Vertaling van "concours du parlement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

concours à la balance des paiements [ aide à la balance des paiements | concours à la BdP | concours à moyen terme | concours financier à moyen terme | demande de concours | octroi de concours | soutien à la balance des paiements | suppression de concours ]
balance of payments assistance [ balance of payments facility | balance of payments support | BOP assistance | medium-term financial assistance ]

concours (UE) [ concours (CE) | concours externe (CE) | concours interne (CE) ]
competition (EU) [ EC competition | EC internal competition | EC open competition ]

agent du Parlement [ agente du Parlement | mandataire du Parlement | haut fonctionnaire du Parlement | haute fonctionnaire du Parlement ]
agent of Parliament [ officer of Parliament ]

bureau du Parlement
bureau of parliament

adjudication-concours | concours d'idées | projet-concours
ideas competition

concours idéal | concours idéal d'infractions | concours idéal de délits | concours formel | cumul idéal
ideal concurrence

Les sociétés d'État et autres sociétés dans lesquelles le Canada détient des intérêts, 1998 : rapport annuel au Parlement [ Les sociétés d'État et autres sociétés dans lesquelles le Canada détient des intérêts : rapport annuel au Parlement 1997 | Rapport annuel au Parlement sur les sociétés d'État et les sociétés en coparticipation du Canada ]
Crown Corporations and Other Interests of Canada, 1998: Annual Report to Parliament [ Crown Corporations and other Corporate Interests of Canada: 1997 Annual Report to Parliament | Annual Report to Parliament on Crown Corporations and other corporate interests of Canada ]

loi du Parlement [ acte du Parlement | loi fédérale | loi du Parlement du Canada | texte législatif fédéral ]
Act of Parliament [ Act of Parliament of Canada | federal law | law of Canada | federal statute | statute of the Parliament of Canada ]

Directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil | directive sur les pratiques commerciales déloyales
Directive 2005/29/EC concerning unfair business-to-consumer commercial practices in the internal market | Unfair Commercial Practices Directive

délits civils concourants | délits concourants
concurrent torts

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

D’un côté, la Commission prend note que le Tribunal, dans son arrêt (47), déclare que «(.) il n’est pas à exclure que la méthode de détermination de la part de la redevance allouée à TV2 puisse représenter une méthode objective et transparente, notamment dans la mesure où elle prévoit le concours du Parlement, repose sur des analyses économiques rédigées par un cabinet d’audit assisté d’un groupe de suivi constitué d’experts, avec la participation des concurrents de TV2, et dans la mesure où ces analyses et les comptes de TV2 ont été publiés.
On the one hand, the Commission takes note that in its judgment (47), the Court stated that ‘(.) conceivably, the above procedure for determining the amount of licence fee income payable to TV2 was objective and transparent given, in particular, that it involved the Danish Parliament, that it was based on economic analyses prepared by a firm of auditors assisted by a follow-up group of experts in which TV2’s competitors participated, and that those analyses were published, as were TV2’s annual accounts.

12.8. L'enquête de sécurité est effectuée avec le concours du fonctionnaire au Parlement européen concerné ou d'un autre employé concerné du Parlement travaillant pour les groupes politiques et à la demande du Secrétaire général.
12.8. Security screening shall be carried out with the assistance of the official of the European Parliament or other Parliament employee working for political groups concerned and at the request of the Secretary-General.

Lors de leur inscription au concours général EPSO/AD/130/08 (ci-après le « concours »), les candidats devaient choisir entre la filière « Cour de justice », dont le nombre de lauréats était limité à 25, et la filière « Parlement/Conseil », dont le nombre de lauréats était limité à 14.
When applying to enter open competition EPSO/AD/130/08 (‘the competition’), candidates were required to choose between the ‘Court of Justice’ channel, where the number of successful candidates was limited to 25, and the ‘Parliament, Council’ channel, where the number of successful candidates was limited to 14.

S’agissant, en premier lieu, des décisions de jury de concours, il ressort d’une jurisprudence constante, que la décision par laquelle un jury de concours refuse l’admission d’un candidat aux épreuves, après avoir procédé, à la demande de l’intéressé, au réexamen de sa candidature, se substitue à la décision précédemment arrêtée par le jury et ne peut être considérée comme purement confirmative de celle-ci (arrêt du Tribunal de première instance du 11 février 1992, Panagiotopoulou/Parlement, T-16/90, point 20).
As regards, in the first place, the decisions of a selection board, it is clear from settled case-law that the decision by which the selection board for a competition, after reconsidering an application at the candidate’s request, refuses to admit a candidate to take part in the tests replaces the decision previously adopted by the selection board and cannot be regarded as merely confirming it (judgment of 11 February 1992 in Case T-16/90 Panagiotopoulou v Parliament, paragraph 20).

Le 22 mai 2008, l’EPSO a publié au Journal Officiel de l’Union européenne (JO C 125 A, édition de langue espagnole, p. 1) l’avis du concours général EPSO/AD/130/08 (ci-après l’« avis de concours »), organisé pour la constitution d’une liste de réserve de juristes linguistes en langue espagnole, de grade AD 7, destinée à pourvoir des postes vacants au sein des institutions européennes, notamment à la Cour de justice de l’Union européenne, au Parlement européen et au Conseil de l’Union européenne.
On 22 May 2008 EPSO published in the Official Journal of the European Union (OJ 2008 C 125 A, Spanish language edition, p. 1) notice of open competition EPSO/AD/130/08 (‘the notice of competition’), held in order to draw up a reserve list of lawyer-linguists (Grade AD7) with Spanish as their main language from which to fill vacant posts in the institutions of the European Union, in particular, the Court of Justice of the European Union, the European Parliament and the Council of the European Union.

11.8. L'enquête de sécurité est effectuée avec le concours du député au Parlement européen concerné et à la demande du président.
11.8. Security screening shall be carried out with the assistance of the Member of the European Parliament concerned and at the request of the President.

Aux fins du présent pourvoi, en premier lieu, il convient de relever que le Tribunal de la fonction publique a rappelé que toute décision individuelle prise en application du statut et faisant grief doit être motivée, et que l’obligation de motivation a pour objet, d’une part, de permettre au juge d’exercer son contrôle sur la légalité de la décision et, d’autre part, de fournir à l’intéressé les indications nécessaires pour savoir si la décision est ou non fondée et lui permettre d’apprécier l’opportunité de l’introduction d’un recours. Il a néanmoins ajouté, en faisant référence à l’arrêt de la Cour du 4 juillet 1996, Parlement/Innamorati (C‑254/95 P, Rec. p. I‑3423, points 24 à 28), que, en ce qui concerne les décisions prises par un jury de concours, l’obligation de motivation doit être conciliée avec le respect du secret qui entoure les travaux du jury en vertu de l’article 6 de l’annexe III du statut, secret institué en vue de garantir l’indépendance des jurys de concours et l’objectivité de leurs travaux. Ainsi, le respect de ce secret s’oppose à la divulgation tant des attitudes prises par les membres individuels des jurys que de tous éléments ayant trait à des appréciations de caractère personnel ou comparatif concernant les candidats, et l’exigence de motivation des décisions d’un jury de concours doit tenir compte de la nature des travaux en cause, lesquels, au stade de l’examen des aptitudes des candidats, sont avant tout de nature comparative et, de ce fait, couverts par le secret inhérent à ces travaux (points 30 et 31 de l’arrêt attaqué).
For the purposes of the present appeal, it must first be stated that the Civil Service Tribunal recalled that any decision relating to a specific individual which is taken under the Staff Regulations and adversely affects that person must state the reasons on which it is based, on the one hand, to enable the competent court to review the legality of the decision and, on the other, to provide the person concerned with the information necessary to allow him to ascertain whether or not the decision is well founded and to enable him to decide whether to bring an action. It added, however, referring to Case C‑254/95 P Parliament v Innamorati [1996] ECR I‑3423, paragraphs 24 to 28, that, as far as concerns decisions taken by a selection board in a competition, the obligation to state reasons must be reconciled with observance of the secrecy surrounding the proceedings of selection boards by virtue of Article 6 of Annex III to the Staff Regulations, secrecy which was instituted with a view to guaranteeing the independence of selection boards and the objectivity of their proceedings. Thus, observance of this secrecy precludes both disclosure of the attitudes adopted by individual members of selection boards and disclosure of any factors relating to individual or comparative assessments of candidates and that the obligation to state the reasons on which decisions of a selection board in a competition are based must take account of the nature of the proceedings concerned, which, at the stage of examination of the abilities of the candidates, are primarily comparative in character and accordingly covered by the secrecy inherent in those proceedings (paragraphs 30 and 31 of the judgment under appeal).

Avant la fin de l'année 2010, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport général sur l'expérience acquise dans le cadre des mécanismes prévus par le présent règlement pour l'octroi du concours financier communautaire.
Before the end of 2010, the Commission shall submit to the European Parliament and to the Council a general report on the experience gained with the mechanisms provided for by this Regulation for the granting of Community financial aid.

Le programme instauré par le règlement (CE) no 1382/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 juillet 2003 concernant l'octroi d'un concours financier communautaire visant à améliorer les performances environnementales du système de transport de marchandises («programme Marco Polo») (3) devrait donc être renforcé par de nouvelles actions visant à une réduction effective du transport routier international.
The programme established by Regulation (EC) No 1382/2003 of the European Parliament and of the Council of 22 July 2003 on the granting of Community financial assistance to improve the environmental performance of the freight transport system (the Marco Polo Programme) (3) should therefore be enhanced by new actions, aimed at an actual reduction in international road transport.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32003R1382 - EN - Règlement (CE) n° 1382/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 juillet 2003 concernant l'octroi d'un concours financier communautaire visant à améliorer les performances environnementales du système de transport de marchandises ("programme Marco Polo")
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32003R1382 - EN - Regulation (EC) No 1382/2003 of the European Parliament and of the Council of 22 July 2003 on the granting of Community financial assistance to improve the environmental performance of the freight transport system (Marco Polo Programme)