Traduction de «conclusions s’imposent déjà » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Règlement national d'aide en faveur de groupes particuliers sans ressources en vue de préserver leur réserve-vieillesse non imposable déjà constituée
Special Government Scheme for retirement savings

réserve non imposable pour la conclusion ultérieure d'une assurance-vieillesse | réserve-vieillesse pour les indépendants.
special tax allowance for the self-employed, the part of their income involved being reserved to fund a retirement pension

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. salue la décision du Conseil du 23 janvier 2012 d'élargir les sanctions en vigueur contre l'Iran, en imposant notamment un embargo sur les importations de pétrole brut et d'hydrocarbures iraniens et le gel des avoirs de la banque centrale iranienne dans l'Union européenne; observe que l'embargo sur les exportations de pétrole brut iranien vers l'Union européenne sera mis en place progressivement et que les contrats déjà conclus pourront continuer de s'appliquer jusqu'au 1 juillet 2012; invite le Conseil à arrêter les mesures requises pour compenser les conséquences de l'embargo sur les différents États membres de l'Union; invite l'Union européenne à demander à des pays tels que la Chine, la Corée du Sud, l'Inde et le Japon, de ne pas aller à l'encontre de ces sanctions;
2. Welcomes the Council's decision of 23 January 2012 to broaden existing sanctions on Iran, including a ban on imports of Iranian crude oil and petroleum products and freezing the assets of the Iranian central bank within the EU; notes that there will be a phased embargo of Iranian crude oil exports to the EU and already concluded contracts can still be executed until 1 July 2012; calls on the Council to decide on measures needed to compensate for the consequences of the embargo for the different EU Member States; calls on the EU to talk to countries such as China, South Korea, India and Japan, not to contradict the sanctions;

D’après les informations dont dispose la Commission, plusieurs accords bilatéraux conclus entre États membres imposent déjà certaines restrictions, affectant dans certains cas la coterminalisation (c’est-à-dire un vol courte distance achevant un vol international).
To the knowledge of the Commission, some restrictions already exist in some bilateral agreements signed by Member States, where coterminalisation (i.e. short haul flight terminating an international flight) is restricted in some cases.

Une conclusion s’impose que j’essaie de défendre au sein du Conseil, mais aussi, déjà, au Parlement européen, par exemple quand j’avais été invité par la commission économique et monétaire.
A conclusion is required, which I have tried to defend not only within the Council, but also, prior to that, at the European Parliament, for example when I was invited by the Committee on Economic and Monetary Affairs.

Concernant certains marchés (en particulier, les marchés de terminaison d’appel vocal), il se peut que les autorités réglementaires nationales parviennent à la même conclusion que lors d’un précédent réexamen et souhaitent imposer à d’autres opérateurs (par exemple aux nouveaux venus), ayant une clientèle ou un chiffre d’affaires total comparable à ceux d’opérateurs couverts par un précédent réexamen, des solutions qui ne diffèrent pas significativement de projets de mesure déjà notifiés.
With regard to certain markets (in particular, voice call termination markets), national regulatory authorities may come to the same conclusion as in a previous review and wish to impose remedies on further operators (e.g. new entrants) with a similar customer base or total turnover to operators covered by a previous review which do not materially differ from draft measures already notified.

La Banque du Pirée, qui a présenté des observations concernant uniquement cette mesure, parce qu’il s’agit de la mesure dans laquelle elle est directement impliquée, a produit divers documents dont il ressort qu’ETVA venait d’imposer la clause d’indemnisation à HDW/Ferrostaal au moment déjà de la conclusion de l’AVA de HSY, en octobre 2001, alors qu’ETVA appartenait encore à l’État.
Piraeus Bank, which commented only on that measure because it is the only one in which it is directly involved, provides several documents showing that ETVA already agreed to grant the indemnifying clause in favour of HDW/Ferrostaal at the time of conclusion of HSY’s SPA in October 2001, at a time when ETVA was still controlled by the State.

En ce qui concerne l’avenir de la politique de cohésion, un débat s’est ouvert à la suite du deuxième rapport de la Commission européenne sur la cohésion ; je pense que certaines conclusions s’imposent déjà avec évidence : un plus grand nombre de régions auront besoin de devenir bénéficiaires ; dans les régions des pays membres présentement bénéficiaires, il se produira, de manière artificielle, une hausse du PIB, ce qui ne signifie aucunement, comme l’a fait observer pour sa part le commissaire, qu’elles deviendront automatiquement prospères ; et s’il va de soi qu’il faut davantage de crédits, il ne va nullement de soi que ces crédits peuvent se trouver facilement.
As far as the future of cohesion policy is concerned, a debate was started following the second cohesion report by the European Commission and I think that certain conclusions are already obvious, that is, that far more regions will need to be covered, that in regions in the Member States which are already covered there will appear to be an artificial increase in GNP, which does not mean that they will automatically become rich, as the Commissioner has said, and that it goes without saying that more appropriations are needed but that it does not go without saying that it will be easy to find these appropriations.

Dans la mesure où l'article 13 de l'accord de Cotonou impose déjà aux parties à l'accord des obligations juridiques très claires pour ce qui est de la réadmission de leurs ressortissants en situation irrégulière sur le territoire d'une autre partie et de la conclusion d'accords de réadmission bilatéraux, la Commission estime que d'autres mesures d'incitation financières ne sont pas nécessaires et ne s'appliquent donc pas à ces pays.
Since Article 13 of the Cotonou Agreement already provides for clear legal obligations for the Parties to that Agreement as regards the readmission of own nationals illegally present on the territory of another Party and as regards the conclusion of bilateral readmission agreements, the Commission considers that such supplementary financial incentives are not necessary and therefore shall not apply to those countries.

Au vu des résolutions du Parlement européen, des conclusions du Conseil européen et, de fait, des discussions menées à la Commission, le paquet se fonde déjà sur un très large consensus concernant les domaines dans lesquels des mesures s’imposent.
The package is already based on a very broad consensus about where actions are required, in the light of European Parliament resolutions, European Council conclusions and, indeed, discussions within the Commission.

En conclusion, la réalité de la productivité totale des facteurs, qui englobe la productivité des ressources, s'impose déjà.
In conclusion, total factor productivity, which includes the productivity of resources, is coming. It's here.