Traduction de «conclusions provisoires peuvent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

constatations provisoires [ conclusions provisoires | résultats provisoires ]
tentative findings

conclusions provisoires
provisional findings

conclusion provisoire
provisional finding

les conclusions de la requête en intervention ne peuvent avoir d'autre objet que le soutien des conclusions de l'une des parties
submissions made in an application to intervene shall be limited to supporting the submissions of one of the parties

ils peuvent se consulter ... sur le fonctionnement des accords bilatéraux ou multilatéraux conclus dans ce domaine
consultations shall take place ... on the functioning of bilateral or multilateral agreements concluded in this sphere

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

À titre d'exemple, les conclusions provisoires concernant le caractère approprié des réserves stratégiques ont été revues, afin de tenir compte de situations dans lesquelles ces réserves peuvent constituer un moyen d'intervention temporaire acceptable (pour un résumé des réponses reçues et un aperçu de la manière dont elles ont été prises en considération, voir respectivement l'annexe 1 et l'annexe 3 au document de travail des services de la Commission accompagnant le rapport final).
For instance the tentative conclusions related to the appropriateness of strategic reserves has been amended, to reflect situations in which these reserves can be an acceptable means of temporary intervention (see a summary of responses and how they were reflected in respectively Annex 1 and Annex 3 to the Staff Working Document accompanying the Final Report).

Certaines parties de l'accord relevant de la compétence de l'Union peuvent être appliquées à titre provisoire, dans l'attente de l'achèvement des procédures nécessaires à sa conclusion.
Parts of the Agreement falling within the competence of the Union may be applied on a provisional basis, pending the completion of the procedures for its conclusion.

Il est aussi opportun de préciser les conséquences d'une violation ou d'un retrait des engagements et de prévoir que des droits provisoires peuvent être imposés en cas de suspicion de violation ou lorsqu'un complément d'enquête est nécessaire pour compléter les conclusions.
It is also appropriate to specify the consequences of a breach or withdrawal of undertakings and that provisional duties may be imposed in cases of suspected violation or where further investigation is necessary to supplement the findings.

Les conclusions relatives à l'institution de droits provisoires sont provisoires et peuvent être modifiées au stade définitif de l'enquête,
The findings concerning the imposition of provisional duties are provisional and may be amended at the definitive stage of the investigation,

Les conclusions concernant l'institution d'un droit provisoire sont provisoires et peuvent être modifiées au stade définitif de l'enquête,
The findings concerning the imposition of a provisional duty are provisional and may be amended at the definitive stage of the investigation,

Par conséquent, il est considéré que les conclusions provisoires décrites au considérant 291 du règlement provisoire peuvent être définitivement confirmées.
Consequently, it is considered that the provisional findings described in recital (291) of the provisional Regulation can be definitively confirmed.

En conséquence, ces observations ont dû être écartées et les conclusions provisoires peuvent être confirmées.
Hence, these comments had to be disregarded and the provisional findings can be confirmed.

Certaines analyses et conclusions provisoires peuvent néanmoins être formulées dès aujourd’hui.
However at this stage, some analyses and interim conclusions can be made.

La législation de l'UE en la matière exigeant une évaluation préalable du niveau de protection des données assuré par les pays tiers, la Commission est intervenue à cet effet et a négocié des accords PNR avec ces pays[67]. Elle a signé un tel accord avec les États-Unis en juillet 2007 et avec l'Australie en juin 2008, ainsi qu'un accord API/PNR avec le Canada en octobre 2005[68]. Les accords conclus avec les États-Unis et l'Australie sont provisoirement applicables, tandis que l'accord avec le Canada reste en vigueur malgré l'expiration, en septembre 2009, de la décision de la Commission relative à l'adéquation du niveau de protection des données assuré par les normes canadiennes de protection des données[69]. Critique à l'égard du contenu des trois accords, le Parlement européen a invité la Commission a les renégocier sur la base d'un ensemble de principes clairs[70]. Grâce à la transmission des données PNR bien avant le départ d'un vol, les services répressifs peuvent déceler plus aisément les liens pouvant exister entre certains passagers et le terrorisme ou d'autres formes graves de criminalité.
As the relevant EU legislation requires prior assessment of the level of data protection guaranteed by third countries, the Commission stepped in to perform this function and negotiated PNR agreements with these countries.[67] It signed the US agreement in July 2007, the Australian one in June 2008 and an API/PNR agreement with Canada in October 2005.[68] The US and Australian agreements are provisionally applicable, while the Canadian one remains in force despite the expiry, in September 2009, of the Commission’s adequacy decision concerning Canadian data protection standards.[69] Critical of their content, the European Parliament has called on the Commission to renegotiate all three agreements on the basis of a clear set of principles.[70] Sent well in advance of a flight’s departure, PNR data help law enforcement authorities screen passengers for potential links to terrorism and other forms of serious crime.