Vertaling van "conclut sans préjudice " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

léser [ causer préjudice à | causer un préjudice à | faire subir un préjudice à | porter préjudice à | porter atteinte à ]
prejudice

causer un préjudice | faire préjudice | porter atteinte | porter préjudice
prejudice

tort causé à la concurrence [ préjudice à la concurrence | préjudice pour la concurrence | préjudice causé à la concurrence | dommage causé à la concurrence ]
injury to competition

préjudice juridique | préjudice d'ordre juridique | préjudice
loss of rights

réparation financière d'un préjudice [ indemnisation pour un préjudice subi | indemnisation du préjudice subi ]
compensation for loss suffered

détermination d'un préjudice | quantification d'un préjudice | calcul d'un préjudice
loss quantification

la Commission conclut à ce qu'il plaise à la Cour:
the Commission claims that the Court should:

conclut à ce qu'il plaise à la Cour
contends that the Court should

préjudice
prejudice/precedent

sérieux préjudice
serious disadvantage

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Sans préjudice du premier alinéa, le CRU conclut un protocole d'accord avec l'autorité de résolution de chaque État membre non participant où est établi au moins un établissement d'importance systémique mondiale, recensé comme tel en vertu de l'article 131 de la directive 2013/36/UE.
Without prejudice to the first subparagraph, the Board shall conclude a memorandum of understanding with the resolution authority of each non-participating Member State that is home to at least one global systemically important institution, identified as such pursuant to Article 131 of Directive 2013/36/EU.

Lorsqu'elle conclut qu'une telle nécessité existe, la Commission a recours, sans préjudice des prérogatives du Parlement européen et du Conseil dans le cadre de la procédure budgétaire, aux instruments de financement disponibles visant à renforcer la coopération administrative.
Where it concludes that such a need exists, the Commission shall, without prejudice to the prerogatives of the European Parliament and the Council in the budgetary procedure, use available financing instruments aimed at strengthening administrative cooperation.

Par souci de cohérence entre les décisions de justice résultant de procédures connexes de ce type et pour éviter ainsi qu'un préjudice causé par une infraction au droit national de la concurrence ou à celui de l'Union ne soit pas totalement indemnisé ou que l'entreprise contrevenante soit tenue de payer des dommages et intérêts pour indemniser un préjudice qui n'a pas été subi, les juridictions nationales devraient tenir dûment compte, dans la mesure où le droit national ou de l'Union le permet, de toute action connexe et de la décision qui en résulte, en particulier lorsque cette dernière conclut que la répercussion est établie.
In the interest of consistency between judgments resulting from such related proceedings and hence to avoid the harm caused by the infringement of national or Union competition law not being fully compensated or the infringing undertaking being required to pay damages to compensate for harm that has not been suffered, national courts should take due account, as far as allowed under Union and national law, of any related action and of the resulting judgment, particularly where it finds that passing-on has been proven.

Sans préjudice du premier alinéa, le CRU conclut un protocole d'accord avec l'autorité de résolution de chaque État membre non participant où est établi au moins un établissement d'importance systémique, défini comme tel au sens de l'article 131 de la directive 2013/36/UE.
Without prejudice to the first subparagraph the Board shall conclude a memorandum of understanding with the resolution authority of each non–participating Member State that is home to at least one global systemically important institution, identified as such pursuant to Article 131 of Directive 2013/36/EU.

Sans préjudice du premier alinéa, le CRU conclut un protocole d'accord avec l'autorité de résolution de chaque État membre non participant où est établi au moins un établissement d'importance systémique, défini comme tel au sens de l'article 131 de la directive 2013/36/UE.
Without prejudice to the first subparagraph the Board shall conclude a memorandum of understanding with the resolution authority of each non-participating Member State that is home to at least one global systemically important institution, identified as such pursuant to Article 131 of Directive 2013/36/EU.

Sans préjudice du premier alinéa, la BCE conclut un protocole d’accord avec l’autorité compétente de chaque État membre non participant où est établi au moins un établissement d’importance systémique au niveau mondial, tel que défini par le droit de l’Union.
Without prejudice to the first subparagraph the ECB shall conclude a memorandum of understanding with the competent authority of each non-participating Member State that is home to at least one global systemically important institution, as defined in Union law.

La décision d’imposer l’EoI lorsque c’est nécessaire, justifié et proportionné et à la suite d’une consultation conformément aux articles 6 et 7 de la directive 2002/21/CE, constitue une obligation de non-discrimination au sens de l’article 10 de la directive 2002/19/CE, sans préjudice (i) de l’imposition potentielle d’une obligation de séparation fonctionnelle, en vertu de l’article 13 bis de la directive 2002/19/CE, si une ARN conclut que les obligations appropriées (y compris de non-discrimination comme l’EoI) n’ont pas permis d’assurer une concurrence effective, (ii) de toute séparation sur une base volontaire conformément à l’article 13 ter de la directive 2002/19/CE, et (iii) d’une analyse des conditions de concurrence dans les zones couvertes par le déploiement conjoint de réseaux FttH (fibre jusqu’à l’abonné), qui est préconisée au point 28 de la recommandation 2010/572/UE.
A decision to impose EoI, where appropriate, justified and proportionate and following consultation in accordance with Articles 6 and 7 of Directive 2002/21/EC, is a non-discrimination obligation under Article 10 of Directive 2002/19/EC, without prejudice to: (i) the potential imposition of an obligation for functional separation under Article 13a of Directive 2002/19/EC where an NRA concludes that the appropriate obligations (including non-discrimination obligations such as EoI) have failed to achieve effective competition; (ii) any voluntary separation in accordance with Article 13b of Directive 2002/19/EC; and (iii) an analysis of the conditions of competition in the areas covered by the joint deployment of fibre-to-the-home (FTTH) networks, which is recommended in point 28 of Recommendation 2010/572/EU.

Sans préjudice du premier alinéa, la BCE conclut un protocole d'accord avec l'autorité nationale compétente de chaque État membre non participant qui accueille au moins un établissement d'importance systémique au niveau mondial, tel que défini par le droit de l'Union.
Without prejudice to the first subparagraph the ECB shall conclude a memorandum of understanding with the national competent authority of each non-participating Member State that is home to at least one global systemically important institution, as defined in Union law.

La Commission en conclut (sans préjudice du rôle de la Cour européenne de justice dans son interprétation du droit communautaire) que, pour la période de programmation 2000-2006, de nombreux plans et programmes des FS remplissaient les critères des articles 2 et 3 de la directive ESIE et auraient nécessité une évaluation si elle avait été applicable lors de leur élaboration.
The Commission's conclusion (without prejudice to the role of the European Court of Justice in interpreting EC law) is that, for the programming period 2000-2006, many SF plans and programmes met the criteria in Articles 2 and 3 of the SEA Directive and would have required assessment under it if it had applied when they were prepared.