Traduction de «concours financier plus » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

concours à la balance des paiements [ aide à la balance des paiements | concours à la BdP | concours à moyen terme | concours financier à moyen terme | demande de concours | octroi de concours | soutien à la balance des paiements | suppression de concours ]
balance of payments assistance [ balance of payments facility | balance of payments support | BOP assistance | medium-term financial assistance ]

Comité Concours financier | Comité des règles générales pour l'octroi d'un concours financier communautaire dans le domaine des réseaux transeuropéens (des transports, des télécommunications et de l'énergie)
Committee on general rules for the granting of Community financial aid in the field of trans-European networks (transport, telecommunications and energy) | Financial Assistance Committee

appui à la balance des paiements | assistance de balance des paiements | concours de balance des paiements | concours financier au titre de la balance des paiements | financement de la balance des paiements | soutien à la balance des paiements
balance of payments assistance | balance of payments support

projet susceptible d'un concours bancaire [ projet pouvant être financé | projet susceptible de bénéficier d'un concours financier ]
bankable project

Accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la Banque des règlements internationaux relatif à la mobilisation des créances des Etats membres dans le concours financier à moyen terme
Agreement in the form of an exchange of letters between the European Economic Community and the Bank for International Settlements concerning the mobilisation of claims held by Member States under the medium-term financial assistance arrangements

concours financier
financial relief

Loi sur la restructuration du secteur des pêches de l'Atlantique [ Loi visant la restructuration d'entreprises grâce au concours financier apporté au secteur des pêches de l'Atlantique ]
Atlantic Fisheries Restructuring Act [ An Act to authorize investment in and the provision of financial assistance to the Atlantic Fisheries for the purpose of restructuring fishery enterprises ]

Fonds de cohésion [ concours du Fonds de cohésion | instrument financier de cohésion ]
Cohesion Fund [ cohesion financial instrument | Cohesion Fund aid ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En ce qui concerne les transports, le comité compétent pour les concours financiers en faveur des projets de RTE s'est réuni trois fois en 1999 et a donné un avis favorable sur 106 projets et études pour lesquels la Commission a proposé une aide financière d'un peu plus de 497,65 millions d'euros (plus un 1,85 million d'euros pour l'assistance technique, conformément au commentaire du budget).
As regards transport, the TEN financial assistance committee held three meetings in 1999 and gave a favourable opinion on 106 projects and studies for which the Commission proposed financial assistance totalling EUR 497,65 million (plus additional EUR 1,85 million for technical support, in accordance with the budget commentary).

En ce qui concerne le financement du secteur de l'environnement par l'ISPA en 2002, l'eau potable et les eaux usées ont capté le plus grand nombre de projets et ont reçu le concours financier le plus élevé.
In the environment sector, ISPA funding in 2002 drinking water and waste water treatment accounted for the largest number of projects and received the largest allocation of assistance.

Lors du choix de la forme du concours financier la plus efficace, les caractéristiques propres au secteur et aux projets éligibles au financement devraient être dûment prises en compte.
In the selection of the most effective form of financial assistance, due consideration should be given to the sector- and project-specific characteristics of eligible projects.

(13) Le programme doit se caractériser par un concours financier communautaire focalisé sur les projets ou parties de projets présentant la plus forte valeur ajoutée européenne et doit tendre à inciter les acteurs à accélérer la mise en œuvre des projets prioritaires dans les décisions portant sur les orientations en matière de transport et d'énergie, visées aux considérants 4 et 7.
(13) This programme must be characterised by Community financial aid focused on the projects or parts of projects presenting the highest European added value and must seek to encourage the actors to accelerate the implementation of the priority projects in the decisions concerning the guidelines as regards transport and energy, referred to in recitals 4 and 7.

(9) Le règlement (CE) n° 2236/95 du Conseil du 18 septembre 1995 déterminant les règles générales pour l'octroi d'un concours financier communautaire dans le domaine des réseaux transeuropéens , tel que modifié par le règlement (CE) n° 1655/1999 du Parlement européen et du Conseil et par le règlement (CE) n° 807/2004 du Parlement européen et du Conseil, représente déjà une avancée réelle, puisqu'il autorise pour les projets déclarés prioritaires un taux de financement plus élevé, porté à 20% .
(9) Council Regulation (EC) No 2236/95 of 18 September 1995 laying down general rules for the granting of Community financial aid in the field of the trans-European networks , as amended by Regulations (EC) No 1655/1999 and (EC) No 807/2004 of the European Parliament and of the Council already represents real progress, since it permits the projects declared as having priority a higher financing rate, changed to 20% .

Il convient, par conséquent, d'étendre le bénéfice d'un concours financier plus élevé aux projets prioritaires des réseaux d'énergie qui sont nécessaires dans l'intérêt de l'économie européenne mais ne sont pas rentables du point de vue commercial et qui ne faussent pas la concurrence entre entreprises.
Priority projects on the energy networks, which are necessary in the interests of the European economy but unprofitable in business terms and which do not distort competition between enterprises, should therefore also qualify for higher financial aid.

Par conséquent, le bénéfice d'un concours financier plus élevé devrait pouvoir être étendu à la phase de développement de projets prioritaires des réseaux d'énergie, sans qu'il en résulte un accroissement du financement communautaire que les perspectives financières 2003‑2006 prévoient pour les réseaux d'énergie.
The development stage of priority projects on the energy networks should therefore also be able to qualify for higher financial aid without this leading to any increase in the Community funds set aside for energy networks in the 2003-2006 financial perspectives.

Il convient, par conséquent, d'étendre le bénéfice d'un concours financier plus élevé aux projets prioritaires des réseaux d'énergie.
Priority projects on the energy networks should therefore also qualify for higher financial aid.

11. considère que les ressources financières disponibles au titre des réseaux transeuropéens semblent beaucoup trop limitées si l'on considère les défis actuels et futurs auxquels est confronté le secteur des transports; se félicite de ce que les modifications que le Parlement européen et le Conseil ont apportées au règlement (CE) nº 2236/95 , qui régit l'octroi d'un concours financier communautaire dans le domaine des réseaux transeuropéens, prévoie une dotation financière plus élevée que celle qui était prévue pour la période 1995-1999; souligne, toutefois, le caractère limité de cette dotation étant donné les défis considérables que ce secteur sera appelé à relever dans les années à venir et eu égard à la part des réseaux transeuropéens financée par des prêts de la BEI, qui a atteint en 1999 plus des trois quarts de l'enveloppe globale;
11. Considers that the financial resources available for TENs seem far too limited considering the current and future challenges faced by the transport sector; welcomes the fact that the amendments made by Parliament and the Council to the financial regulation (Regulation (EC) No 2236/95 ), whereby the Community grants financial aid for the trans-European networks, increase the total appropriation compared with the amount allotted in the period from 1995 to 1999; points out, however, that the appropriation is modest, given the immense challenges that the sector will be called upon to meet in years to come and also the percentage of TEN funding provided by EIB loans, which in 1999 proved to be more than ¾ of the total funding;

De plus, ces régions sont également destinataires des concours financiers accordés par la Communauté, dans le cadre, notamment, des Fonds structurels et de cohésion, du réseau transeuropéen, de la BEI et du FEI, du cinquième programme-cadre de recherche et de développement technique, des programmes LIFE (environnement), Leonardo, Socrates et Jeunesse ou de l'assistance spécifique aux PME.
Moreover, they benefit from Community financial assistance inter alia through the Cohesion and Structural Funds, the Trans- European Network, the EIB and EIF, the 5th Research Development Framework Programme, LIFE (environment), Leonardo, Socrates, Youth and assistance for SMEs.