Vertaling van "concours financier soit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

concours à la balance des paiements [ aide à la balance des paiements | concours à la BdP | concours à moyen terme | concours financier à moyen terme | demande de concours | octroi de concours | soutien à la balance des paiements | suppression de concours ]
balance of payments assistance [ balance of payments facility | balance of payments support | BOP assistance | medium-term financial assistance ]

Comité Concours financier | Comité des règles générales pour l'octroi d'un concours financier communautaire dans le domaine des réseaux transeuropéens (des transports, des télécommunications et de l'énergie)
Committee on general rules for the granting of Community financial aid in the field of trans-European networks (transport, telecommunications and energy) | Financial Assistance Committee

appui à la balance des paiements | assistance de balance des paiements | concours de balance des paiements | concours financier au titre de la balance des paiements | financement de la balance des paiements | soutien à la balance des paiements
balance of payments assistance | balance of payments support

projet susceptible d'un concours bancaire [ projet pouvant être financé | projet susceptible de bénéficier d'un concours financier ]
bankable project

Accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la Banque des règlements internationaux relatif à la mobilisation des créances des Etats membres dans le concours financier à moyen terme
Agreement in the form of an exchange of letters between the European Economic Community and the Bank for International Settlements concerning the mobilisation of claims held by Member States under the medium-term financial assistance arrangements

concours financier
financial relief

Loi sur la restructuration du secteur des pêches de l'Atlantique [ Loi visant la restructuration d'entreprises grâce au concours financier apporté au secteur des pêches de l'Atlantique ]
Atlantic Fisheries Restructuring Act [ An Act to authorize investment in and the provision of financial assistance to the Atlantic Fisheries for the purpose of restructuring fishery enterprises ]

Fonds de cohésion [ concours du Fonds de cohésion | instrument financier de cohésion ]
Cohesion Fund [ cohesion financial instrument | Cohesion Fund aid ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans ce but, la Commission veille à ce que le concours financier soit fourni principalement au moyen d'instruments financiers susceptibles d'être adoptés par le marché en quantité suffisante.
To that end, the Commission shall ensure that financial support is allocated mainly through financial instruments, subject to sufficient market take-up.

Par décision du 22 décembre 2009, la Commission a réduit le concours financier accordé à l’Italie en appliquant une correction forfaitaire de 10 % sur les dépenses certifiées, soit une réduction de 127,17 millions d’euros.
By decision of 22 December 2009, the Commission reduced the financial aid granted to Italy by applying a flat-rate correction of 10% to the certified expenditure, that is, a reduction of €127.17 million.

4. relève que, l'Union disposant d'une expérience et de données limitées dans le domaine du démantèlement, l'assistance financière a été décidée sans qu'il soit possible de fixer un plafond financier; note qu'il n'existait toujours pas de conditions précises pour la fixation de plafonds même après l'établissement des plans et des stratégies de démantèlement, ce qui signifie que l'octroi de concours financiers supplémentaires devait être décidé étape par étape et au cas par cas;
4. Notes that due to the limited EU experience and data in the field of decommissioning, the financial assistance was decided without the possibility of defining a financial ceiling; notes that there were still no clear conditions for specification on ceilings even after the plans and strategies for decommissioning had been drawn up, which meant that further financial assistance had to be decided on a stage-by-stage and case-by-case basis;

Quelle que soit sa forme, le concours financier communautaire devrait être octroyé conformément aux dispositions du règlement financier et de ses modalités d'exécution.
Regardless of its form, Community financial aid should be granted in accordance with the provisions of the Financial Regulation and its implementing rules.

L’amendement 22 devrait être adopté pour veiller à ce que ce concours financier ne soit pas exclu et je suis personnellement très favorable à cet amendement.
Amendment 22 should be adopted in order to ensure that such funding is not excluded, and I am very much in favour of this amendment.

Or, si des irrégularités ou des infractions venaient à être identifiées - soit que vous nous les signaliez, soit que nous procédions à des enquêtes ou à des évaluations, soit que les États membres nous en signalent aussi - la Commission pourra, en vertu de la réglementation, corriger les irrégularités en partenariat avec l'État membre et envisager la réduction, ou parfois même la suppression, de certains concours financiers.
If irregularities or infringements do come to be identified – whether you inform us of them, whether we carry out inquiries or evaluations or whether Member States also inform us of them – the Commission will, by virtue of the regulation, be able to eradicate the irregularities in conjunction with the Member State and consider reducing or sometimes even withdrawing some financial assistance.

- Les plafonds d'encours suivants : . un plafond global de 16 milliards d'Ecus pour les prêts pouvant être accordés, quelle que soit leur source de financement un sous-plafond de 14 milliards d'Ecus limitant les prêts financés par la Communauté sur les marchés des capitaux un sous-plafond de 13.925 milliards d'Ecus pour le total des éventuelles contributions directes des Etats membres ; inchangé par rapport à l'actuel concours financier à moyen terme (*) COM(88) 279 - 2 - Ainsi, la capacité effective de financement de la Communauté au profit des Etats membres en difficulté de balance de paiement est augmentée d'une façon remarquable. En particulier, l'accèsà la source du financement la plus utilisée - les marchés de capitaux - est relevé de 75 %.
- Ceilings to be as follows : a ceiling of 16 000 million ECU on the total outstanding amount of loans which can be granted irrespective of the source of finance, a sub-ceiling of 14 000 million ECU on loans financed by calls on the capital markets, a sub-ceiling of 13 925 000 ECU (the same as the present ceiling for medium-term financial assistance) on total direct contributions from the Member States (*) COM(88) 279 This represents a significant increase in the Community's effective capacity to help Member States in balance-of-payments difficulties ; in particular, it means a 75 % incrase in capital market borrowing, the source of finance most used.

- DEVELOPPEMENT DE L'AQUACULTURE ET AMENAGEMENT DE LA BANDE COTIERE Un concours financier communautaire peut etre accorde a des projets visant soit des investissements concernant la construction d'equipement ou la modernisation d'installations pour l'elevage de poissons, soit des actions de protection et de valorisation des zones marines cotieres.
- DEVELOPMENT OF AQUACULTURE AND IMPROVEMENT OF THE COASTAL STRIP Community financial assistance may be granted to projects concerning either investment in construction, equipment or modernization of facilities for fish farming, or measures to protect and develop inshore marine areas.

2. Réorientation des activités de pêche La Commission propose plusieurs mesures, et notamment : a) un renforcement et un doublement du concours financier accordé par la Communauté aux activités de pêche expérimentale et un renforcement des mesures en faveur des associations temporaires d'entreprises entre armateurs communautaires et entrepreneurs de pays tiers, b) une nouvelle action visant à octroyer des primes de redéploiement, c) des nouvelles mesures visant à favoriser les sociétés mixtes entre armateurs communautaires et entreprises des pays tiers, en vue d'exploiter des ressources de ces pays tiers destinées à approvisionner en priorité le marché de la Communauté et comportant le transfert définitif des navires concernés vers les pays tiers, d) une augmentation des concours communautaires octroyés pour la cessation définitive d'activité, que ce soit par démolition du navire (taux le plus élevé) ou par ou transfert vers un pays tiers ou vers une activité autre que la pêche.
2. Reorientation The Commission is proposing a number of measures including: (a) increased Community financial support for exploratory fishing and stronger measures to assist joint ventures between Community fishing companies and those in third countries; (b) a new scheme to grant redeployment premiums; (c) new measures to encourage "joint enterprises" to enable Community and non-Community fishing companies to exploit resources in non-Community waters for the supply of the Community market, but with the definitive transfer of the vessels concerned to the non-member country; (d) increased Community aid for the final cessation of fishing either through scrapping of the vessel (the highest rate), its transfer to a non-member country or switching to an activity other than fishing.