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Conclut à ce qu'il plaise à la Cour
Faites-le donc pour voir!
La Commission conclut à ce qu'il plaise à la Cour

Traduction de «conclut donc dans » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
conclut à ce qu'il plaise à la Cour

contends that the Court should


la Commission conclut à ce que l'interprétation proposée par la requérante soit déclarée non fondée

the Commission contends that the interpretation suggested by the applicant should be declared to be unfounded


la Commission conclut à ce qu'il plaise à la Cour:

the Commission claims that the Court should:


Donc, vous songez à joindre les rangs du gouvernement fédéral!

So You're Thinking of Working for the Government of Canada




L'autoroute électronique du Canada - Où allons-nous donc?

Canada's Electronic Highway - Where is it Taking Us?
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Elle en conclut donc que le programme a contribué à la réalisation des objectifs définis dans l'article 151 du traité.

It therefore concludes that the Programme has successfully contributed to the realisation of the objectives established in article 151 of the Treaty.


La Commission conclut donc que le critère de la prise en charge d'au moins la moitié des coûts par le secteur est satisfait.

Therefore the Commission concludes that the criterion related to meeting at least half of the costs by a contribution from the sector has been met.


Elle conclut donc qu'il existe une aide d'État s'élevant à 9 millions d'EUR, soit la différence entre les montants a) et b) précités (la moitié seulement de la différence est comptabilisée pour la troisième année car le contrat de location a pris fin le 31 octobre 2012, c'est-à-dire au milieu de la troisième année) (162).

The Commission concludes that there is aid of an amount of EUR 9 million, i.e. the difference between points (a) and (b) above (for the third year only half of that difference is calculated, as the lease terminated on 31 October 2012, i.e. in the middle of the third year) (162).


Le rapport conclut qu'à moins que les mesures structurelles supplémentaires, équivalant à au moins 0,2 % du PIB, que le gouvernement s'est engagé à adopter au plus tard au mois d'avril 2017, ne soient édictées de manière crédible d'ici cette date en vue de réduire l'écart par rapport à un respect global du volet préventif en 2017 (et donc en 2016), le critère de la dette, tel que défini dans le traité et dans le règlement (CE) nº1467/97, doit être cons ...[+++]

The report concludes that unless the additional structural measures, worth at least 0.2% of GDP, that the government committed to adopt at the latest in April 2017 are credibly enacted by that time in order to reduce the gap to broad compliance with the preventive arm in 2017 (and thus in 2016), the debt criterion as defined in the Treaty and in Regulation (EC) No 1467/1997 should be considered as currently not complied with.


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La Commission conclut donc que, bien que l’étude d’expert présentée se fonde sur des hypothèses raisonnables concernant l’anormalité résultant de l’âge de départ à la retraite anticipée et des indemnités de licenciement, elle manque de données (historiques) concernant les autres sources d’anormalité et ne peut donc être considérée comme suffisamment fiable pour justifier une prise en charge totale du déficit des pensions du RMPP.

The Commission therefore concludes that although the submitted expert study is based on reasonable assumptions as regards abnormality resulting from early retirement age and redundancy benefits, it suffers from a lack of (historical) data on the other sources of abnormality and can therefore not be considered reliable enough to justify a complete relief of RMPP’s pension deficit.


La Commission conclut donc qu'il convient, dans l'optique d'une politique d'asile commune, de mieux gérer l'entrée des réfugiés sur le sol de l'UE.

The Commission concludes that there is a need for better management of the entry of refugees into EU territory, looking ahead to a common asylum policy.


La Commission conclut donc qu'il convient, dans l'optique d'une politique d'asile commune, de mieux gérer l'entrée des réfugiés sur le sol de l'UE.

The Commission concludes that there is a need for better management of the entry of refugees into EU territory, looking ahead to a common asylum policy.


La Commission conclut donc qu'il convient, dans l'optique d'une politique d'asile commune, de mieux gérer l'entrée des réfugiés sur le sol de l'UE.

The Commission concludes that there is a need for better management of the entry of refugees into EU territory, looking ahead to a common asylum policy.


La Commission conclut donc qu'il convient, dans l'optique d'une politique d'asile commune, de mieux gérer l'entrée des réfugiés sur le sol de l'UE.

The Commission concludes that there is a need for better management of the entry of refugees into EU territory, looking ahead to a common asylum policy.


Elle en conclut donc que le programme a contribué à la réalisation des objectifs définis dans l'article 151 du traité.

It therefore concludes that the Programme has successfully contributed to the realisation of the objectives established in article 151 of the Treaty.




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Date index: 2025-03-02
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