lorsque la réinstallation est considérée comme la meilleure réponse possible à leurs besoins particuliers.
Taking into account the resettlement needs to be set out in the Commission decision establishing the common Union annual priorities for resettlement in accordance with this Decision , it is also necessary to provide additional financial support for the resettlement of persons with respect to ▐ geographic regions and nationalities and to the specific categories of refugees to be resettled, where resettlement is determined to be the most appropriate response to their particular needs.

Il est également nécessaire de fixer les règles d'éligibilité des dépenses applicables à ce concours financier supplémentaire en faveur de la réinstallation,
It is also necessary to establish the rules for the eligibility of expenditure for the additional financial support for resettlement,

au terme des deux périodes, initiale et supplémentaire, du programme et au plus tard les 30 juin 2006 et 2014 respectivement, des rapports détaillés sur la mise en œuvre et les résultats du programme qui rendent notamment compte de la valeur ajoutée du concours financier de la Communauté».
on completion of the initial and the additional periods of the programme and no later than 30 June 2006 and 2014 respectively, detailed reports on the implementation and the results of the programme setting out in particular the added value of the Community's financial assistance’.

(4) Les États membres souhaitant bénéficier d'un concours financier supplémentaire en 2003 présenteront à la Commission un plan des dépenses liées au déclassement pour lesquelles ils sollicitent des crédits supplémentaires.
(4) Member States wishing to receive the additional financial contribution available in 2003 will present to the Commission a plan of the decommissioning expenditure for which they are seeking extra money.

À l'achèvement de la restructuration en 2003, MPC aura repris à la BvS des concours financiers supplémentaires (cautionnements) d'un montant total de 55 millions de DEM.
On completion of the restructuring in 2003, MPC will have taken over additional financial measures (guarantees) totalling DEM 55 million from the BvS.