Traduction de «concours des membres » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

concours à la balance des paiements [ aide à la balance des paiements | concours à la BdP | concours à moyen terme | concours financier à moyen terme | demande de concours | octroi de concours | soutien à la balance des paiements | suppression de concours ]
balance of payments assistance [ balance of payments facility | balance of payments support | BOP assistance | medium-term financial assistance ]

Accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la Banque des règlements internationaux relatif à la mobilisation des créances des Etats membres dans le concours financier à moyen terme
Agreement in the form of an exchange of letters between the European Economic Community and the Bank for International Settlements concerning the mobilisation of claims held by Member States under the medium-term financial assistance arrangements

les gouvernements des Etats membres se prêtent mutuellement le concours nécessaire pour l'application des mesures ...
the Governments of the Member States shall afford each other such mutual assistance as is necessary to implement measures ...

concours (UE) [ concours (CE) | concours externe (CE) | concours interne (CE) ]
competition (EU) [ EC competition | EC internal competition | EC open competition ]

adjudication-concours | concours d'idées | projet-concours
ideas competition

concours administratif [ concours de recrutement ]
administrative competition [ recruitment competition ]

concours idéal | concours idéal d'infractions | concours idéal de délits | concours formel | cumul idéal
ideal concurrence

tire de chevaux | concours de tire de chevaux | concours de tir de chevaux | concours de traction hippique | concours de traction chevaline | tir de chevaux
horse pulling contest | horse pull

concours réel | concours réel d'infractions | concours matériel | cumul réel
real concurrence

concours imparfait | concours apparent de lois | concours apparent
non-genuine concurrence | apparent concurrence

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cependant, dans un souci d’équité vis-à-vis des villes des États membres, chaque ville ne peut participer qu’à un seul concours réservé aux villes des pays candidats et candidats potentiels pendant la période 2020-2033, et toute ville ayant participé à un tel concours ne pourra pas, pendant cette même période, prendre part à un concours ultérieur en vertu des dispositions de l’article 3, paragraphe 2, applicables aux nouveaux États membres.
However, for reasons of equity with the cities in the Member States, every city shall only be allowed to participate in one competition for cities in candidate and potential candidate countries during the period from 2020 to 2033, and it shall not be possible for a city which participated in such a competition to participate in any subsequent competition in a new Member State under the rules laid down in Article 3(2) during that same period.

Cependant, dans un souci d’équité vis-à-vis des villes des États membres, chaque ville ne peut participer qu’à un seul concours réservé aux seules villes des pays candidats ou candidats potentiels pendant la période 2020-2033, et toute ville ayant participé à un tel concours ne sera, pendant cette même période, autorisée à prendre part à un concours ultérieur en vertu des dispositions de l’article 3, paragraphe 2, applicables aux nouveaux États membres.
However, for reasons of equity with the cities in the Member States, every city shall be allowed to participate in one competition only for cities in both the candidate and potential candidate countries during the period from 2020 to 2033, and it shall not be permissible for a city which participated in such a competition to participate in any subsequent competition in a new Member State, under the rules laid down in Article 3(2), during that same period.

Pour élaborer son rapport, le Secrétariat recherche le concours du membre concerné mais il garde l'entière responsabilité des faits présentés et des vues exprimées.
In drawing up its report, the Secretariat seeks the support of the member concerned but retains full responsibility for the facts presented and views expressed.

Dans un souci de clarté et de cohérence des règles communautaires, cette nouvelle procédure devrait aussi s'appliquer dans le domaine zootechnique, notamment aux associations d'élevage agréées pour la création ou la tenue de livres généalogiques dans les États membres et aux informations à fournir par ces derniers sur les concours équestres en vertu de la directive 90/428/CEE du Conseil du 26 juin 1990 concernant les échanges d'équidés destinés à des concours et fixant les conditions de participation à ces concours (1).
In the interests of clarity and consistency of Community rules, this new procedure should also apply in the zootechnical field, in particular to breeding associations approved for maintaining or establishing herd books in Member States and to information to be provided by Member States regarding equine competitions in accordance with Council Directive 90/428/EEC of 26 June 1990 on trade in equidae intended for competitions and laying down the conditions for participation therein (1).

5. Lorsque, dans un État membre, il existait à la date du 16 septembre 1985 un concours sur épreuves destiné à sélectionner parmi les titulaires visés au paragraphe 2 ceux qui seront désignés pour devenir titulaires des nouvelles pharmacies dont la création a été décidée dans le cadre d'un système national de répartition géographique, cet État membre peut, par dérogation au paragraphe 1, maintenir ce concours et y soumettre les ressortissants des États membres qui possèdent l'un des titres de formation de pharmacien visés à l'annexe V, point 5.6.2, ou qui bénéficient des dispositions de l'article 23.
5. If, on 16 September 1985, a Member State had a competitive examination in place designed to select from among the holders referred to in paragraph 2, those who are to be authorised to become owners of new pharmacies whose creation has been decided on as part of a national system of geographical division, that Member State may, by way of derogation from paragraph 1, proceed with that examination and require nationals of Member States who possess evidence of formal qualifications as a pharmacist referred to in Annex V, point 5.6.2 or who benefit from the provisions of Article 23 to take part in it.

6. Lorsque, dans un Etat membre, il existe à la date du 16 septembre 1985 un concours sur épreuves destiné à sélectionner parmi les titulaires visés au paragraphe 1 ceux qui seront désignés pour devenir titulaires des nouvelles pharmacies dont la création a été décidée dans le cadre d'un système national de répartition géographique, cet Etat membre peut, par dérogation au paragraphe 1, maintenir ce concours et y soumettre les ressortissants des Etats membres qui possèdent l'un des titres de formation de pharmacien visés à l'annexe V, point 5.7.2 ou qui bénéficient des dispositions de l'article 25 .
6. If, on 16 September 1985, a Member State had a competitive examination in place designed to select, from among the holders referred to in paragraph 1, those who are to be authorised to become owners of new pharmacies the creation of which has been decided on as part of a national system of geographical division, that Member State may, by way of derogation from paragraph 1, proceed with that examination and require nationals of Member States who possess evidence of formal qualifications as a pharmacist referred to in Annex V, point 5.7.2 or who benefit from the provisions of Article 25 to take part in it.

aux concours de services au sens de la directive 2003/./CE [portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux] qui sont organisés par des pouvoirs adjudicateurs exerçant une ou plusieurs des activités visées aux articles 3 à 7 de ladite directive et qui sont organisés pour la poursuite de ces activités, ni aux concours exclus du champ d'application de ladite directive; Toutefois, la présente directive continue à s'appliquer aux concours des services qui sont passés par des pouvoirs adjudicateurs exerçant une ou plusieurs des activités visées à l'article 6 de la directive 2003/./CE [portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux] et passés pour ces activités, aussi longtemps que l'État membre concerné se prévaut de la faculté visée à l'article 72, paragraphe 1, deuxième alinéa de ladite directive pour en différer l'application.
design contests within the meaning of Directive 2003/./EC [coordinating the procurement procedures of entities operating in the water, energy, transport and postal services sectors] which are organised by contracting authorities exercising one or more of the activities referred to in Articles 3 to 7 of that Directive and are organised for the pursuit of such activities; nor shall it apply to contests excluded from the scope of this Directive; However, this Directive shall continue to apply to design contests awarded by contracting authorities carrying out one or more of the activities referred to in Article 6 of Directive 2003/./EC [coordinating the procurement procedures of entities operating in the water, energy, transport and postal services sectors] and awarded for those activities, insofar as the Member State concerned takes advantage of the option referred to in the second subparagraph of Article 72(1) thereof to defer its application.

Par État membre et pour l'ensemble de la période 2000-2006, le concours financier de l'IFOP aux mesures visées aux paragraphes 1 et 2 ne peut excéder le plus élevé des deux seuils suivants: un million d'euros ou 4 % du concours financier communautaire alloué au secteur dans l'État membre concerné.
The financial contribution from the FIFG to the measures referred to in paragraphs 1 and 2 per Member State for the entire period from 2000 to 2006 may not exceed the higher of the following two thresholds: EUR 1 million or 4 % of the Community financial assistance allocated to the sector in the Member State concerned.

Les États membres ne sont pas non plus autorisés à exclure des travailleurs migrants des concours de recrutement à moins que tous les postes à attribuer au travers de ce concours satisfassent aux critères énoncés à l'article 39, paragraphe 4, du traité CE (par exemple, un concours pour l'admission à des postes juridiques pourrait être réservé à des ressortissants nationaux alors qu'un concours pour l'attribution de postes de cadres dans l'administration générale devrait en principe être ouvert à des travailleurs migrants).
Member States are also not allowed to exclude migrant workers from recruitment competitions unless all posts accessible via that competition fulfil the criteria of Article 39(4) EC (e.g. a competition for judicial posts could be restricted to nationals, whereas a competition for senior posts in general administration should in principle be open to migrant workers).

3. Par État membre et pour l'ensemble de la période 2000-2006, le concours financier de l'IFOP aux mesures visées aux paragraphes 1 et 2 ne peut excéder le plus élevé des deux seuils suivants: un million d'euros ou 4 % du concours financier communautaire alloué au secteur dans l'État membre concerné.
3. The financial contribution from the FIFG to the measures referred to in paragraphs 1 and 2 per Member State for the entire period from 2000 to 2006 may not exceed the higher of the following two thresholds: EUR 1 million or 4 % of the Community financial assistance allocated to the sector in the Member State concerned.