Traduction de «conclut que sachsen » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

conclut à ce qu'il plaise à la Cour
contends that the Court should

la Commission conclut à ce que l'interprétation proposée par la requérante soit déclarée non fondée
the Commission contends that the interpretation suggested by the applicant should be declared to be unfounded

la Commission conclut à ce qu'il plaise à la Cour:
the Commission claims that the Court should:

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Par conséquent, la Commission conclut que Sachsen Zweirad GmbH était en difficulté au moment de l’octroi de la garantie et que celle-ci doit par conséquent s’inscrire dans le cadre d’une restructuration.
The Commission thus comes to the conclusion that Sachsen Zweirad GmbH has to be viewed as a company in difficulty at the time the guarantee was provided and that the guarantee has accordingly to be viewed as a restructuring guarantee.

La Commission en conclut qu’un investisseur opérant en économie de marché n’aurait pas accordé de facilité de trésorerie à la Sachsen LB. La mesure en cause est, dès lors, une aide d’État.
The Commission therefore concludes that a market economy investor would not have granted the credit facility to Sachsen LB. Therefore the measure constitutes state aid.

Sur ce fondement, la Commission conclut que la mise à disposition de la facilité de trésorerie représentait le minimum requis pour permettre à la Sachsen LB de poursuivre ses activités.
On this basis, the Commission concludes that the liquidity facility is the minimum necessary for Sachsen LB to continue its business.

Cela étant, la Commission conclut que l’État libre de Saxe a cédé la Sachsen LB à un prix d’achat négatif, lui accordant ainsi une aide d’État.
The Commission therefore concludes that the Free State of Saxony sold Sachsen LB for a negative sales price and granted state aid to Sachsen LB.

La Commission conclut par conséquent que la participation de gbb dans Bike Systems, d’un montant de 1 070 732 euros, la garantie à 80 % du prêt de 5,6 millions EUR accordé à Sachsen Zweirad GmbH, et la garantie à 80 % du prêt de 24 875 000 euros accordé à Biria GmbH (devenue Biria AG) constituent des aides d’État incompatibles avec le marché commun,
The Commission thus comes to the conclusion that the participation of gbb in Bike Systems of EUR 2 070 732, the 80 % guarantee for a loan of EUR 5.6m to Sachsen Zweirad GmbH and the 80 % guarantee for a loan of EUR 24.875m for Biria GmbH (now Biria AG) constitute state aid and do not meet the necessary conditions for them to be considered compatible with the common market,