Vertaling van "concours financier prévu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

concours à la balance des paiements [ aide à la balance des paiements | concours à la BdP | concours à moyen terme | concours financier à moyen terme | demande de concours | octroi de concours | soutien à la balance des paiements | suppression de concours ]
balance of payments assistance [ balance of payments facility | balance of payments support | BOP assistance | medium-term financial assistance ]

Comité Concours financier | Comité des règles générales pour l'octroi d'un concours financier communautaire dans le domaine des réseaux transeuropéens (des transports, des télécommunications et de l'énergie)
Committee on general rules for the granting of Community financial aid in the field of trans-European networks (transport, telecommunications and energy) | Financial Assistance Committee

appui à la balance des paiements | assistance de balance des paiements | concours de balance des paiements | concours financier au titre de la balance des paiements | financement de la balance des paiements | soutien à la balance des paiements
balance of payments assistance | balance of payments support

projet susceptible d'un concours bancaire [ projet pouvant être financé | projet susceptible de bénéficier d'un concours financier ]
bankable project

Accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la Banque des règlements internationaux relatif à la mobilisation des créances des Etats membres dans le concours financier à moyen terme
Agreement in the form of an exchange of letters between the European Economic Community and the Bank for International Settlements concerning the mobilisation of claims held by Member States under the medium-term financial assistance arrangements

état financier exigé par la loi [ état financier prévu par la loi ]
statutory financial statement

Loi sur la restructuration du secteur des pêches de l'Atlantique [ Loi visant la restructuration d'entreprises grâce au concours financier apporté au secteur des pêches de l'Atlantique ]
Atlantic Fisheries Restructuring Act [ An Act to authorize investment in and the provision of financial assistance to the Atlantic Fisheries for the purpose of restructuring fishery enterprises ]

Fonds de cohésion [ concours du Fonds de cohésion | instrument financier de cohésion ]
Cohesion Fund [ cohesion financial instrument | Cohesion Fund aid ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. Le MIE est mis en œuvre au moyen de l'une ou de plusieurs des formes de concours financier prévues par le règlement (UE, Euratom) no 966/2012, et notamment de subventions, de passations de marchés et d'instruments financiers.
1. The CEF shall be implemented by one or more of the forms of financial assistance provided for by Regulation (EU, Euratom) No 966/2012, in particular, grants, procurement and financial instruments.

Trois ETP supplémentaires seront nécessaires en raison des besoins accrus en matière de traitement des informations qui découleront de l'augmentation attendue de la quantité d'informations fournies à Europol par suite de la présente proposition (combinées à une obligation renforcée faite aux États membres de fournir des données pertinentes à Europol, au concours financier prévu à l'appui d'enquêtes et à l'élaboration de rapports de suivi).
An additional 3 FTE will be needed for increased information processing requirements that will result from the expected rise in the quantity of information supplied to Europol as a result of this proposal (which combines a strengthened obligation upon Member States to provide relevant data to Europol, financial support to individual investigations and monitoring reports).

Afin de permettre le meilleur usage du budget de l'Union afin de renforcer l'effet multiplicateur du concours financier de l'Union, la Commission apporte un concours financier en priorité sous forme d'instruments financiers, le cas échéant, sous réserve de la réponse des marchés, tout en respectant le plafond prévu pour l'utilisation d'instruments financiers conformément à l'article 14, paragraphe 2, et de l'article 21, paragraphe 4.
To allow for the most efficient use of the Union budget so as to enhance the multiplier effect of Union financial assistance, the Commission shall provide financial assistance as a priority in the form of financial instruments whenever appropriate, subject to market take-up and whilst respecting the ceiling for the use of financial instruments in accordance with Article 14(2) and Article 21(4).

Afin de permettre le meilleur usage du budget de l'Union et de renforcer l'effet multiplicateur du concours financier de l'Union, en ce qui concerne le secteur de l'énergie, la Commission devrait chercher, dans toute la mesure du possible et sous réserve de la réponse du marché, à donner la priorité aux instruments financiers, lorsque cela est possible, tout en respectant le plafond prévu pour leur utilisation, conformément au présent règlement.
To allow for the most efficient use of the Union budget and to enhance the multiplier effect of Union financial assistance, as regards the energy sector, the Commission should, to the extent possible and subject to market take-up, endeavour to give priority to the use of financial instruments whenever appropriate, whilst respecting the ceiling for the use of financial instruments in accordance with this Regulation.

1. Conformément à l'article 21, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1260/1999, la Commission, suivant la procédure visée à l'article 50, paragraphe 2, dudit règlement, peut étendre le champ d'application des mesures éligibles au concours financier du FEOGA, section "orientation", au-delà de ce qui est prévu à l'article 35, paragraphe 2, du présent règlement, ainsi que le financement des mesures éligibles au titre des règlements (CE) no 1262/1999(21), (CE) n° 1261/1999(22), (CE) no 1263/1999(23), en vue de la mise en oeuvre de toutes les mesures prévues par l'initiative communautaire de développement rural.
1. Pursuant to Article 21(2) of Regulation (EC) No 1260/1999, the Commission, following the procedure laid down in Article 50(2) of that Regulation, may extend the scope of assistance from the EAGGF Guidance Section beyond that provided for in Article 35(2) of this Regulation and the financing of measures eligible under Council Regulations (EC) No 1262/1999(21), (EC) No 1261/1999(22) and (EC) No 1263/1999(23) with a view to implementing all the measures in the rural development Community initiative.